Actualités

Le constat d’inaptitude dressé par le médecin du travail lie l’employeur, qui ne peut licencier le salarié pour un autre motif que ladite inaptitude.

L’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant l’index séniors, a été rejeté ce 14 février par l’Assemblée nationale.

Le remplacement d’un titulaire du CSE doit avoir lieu dès que son mandat prend fin. Des règles spécifiques régissent les conditions du remplacement de l’élu titulaire du CSE. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation explicite certains points relatifs à l’ordre de priorité de remplacement allant dans le sens de la législation qui favorise l’organisation syndicale du titulaire sortant.

L’employeur qui licencie économiquement est tenu à diverses obligations. L’exécution de ces obligations est requise même si le salarié concerné déclare ne pas vouloir en bénéficier avant d’être notifié du licenciement.

Si les cadeaux offerts par le CSE aux salariés sont des avantages en nature en principe soumis à cotisations, il existe cependant quelques exceptions !

Le principe de concordance conduit à apprécier la représentativité des représentants du personnel pour une prérogative donnée dans le cadre où l’on appelle à la mise en œuvre de cette prérogative. Ainsi des statuts de société ne peuvent-ils pas attribuer au CSE de la société-mère le pouvoir de désigner les représentants du personnel membres du […]

La Cour de cassation  a rendu de nombreuses décisions  sur l’opposabilité de clauses du règlement intérieur par des salariés en l’absence de consultation du CSE. Pour la première fois la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 septembre 2022, sur la recevabilité de l’action d’un syndicat pour remettre en cause le règlement intérieur non soumis à consultation.

La Cour de cassation réitère sa position quant à l’interprétation des règles de désignation d’un délégué syndical.

Le Droit d’alerte du CSE en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 28 septembre 2022, les conditions de tenue du registre spécial, obligatoire dans le cadre du droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement, affinant ainsi […]

La négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours professionnels et sur la Mixité des métiers est un outil fondamental en matière de développement d’une entreprise et permet la prise en compte de tous les intérêts présents en son sein. Pour autant peut-elle présenter des risques pour l’emploi…

En matière de reclassement, une même offre peut être transmise à plusieurs salariés tant qu’elle est personnalisée. Peu importe donc que le reclassement ne doit pas conditionné qu’à la volonté du destinataire de l’offre.

Les projets de loi de finance rectificative pour 2022 et portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptés par le Sénat, sur proposition de la Commission Mixte Paritaire.

En cas de discrimination syndicale ou liée à l’exercice d’un mandat électif, le préjudice entier doit être réparé : y compris le préjudice subi pendant une période antérieure aux 5 années précédant l’action en justice !

La Chambre sociale est récemment revenue sur les règles de désignation d’un représentant de section syndicale. Plus spécifiquement, elle se prononce sur la validité d’une telle désignation au niveau d’une UES. Comme à tous les niveaux, la désignation d’un représentant syndical est un droit pour certaines organisations syndicales. Encore faut-il que ces dernières sachent comment […]

Le Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise précise les exigences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et accroît alors la portée du principe.

L’accord conclu entre le CSE et l’employeur ayant pour effet d’aménager le délai de consultation a pour effet d’exclure l’application de tout délai réglementaire en la matière. Il n’y a donc pas lieu à la prorogation du délai en cas de désignation d’un expert postérieure à la conclusion de l’accord.

Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre sociale refuse le droit d’un CSE d’établissement à être consulté dans le cadre d’un plan de reprise d’activité post-confinement, du fait de l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement ainsi que de marge de manœuvre dans sa mise en place par le chef dudit établissement.

Le droit d’alerte économique de l’article L.2312-63 du Code du travail ne peut pas être exercé par un CSE d’établissement, quand bien même ledit établissement serait visé par une potentielle restructuration.

L’employeur dispensé de rechercher un poste pour le reclassement d’un salarié est également dispensé de consulter le CSE à ce sujet.

La décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles ne peut faire l’objet d’une contestation par les organisations syndicales devant le juge judiciaire qu’avant le dépôt des listes de candidats.

L’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles est un principe général du droit électoral dont il convient de prouver la violation pour faire annuler les élections.

Quelles sont les conséquences de la Loi Climat et Résilience de 2021 sur les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ?

La Cour d’appel de Versailles s’est récemment prononcée sur la nature de l’accord collectif constituant une UES.

L’expertise votée par un CSE d’établissement doit être exclue si un accord d’entreprise a réservé les consultations récurrentes au CSE central.

Un arrêt récent revient sur les contestations relatives à l’électorat et à l’éligibilité en matière d’élections professionnelles.

Les mesures impliquées par une réorganisation de l’entreprise en amont d’un PSE peuvent être mises en œuvre avant homologation de ce dernier par la DREETS.

Le représentant de section syndicale ne peut pas être représentant syndical de droit au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés peut décider, pendant les négociations d’un accord portant notamment sur l’égalité professionnelle, du recours à un expert afin d’éclairer les délégués syndicaux négociateurs sur cette thématique précise.

