La dispense de préavis est la situation dans laquelle un salarié n’a pas à exécuter son préavis suite à la rupture de son contrat de travail. Elle peut émaner de l’employeur ou d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La dispense de préavis peut intervenir en cas de rupture du contrat résultant d’un […]
Les salariées enceintes bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette protection débute dès que l’employeur est informé de sa grossesse (Article L1225-2 du Code du travail). La protection des salariées enceintes contre toute forme de discriminations L’employeur ne doit pas prendre en […]
Le salarié protégé est défini par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail. Il s’agit de tout représentant du personnel ou salarié bénéficiant d’une protection particulière. Cette protection couvre toute la durée du mandat ou de la délégation et peut s’étendre jusqu’à six mois après la fin de celui-ci. La procédure de […]
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) est l’une des consultations récurrentes du CSE. À travers cette consultation, le CSE dispose d’une vision globale de la politique sociale de l’entreprise et peut exercer un rôle d’analyse et de proposition sur des sujets structurants tels que l’emploi, […]
La mise en place du CSE a regroupé les instances représentatives du personnel en une seule instance. Si cette organisation permet une meilleure coordination, elle peut aussi entrainer une centralisation excessive de la représentation du personnel. Afin de maintenir un lien direct avec les salariés, la loi permet de mettre en place des représentants de […]
L’employeur doit assurer le suivi du temps de travail des salariés afin de garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux. Toutefois, ce pouvoir de contrôle ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés des salariés. L’article L1121-1 du Code du travail prévoit qu’aucune restriction aux droits […]
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue un mode de rupture reconnu par la jurisprudence, qui permet au salarié de demander au juge de mettre fin à son contrat lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations. Ce mécanisme intervient souvent dans des situations conflictuelles, lorsque la relation de travail se dégrade mais que le […]
La clause de non concurrence permet à l’employeur de limiter, après la rupture du contrat, la possibilité pour un salarié d’exercer une activité concurrente. Parce qu’elle porte atteinte à la liberté de travailler, cette clause fait l’objet d’un encadrement strict et ne peut produire d’effet que si elle respecte les conditions prévues par les […]
En principe, les mandats des élus du CSE sont d’une durée maximale de quatre ans (article L3214-33 du code du travail). Cette règle est d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord ne peut fixer le durée d’un mandat à plus de 4 ans. Remarque : Si un accord ne peut pas porter la durée des mandats à […]
En droit du travail, un licenciement injustifié et un licenciement nul n’ont pas les mêmes conséquences. Cette distinction est essentielle puisqu’elle détermine non seulement les recours possibles pour le salarié, mais aussi la gravité des conséquences pour l’employeur. La différence entre licenciement injustifié et licenciement nul En droit du travail, tous les licenciements injustifiés […]
