Le droit d’alerte économique de l’article L.2312-63 du Code du travail ne peut pas être exercé par un CSE d’établissement, quand bien même ledit établissement serait visé par une potentielle restructuration.
L’employeur dispensé de rechercher un poste pour le reclassement d’un salarié est également dispensé de consulter le CSE à ce sujet.
La décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles ne peut faire l’objet d’une contestation par les organisations syndicales devant le juge judiciaire qu’avant le dépôt des listes de candidats.
L’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles est un principe général du droit électoral dont il convient de prouver la violation pour faire annuler les élections.
Quelles sont les conséquences de la Loi Climat et Résilience de 2021 sur les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ?
La Cour d’appel de Versailles s’est récemment prononcée sur la nature de l’accord collectif constituant une UES.
L’expertise votée par un CSE d’établissement doit être exclue si un accord d’entreprise a réservé les consultations récurrentes au CSE central.
Un arrêt récent revient sur les contestations relatives à l’électorat et à l’éligibilité en matière d’élections professionnelles.
Les mesures impliquées par une réorganisation de l’entreprise en amont d’un PSE peuvent être mises en œuvre avant homologation de ce dernier par la DREETS.
Le représentant de section syndicale ne peut pas être représentant syndical de droit au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés peut décider, pendant les négociations d’un accord portant notamment sur l’égalité professionnelle, du recours à un expert afin d’éclairer les délégués syndicaux négociateurs sur cette thématique précise.
Le CSE doit pouvoir exercer sa mission de consultation en toute connaissance de cause. Cela justifie de lui accorder deux réunions en cas de désignation d’un expert, même en cas de procédure collective, selon le Conseil d’État.
Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, un élu membre du CSE peut être désigné délégué syndical, à condition, en revanche, de disposer d’heures de délégation. Deux arrêts récents rappellent les différents cas dans lesquels une telle possibilité leur est laissée.
Un employeur ne peut empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables constituant la pause déjeuner durant laquelle les salariés peuvent quitter et arriver dans l’entreprise librement, sans porter atteinte à l’exercice de ses droits par une organisation syndicale.
Le salarié ne peut se borner à présenter un bon de délégation pour justifier de la bonne utilisation de son crédit d’heures de délégation en cas de contestation sur ce point par l’employeur.
La Chambre sociale déclare à nouveau l’inapplicabilité d’une disposition du Code électoral aux élections professionnelles. Le jugement annulant les élections n’est donc pas légalement justifié : seul le Code du travail s’applique en matière de vote électronique aux élections du CSE.
Quels sont les impacts de la Loi Santé, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 mars 2022, sur le CSE et son fonctionnement ?
La décision d’homologation d’un accord de rupture collective doit être annulée si elle est intervenue après la décision de fermeture d’un site.
Le Comité Social et Économique ne peut pas agir en justice pour contraindre l’employeur à exécuter un engagement unilatéral pris en faveur des salariés.
Toute rupture intervenant dans une logique de réduction des effectifs pour difficultés économiques doit être prise en compte pour le déclenchement d’un PSE.
Le représentant de l’employeur auprès des salariés et/ou du CSE peut-il élire les représentants du personnel ? La Cour de cassation ne l’admettait pas. Cette position a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.
Une décision récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2022 1 mérite une attention particulière. Elle est l’occasion de revenir sur les modalités de mise en place d’un CSE central d’entreprise. Quand mettre en place un CSE central d’entreprise ? Pour rappel, une entreprise doit mettre en […]
Une nouvelle étape a été franchie en matière de protection des lanceurs d’alerte par le biais de l’adoption définitive d’une proposition de loi déposée par Sylvain Waserman en juillet 2021.
Pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée permettant d’établir la représentativité de chaque syndicat au niveau national et interprofessionnel et par conséquent leur capacité ou non à signer des accords collectifs. Qu’est-ce que la représentativité syndicale ? La représentativité syndicale repose sur un ensemble de […]
Un an après l’adoption de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, 15 Etats membres, sur les 27 qui composent l’Union Européenne, ont enclenché le processus de transposition au sein de leur législation nationale. La France, néanmoins, continue de faire preuve d’inertie, jusqu’à présent, malgré les encouragements et les propositions des syndicats […]
Le projet de loi dit « Climat et Résilience » a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 mai dernier au terme d’une procédure accélérée et de l’un les plus longs des débats parlementaires de la Vème République. Le texte est en cours d’étude au Sénat. Pour rappel, le projet de loi visant à lutter […]
A partir du 1er avril 2021, les missions exercées actuellement par les Direccte seront exercées par les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont dépendent désormais les services d’inspection du travail. Nouveaux interlocuteurs des employeurs, les Dreets reprennent les compétences des Direccte en matière d’emploi et de contrôle du […]
Dans un arrêt de principe du 14 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée exerçant une activité professionnelle au contact de la clientèle de l’entreprise en raison du port par celle-ci d’un « foulard islamique ». Toute restriction à la liberté religieuse des salariés doit […]
Dans un contexte sanitaire instable, depuis près d’un an et demi, neutralisant la possibilité pour certains salariés de se rendre sur leur lieu de travail, afin de limiter la propagation du virus, un assouplissement sur ce terrain est envisagé par le gouvernement. Un travail à distance non obligatoire mais fortement recommandé. Malgré l’enclenchement de […]
Dans une décision récente, la Chambre sociale de la Cour de cassation a offert une illustration des conséquences pour un Directeur des Ressources Humaines du non-respect de ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel. La non-exécution par un DRH de ses obligations professionnelles peut motiver son licenciement Dans ce litige, un salarié, Directeur des […]
L’ADEME, agence gouvernementale de la transition écologique, a récemment publié un guide « Etre éco-responsable au bureau » à destination du grand public. L’objectif de ce guide ? Ce guide propose des idées, des gestes et des pistes de réflexion pour agir, sur le lieu de travail, en faveur de la protection de l’environnement et de […]
Les mesures gouvernementales prises en réponse à la crise sanitaire actuelle, afin de soulager les entreprises et soutenir les salariés financièrement, devraient affecter directement les CSE des établissements de 50 salariés et plus. En effet, les moyens alloués dans le cadre du budget de fonctionnement risquent de diminuer, notamment pour les sociétés ayant recours au […]
Dans le cadre de son mandat le représentant du personnel peut être amené à effectuer des déplacements, y compris en dehors des heures normales de travail. Ce trajet ouvrant droit à une rémunération semble également enclencher le régime des heures supplémentaires et les majorations afférentes. C’est en tout cas ce que la Cour de cassation […]
Dans une décision du 27 janvier 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour les partenaires sociaux d’organiser par accord d’entreprise le remboursement par l’employeur d’une partie du montant de la cotisation annuelle versée par les salariés aux syndicats auxquels ils sont adhérents. La possibilité de prévoir par accord collectif la prise […]
Le reclassement et le recrutement sont deux notions distinctes dont la nuance joue un rôle primordial pour l’employeur. En effet, préalablement au licenciement pour motif économique du salarié, l’employeur se doit de mettre en œuvre tous les moyens afin de permettre le reclassement de cet employé. Par conséquent, il n’est pas possible de conditionner le […]
Un arrêt du 13 janvier 2021 de la Chambre sociale de la Cour de cassation revient, au travers d’un litige entre un conseiller du salarié et son employeur, sur les règles encadrant la protection contre le licenciement accordée aux représentants du personnel en entreprise. En effet, cette décision rappelle l’état de la loi sur […]
L’employeur qui engagerait les démarches d’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), serait tenu d’informer les salariés avec lesquelles il souhaite rompre, d’un commun accord, le contrat de travail. C’est en tout cas la décision qui semble envisagée par la Cour de cassation en date du 6 janvier 2021. L’employeur qui n’évoque pas […]
Dans un arrêt récent rendu par sa chambre sociale, la Cour de cassation rappelle que même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement prononcé dans des circonstances vexatoires (ou brutales) peut causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation. Le licenciement pour faute grave prive le salarié […]
Deux arrêts fraîchement rendus par la Cour de cassation nous permettent de faire le point sur la démission, aussi simple en apparence que technique dans ses effets sur la relation de travail. Pour rappel, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre […]
Pour la première fois la Cour de cassation s’exprime sur cette question en la soumettant à une large publicité. La solution retenue relève d’une interprétation par la Haute Juridiction française de l’article L 2314-30 du Code du travail relatif à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes lors des élections. La parité demeure […]