Le CSE doit pouvoir exercer sa mission de consultation en toute connaissance de cause. Cela justifie de lui accorder deux réunions en cas de désignation d’un expert, même en cas de procédure collective, selon le Conseil d’État.

Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, un élu membre du CSE peut être désigné délégué syndical, à condition, en revanche, de disposer d’heures de délégation. Deux arrêts récents rappellent les différents cas dans lesquels une telle possibilité leur est laissée.

Un employeur ne peut empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables constituant la pause déjeuner durant laquelle les salariés peuvent quitter et arriver dans l’entreprise librement, sans porter atteinte à l’exercice de ses droits par une organisation syndicale.

Le salarié ne peut se borner à présenter un bon de délégation pour justifier de la bonne utilisation de son crédit d’heures de délégation en cas de contestation sur ce point par l’employeur.

La Chambre sociale déclare à nouveau l’inapplicabilité d’une disposition du Code électoral aux élections professionnelles. Le jugement annulant les élections n’est donc pas légalement justifié : seul le Code du travail s’applique en matière de vote électronique aux élections du CSE.

Quels sont les impacts de la Loi Santé, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 mars 2022, sur le CSE et son fonctionnement ?

La décision d’homologation d’un accord de rupture collective doit être annulée si elle est intervenue après la décision de fermeture d’un site.

Le Comité Social et Économique ne peut pas agir en justice pour contraindre l’employeur à exécuter un engagement unilatéral pris en faveur des salariés.

Toute rupture intervenant dans une logique de réduction des effectifs pour difficultés économiques doit être prise en compte pour le déclenchement d’un PSE.

Le représentant de l’employeur auprès des salariés et/ou du CSE peut-il élire les représentants du personnel ? La Cour de cassation ne l’admettait pas. Cette position a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

Une décision récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2022 1 mérite une attention particulière. Elle est l’occasion de revenir sur les modalités de mise en place d’un CSE central d’entreprise.   Quand mettre en place un CSE central d’entreprise ? Pour rappel, une entreprise doit mettre en […]

Une nouvelle étape a été franchie en matière de protection des lanceurs d’alerte par le biais de l’adoption définitive d’une proposition de loi déposée par Sylvain Waserman en juillet 2021.

Les délais en matière de négociation collective d’urgence sont réduits Pour optimiser la négociation collective indispensable en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance balai du 15 avril  comporte un volet qui révise à la baisse les délais dont disposent les partenaires sociaux pour agir sur les accords collectifs dont l’objet est de permettre à l’entreprise […]

Vaste par les domaines qu’elle entend couvrir, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2019,  pour tout employeur d’au moins 250 salariés, de désigner dans l’entreprise un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et au sein du Comité Social et Economique (lorsqu’il est […]

 Entré en vigueur ce 30 janvier, un décret n° 2019-15 est venu préciser les dispositions de la Loi « Avenir Professionnel » relatives à l’obligation d’évaluation et, pour certains seulement, de présentation des écarts de salaires entre les femmes et les hommes pesant à compter du 1er mars 2019 les employeurs de plus de 50 salariés.   […]

Le 18 décembre dernier, le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), communément désigné « France Stratégie », présentait une note d’étape sur les travaux de son comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail. Ci-après, notre synthèse quant à leur impact sur la représentation du personnel :     […]

Les Sages du Conseil constitutionnel ont retenu l’inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes électorales (anciens articles L. 2314-7 concernant les délégués du personnel et L. 2324-10 relatif au comité d’entreprise). Les 16, 18 et 23 […]

Fermer l’entreprise quelques jours en été est possible mais à certaines conditions. Tous les salariés devront prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Mais qu’en est-il de ceux n’ayant pas acquis assez de jours ?         Les formalités à respecter au préalable Les salariés, premiers concernés par une telle fermeture […]

En période de grande chaleur, le costume-cravate ou le tailleur n’est pas très prisé par les salariés. Le salarié serait plus tenté par un accoutrement plus décontracté, plus aéré mais attention celui-ci ne dispose pas d’une liberté absolue dans le choix de ses habits, des restrictions en la matière peuvent être prises.       […]

Les litiges concernant la rémunération de l’expert désigné par le comité de groupe relèvent de la compétence du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Alors que le Code du travail était taiseux à ce sujet, la Chambre sociale, le 6 juin 2018, a apporté une précision inédite.     En l’espèce […]

A l’accoutumée, un accord collectif annulé est réputé n’avoir jamais existé. Les conséquences de cette règle, qui exigent que les parties soient remises dans l’état antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord sanctionné, peuvent être graves, particulièrement quand cette annulation intervient longtemps après que l’accord ait commencé à produire ses effets.     L’article 4 […]

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]

Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant.         Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]

Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]

  L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]

  L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication.       Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]

  Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.       Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.           L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]

Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés.             PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]

Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE.     EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]

La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]

Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés.     Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]

Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.   […]

Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES.       […]