Objectifs de l’expertise
Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement, qu’elle n’arrive plus à générer une trésorerie suffisante pour honorer ses factures et ses dettes fiscales et sociales, elle a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement.
Cette déclaration auprès du tribunal de commerce conduit à la situation de redressement judiciaire ou de liquidation et donc de cessation de l’activité. La question de l’emploi est primordiale dans ces cas de figure. Que ce soit pour comprendre la situation, accéder aux documents transmis au tribunal de commerce, proposer des alternatives au plan de continuation ou négocier pour les salariés que vous représentez, le Cabinet Livingstone vous accompagne.
Cette mission peut prendre la forme d’une expertise légale sur le droit d’alerte économique du PSE, financée à 80% par l’entreprise et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, ou d’une mission libre intégralement financée par le CSE.
Vous êtes intéressé par l’accompagnement de votre CSE dans l’une de ces procédures, contactez-nous.
