Objectifs de l’expertise
Les comptes de l’entreprise, sa politique de recherche et développement technologique et l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, sont présentés lors de cette consultation.
Les membres du CSE n’ayant pas toujours les compétences pour analyser les éléments comptables et financiers remis, un expert peut être mandaté lors de cette mission. Il sera pris en charge intégralement par l’employeur.
* il existait d’autres consultations ponctuelles comme celle du PSE prises en charge par l’employeur, mais ni la consultation annuelle sur les orientations stratégiques ou sur la politique sociale n’avait vu le jour.
La consultation sur la situation économique et financière porte sur 3 thématiques :
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
- L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
En vertu de l’article L2312-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition des élus du CSE :
- Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l’autorité administrative ;
- Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ;
- Pour les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique mentionnés à, les documents établis portant la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Ces documents sont réputés confidentiels.
- Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent ;
- Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
En l’absence d’accord sur son contenu, la BDESE doit comporter les éléments financiers prévus aux articles R2312-8 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) et R2312-9 (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail.
L’expert va synthétiser la situation économique de votre entreprise et vous aider à mieux comprendre son fonctionnement, son activité et ses perspectives en matière d’emploi et d’organisation du travail.
Cette expertise vous donnera les principales clés de lecture de votre entreprise sous la forme d’un livrable clair et rigoureux.
Au cours de notre mission d’évaluation de la situation économique et financière, nous abordons notamment les thèmes suivants :
- Présentation du contexte économique général dans lequel intervient l’entreprise.
- Analyse organisationnelle des liens hiérarchiques, des organes de contrôle et de gouvernance.
- Analyse des liens capitalistiques entre votre entité juridique, ses filiales et sa maison mère, s’ils en existent. L’organigramme capitalistique nous permet de comprendre les rôles et les objectifs des différents acteurs qui font l’entreprise et leur influence sur les conditions de travail, l’emploi et la rémunération des salariés.
- Éclaircissements sur la stratégie, les produits/services, ainsi que sur l’environnement concurrentiel.
- Analyse de l’activité passée et à venir de votre entreprise par le biais de l’examen annuel des comptes, de l’analyse de votre activité et du budget.
- Estimation des points forts et des points faibles de l’entreprise qui impacteraient, à court ou moyen terme, les salariés.
Enfin, ce socle de base pourra être complété en fonction de vos besoins et inclure des problématiques qui sont propres à votre entreprise.
Dans le cadre de sa mission, l’expert bénéficie d’un accès étendu à l’information en matière économique.
En vertu de l’article L2315-83 du Code du travail, l’expert peut réclamer tout document existant dans l’entreprise qu’il estime utile pour la réalisation de sa mission.
De plus, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise (article L2315-91 du Code du travail).
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, l’expertise est prise en charge intégralement par l’employeur.
Une fois le cabinet d’expertise choisi, il faudra demander l’inscription de deux points à l’ordre du jour de la réunion qui aura pour objet la consultation ou le projet de résolution :
- Dans un premier temps, il faudra voter le principe de la désignation d’un expert.
Exemple : vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur la situation économique et financière 2025 au titre des articles L.2312-17 et L.2315-88 du Code du travail
- Dans un second temps, il faudra voter pour le choix du cabinet d’expertise
Exemple : vote pour la désignation du cabinet Livingstone pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre d’une consultation (récurrente ou ponctuelle), la désignation de l’expert ne doit pas avoir lieu avant le début de la consultation concernée.
