Dans les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE est consulté sur différentes thématiques qui sont prévues par la loi. Dans ces domaines, nous pouvons distinguer deux types de consultations : Les consultations récurrentes : il s’agit des trois consultations qui, sauf accord dérogatoire, doivent avoir lieu tous les ans. Ce sont les consultations sur les […]
Lors de l’exercice de sa mission un salarié va être exposé à des risques divers et variés selon l’activité de l’entreprise. Afin de protéger les salariés, le législateur a introduit les notions d’accident du travail et de maladie d’origine professionnelle. La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident va avoir des conséquences […]
Si un employeur décide de licencier un salarié pour un motif personnel il devra invoquer une cause réelle et sérieuse afin de motiver le licenciement. Les juges vont être garants de l’appréciation du motif de licenciement et vont vérifier qu’il est bien conforme à toutes les règles légales. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de […]
Comme nous l’évoquions dans l’un de nos articles précédent, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 avril 2024 que la condition d’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles du CSE était discriminatoire. La position de l’URSSAF sur le sujet est primordiale dans la mesure où les prestations servies par le […]
Lorsque le contrat d’un salarié prend fin, et ce peu importe qui en prend l’initiative, l’employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat. Il s’agit d’un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Que contient-il ? […]
Dans le cadre de ses prérogatives le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est consulté chaque année (sauf accord prévoyant une périodicité différente) sur 3 grands thèmes : La situation économique et financière La politique sociale les conditions de travail et l’emploi Les orientations stratégiques Si pour les deux premières consultations le code du […]
Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE a la possibilité de désigner un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail. L’article L2315-94 du code du travail lui permet de désigner un expert habilité « Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une […]
L’article L1226-1 du code du travail prévoit les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié. Cet article énonce notamment le droit pour l’employeur de demander une contre-visite. Un décret du Conseil d’Etat devait fixé les conditions de cet examen. Or la publication de ce décret n’avait jamais eu lieu. […]
Le licenciement économique implique un motif non inhérent à la personne du salarié. C’est-à-dire que les compétences ou le comportement du salarié ne peuvent pas justifier le licenciement. Néanmoins, une cause réelle et sérieuse doit obligatoirement motiver le licenciement économique . Quelles sont les conditions permettant de justifier le motif économique du licenciement ? L’élément […]
Le Comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel est composée d’élus. L’article L2314-1 du code du travail dispose que cette délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants. Quel est le statut des membres titulaires du CSE? Quelles fonctions un suppléant peut-il exercer […]
