Objectifs de l’expertise
Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’article L1233-28 du Code du travail oblige l’employeur à réunir et à consulter le CSE.
L’article L1233-8 du Code du travail prévoit, quant à lui, l’obligation de consulter le CSE lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
La consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de licenciement économique individuel.
Le contenu de la consultation va varier en fonction la taille de l’entreprise et du nombre de licenciement envisagé. Pour rappel, un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 50 salariés qui licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Il peut être établi soit par un accord d’entreprise, soit unilatéralement par l’employeur.
L’article L1233-30 du Code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit réunir et consulter le CSE sur :
- L’opération projetée et ses modalités d’application
- Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Il rend un avis sur chacun des deux points susvisés.
Le CSE peut décider de recourir à un expert lors de cette consultation.
Lorsqu’un PSE doit être établi, l’article L1233-34 du Code du travail prévoit la possibilité pour le CSE de mandater un expert afin qu’il « apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation ».
L’article L1233-31 du Code du travail indique les informations qui doivent être transmises au CSE dès la première réunion de consultation :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- Le nombre de licenciements envisagé ;
- Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
- Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures de nature économique envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Dans le cadre de cette consultation, le CSE doit tenir au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.
Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à
- Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
- Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
- Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Dans le cadre de sa mission, l’expert va clarifier les points relatifs au projet et mener une analyse critique de celui-ci en se fondant sur les données transmises. Ayant accès à une information plus complète que les représentants du personnel, il va notamment analyser le motif économique retenu au regard des documents comptables remis, mais aussi procéder à l’analyse du projet de licenciement collectif (catégories professionnelles, nombre de suppressions d’emploi, ordre des licenciements…).
L’expert analysera l’ensemble des points sur lesquels le CSE doit être consulté afin de vérifier, notamment, la régularité du projet de licenciement, la validité du motif économique du licenciement et, le cas échéant, les mesures comprises dans le PSE (en l’absence d’accord collectif).
L’expertise est intégralement prise en charge par l’employeur.
Une fois le cabinet d’expertise choisi, il faudra demander l’inscription de deux points à l’ordre du jour de la réunion qui aura pour objet la consultation ou le projet de résolution :
- Dans un premier temps, il faudra voter le principe de la désignation d’un expert.
Exemple : vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur le projet de licenciement au titre des articles L.2312-92 et L.1233-34 du Code du travail
- Dans un second temps, il faudra voter pour le choix du cabinet d’expertise
Exemple : vote pour la désignation du cabinet Livingstone pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de cette consultation, la désignation de l’expert doit avoir lieu lors de la première réunion portant sur le projet de licenciement.
