Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE a la possibilité de désigner un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail. L’article L2315-94 du code du travail lui permet de désigner un expert habilité « Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une […]
L’article L1226-1 du code du travail prévoit les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié. Cet article énonce notamment le droit pour l’employeur de demander une contre-visite. Un décret du Conseil d’Etat devait fixé les conditions de cet examen. Or la publication de ce décret n’avait jamais eu lieu. […]
Le licenciement économique implique un motif non inhérent à la personne du salarié. C’est-à-dire que les compétences ou le comportement du salarié ne peuvent pas justifier le licenciement. Néanmoins, une cause réelle et sérieuse doit obligatoirement motiver le licenciement économique . Quelles sont les conditions permettant de justifier le motif économique du licenciement ? L’élément […]
Le Comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel est composée d’élus. L’article L2314-1 du code du travail dispose que cette délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants. Quel est le statut des membres titulaires du CSE? Quelles fonctions un suppléant peut-il exercer […]
Dans une décision du 12 juin 2024 la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’obligation de reclassement incombant à l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié. Cela permet de clarifier des règles qui peuvent paraitre complexes pour les salariés concernés. La reconnaissance de l’inaptitude du salarié Un salarié est reconnu inapte lorsqu’il n’est […]
Le CSE est consulté de manière récurrente dans trois domaines prévus par les textes (les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi). Dans le cadre de ces consultations il va obtenir des informations, essentiellement fournies au travers de la BDESE, afin de rendre un avis éclairé. […]
Lors de l’exercice de leur mandat les élus du CSE ont un droit à accéder à certaines informations sensibles pour l’entreprise lorsqu’ils sont consultés. L’employeur doit, en effet, fournir aux élus tous les éléments permettant de rendre un avis éclairé (hors consultations récurrentes pour lequel le code du travail mentionne les documents qui doivent […]
Le code du travail a instauré des dispositifs permettant de déroger à la durée du travail prévue par la loi ( 35 heures) ou par un accord collectif. Parmi ces dispositifs figure le recours aux conventions de forfaits en jours. Les textes encadrent strictement le recours à ce type de convention. La mise en place […]
L’organisation des Jeux Olympiques du 26 juillet au 11 aout 2024 va fortement impacter le déplacement des salariés jusqu’à leur lieu de travail. Ainsi, l’employeur, afin d’anticiper ces difficultés peut avoir recours au télétravail mais peut aussi décider d’imposer des congés aux salariés. Les règles en matière de congés ne changent pas. L’employeur peut-il imposer […]
Dans le cadre de ses prérogatives le CSE peut faire appel à un expert. Ce dernier va analyser les informations fournies et délivrer un rapport permettant aux élus de rendre un avis en ayant un éclaircissement sur le sujet sur lequel il est consulté. L’article L 2315-80 du code du travail énonce les règles de […]
