Le barème Macron, instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, encadre l’indemnisation du salarié lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif fixe des montants minimums et maximums en fonction notamment de l’ancienneté du salarié. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante […]
Face à l’allongement des carrières, le législateur a décidé de renforcer les obligations des entreprises concernant l’emploi des salariés expérimentés. Depuis la loi du 24 octobre 2025, une nouvelle négociation obligatoire sur l’emploi des seniors s’impose désormais à certaines entreprises. Cette réforme vise principalement à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, améliorer leurs […]
Les conflits relationnels au travail sont fréquents. Des désaccords avec la hiérarchie, tensions entre collègues ou difficultés de communication peuvent dégrader le climat social dans l’entreprise. Pourtant, une simple mauvaise entente ne suffit pas à justifier un licenciement. Le licenciement pour mésentente n’existe pas en tant que tel dans le Code du travail. Les juges […]
La dispense de préavis est la situation dans laquelle un salarié n’a pas à exécuter son préavis suite à la rupture de son contrat de travail. Elle peut émaner de l’employeur ou d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La dispense de préavis peut intervenir en cas de rupture du contrat résultant d’un […]
Les salariées enceintes bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette protection débute dès que l’employeur est informé de sa grossesse (Article L1225-2 du Code du travail). La protection des salariées enceintes contre toute forme de discriminations L’employeur ne doit pas prendre en […]
Le salarié protégé est défini par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail. Il s’agit de tout représentant du personnel ou salarié bénéficiant d’une protection particulière. Cette protection couvre toute la durée du mandat ou de la délégation et peut s’étendre jusqu’à six mois après la fin de celui-ci. La procédure de […]
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) est l’une des consultations récurrentes du CSE. À travers cette consultation, le CSE dispose d’une vision globale de la politique sociale de l’entreprise et peut exercer un rôle d’analyse et de proposition sur des sujets structurants tels que l’emploi, […]
La mise en place du CSE a regroupé les instances représentatives du personnel en une seule instance. Si cette organisation permet une meilleure coordination, elle peut aussi entrainer une centralisation excessive de la représentation du personnel. Afin de maintenir un lien direct avec les salariés, la loi permet de mettre en place des représentants de […]
L’employeur doit assurer le suivi du temps de travail des salariés afin de garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux. Toutefois, ce pouvoir de contrôle ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés des salariés. L’article L1121-1 du Code du travail prévoit qu’aucune restriction aux droits […]
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue un mode de rupture reconnu par la jurisprudence, qui permet au salarié de demander au juge de mettre fin à son contrat lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations. Ce mécanisme intervient souvent dans des situations conflictuelles, lorsque la relation de travail se dégrade mais que le […]
