Le sort des mandats des représentants du personnel en cas de fusion/absorption
Si, dans la plupart des cas, lors du rachat d’une entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur,…
Actualités
Les délais de prescription en droit du travail
Pour chaque contestation en justice les justiciables ont un délai maximum pour agir en justice. Le délai de prescription…
La mise en place d’un système de surveillance des salariés en entreprise
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés via divers systèmes de surveillance.…
La rupture conventionnelle collective
L’article L1237-19 du Code du travail permet à un employeur de conclure, avec les délégués syndicaux, une rupture conventionnelle collective.…
L’indemnité de licenciement d’un salarié en CDI
Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement. L’article L1234-9 du…
L’abandon de poste est-il considéré comme une démission ?
Le régime juridique de l’abandon de poste a beaucoup évolué ces dernières années. La loi du 21 décembre 2022 portant…
Qui peut conclure les accords d’entreprise ?
La négociation d’entreprise est le socle du dialogue social. La conclusion des accords d’entreprise va permettre de modifier les conditions…
Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
Depuis 2018, un nouveau type d’accord a été intégré dans le Code du travail. Il s’agit de l’accord de…
L’employeur doit-il recueillir l’accord du salarié protégé lors d’une mise à pied disciplinaire ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut prendre certaines mesures disciplinaires afin d’assurer le bon fonctionnement de…
Le contrat de sécurisation professionnelle
Pour tout licenciement pour motif économique envisagé, l’employeur est soumis à des règles strictes. Que le licenciement économique soit…
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié?
La démission est le mode le plus courant de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce n’est…
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager annuellement (ou au moins…
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le calcul de l’index
Afin de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le législateur a institué certaines dispositions…
Licenciement économique: l’obligation de reclassement
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a pris toutes les mesures afin d’éviter les licenciements. Pour…
L’ordre des licenciements en cas de licenciement économique
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier plus de 10 salariés sur une même période de 30…
Comment se passe la désignation d’un expert par le CSE ?
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut désigner un expert afin de l’assister dans la préparation de…
Les règles de fixation des objectifs des salariés par l’employeur
De nombreux salariés perçoivent une rémunération variable dont le montant va être conditionné par la réalisation d’objectifs professionnels. Dans le…
Focus sur l’entretien préalable
Le Code du travail a prévu une protection particulière envers les salariés en instaurant le principe d’un entretien préalable…
Les intervenants extérieurs invités aux réunions du CSE
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut être amené à rendre un avis sur des sujets techniques. Afin…
Un employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un salarié protégé ?
Le Code du travail a mis en place un statut particulier afin de protéger certains salariés dont la liste figure…
La procédure de licenciement des salariés protégés
Le droit du travail a institué une protection particulière applicable à certains salariés afin de protéger le droit à la…