Les 7 et 8 décembre dernier, se sont tenues 5 réunions de travail entre les parlementaires français et les membres de la Convention citoyenne pour le climat missionnée en octobre 2019 afin de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. […]
Les délais en matière de négociation collective d’urgence sont réduits Pour optimiser la négociation collective indispensable en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance balai du 15 avril comporte un volet qui révise à la baisse les délais dont disposent les partenaires sociaux pour agir sur les accords collectifs dont l’objet est de permettre à l’entreprise […]
Précédant la soumission aux sénateurs d’un projet de loi (que d’aucuns n’ignoreront son rejet par la Haute Assemblée) ce lundi même, visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement produisait une ordonnance n° 2020-507, précisée par deux décrets du même jour, raccourcissant certaines procédures de consultation du CSE et du CSE Central. Attention cependant, dans […]
Pour mémoire, l’ordonnance du 1er avril 2020 relative aux modes d’échanges entre l’employeur et les IRP prévoit notamment que les prérogatives des IRP doivent pouvoir continuer à s’exercer durant l’état d’urgence. Il importe de souligner que ces mesures exceptionnelles n’ont pas vocation à perdurer au-delà du terme de l’état de crise sanitaire, qui pour l’heure est […]
L’ordonnance 2020-389 sur les IRP est publiée au Journal Officiel L’état d’urgence sanitaire ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la délégation du personnel du CSE. En effet, cette ordonnance a pour finalité « d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la […]
L’ordonnance 2020-385 sur la PEPA est publiée au Journal Officiel Afin d’inciter les entreprise à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, l’ordonnance publiée le 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement comme suit : Versement d’une prime susceptible d’aller jusqu’à 1 000€ : Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement […]
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui porte sur l’indemnisation du salarié protégé mis en activité partielle. Si l’ordonnance du 27 mars supprime temporairement l’obligation de demander l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle, il n’en reste pas moins que l’indemnisation du salarié protégé dans cette situation soulève de nombreuses questions pratiques qui […]
Ordonnance portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Élections professionnelles : les processus électoraux en cours dans les entreprises sont suspendus. Cette suspension s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un terme fixé à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les mandats en cours sont prorogés. Si l’entreprise a […]
Voici le point sur l’ordonnance couvrant les sujets relatifs à l’éligibilité à l’indemnité complémentaire de l’assurance maladie et aux délais dont dispose l’entreprise pour verser les rétributions variables issues de l’intéressement et/ou de la participation. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article […]
Volet congés payés et durée du travail Le 25 mars dernier, le Gouvernement a acté d’une série d’ordonnances en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Nous décryptons aujourd’hui les mesures fixée par ordonnance couvrant le sujet des congés payés et de la durée du travail ; Sur les modalités de […]
En attendant la parution des 25 ordonnances prises de matin, voici un point sur la loi d’urgence habilitant l’exécutif à légiférer par voie d’ordonnance : Point sur la loi d’urgence du 22 mars pour faire face au Covid-19 Cette loi, adoptée en quatre jours, autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur […]
L’employeur peut en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates de congés déjà posés à condition : 1) D’en informer les salariés au moins un mois avant la date prévue de départ en congé sauf délai de prévenance plus court prévu par un accord collectif (Art. L3141-16 du Code du travail) d’une part ; […]
Nous présentons les points intéressant la délégation du personnel au CSE émanant du questions/réponses du Ministère du Travail actualisé au 17 mars. 1. L’employeur peut-il avoir recours à la visioconférence de manière illimitée à défaut d’accord dans ces circonstances exceptionnelles ? Selon le Ministère du Travail, Le recours à la visioconférence est encouragé si […]
Paris, le 16 mars 2020 Chères Déléguées, Chers Délégués du Personnel, Le bilan de l’épidémie de Covid-19 fait état de 127 morts et 5 423 cas confirmés en France. Selon le Directeur Général de la Santé, Jérôme Salomon, la situation « est très inquiétante » et « se détériore très vite » puisque « le nombre de cas double tous […]
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 20 janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée concernant l’octroi d’une prime conventionnelle suite à un changement de classification, l’occasion pour nous de faire le point sur la nature juridique des conventions et accords collectifs de travail. Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute Juridiction, il […]
Sur les actions nécessaires à la certification des compétences des représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit en effet que les compétences mobilisées par les élus et les syndicats dans le cadre de leurs mandats peuvent faire l’objet d’une certification dès lors […]
La négociation du CSE est vivement encouragée car la loi n’octroie pas de pouvoir unilatéral aux employeurs, ce qui érige la négociation collective en pilier fluidifiant le fonctionnement de cette instance aux moyens légaux limités. Les entreprises investissant dans le dialogue social, en concluant des accords de fonctionnement du CSE avec des normes adaptées à […]
Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations annuelle du Comité social et économique portant sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise ; La situation économique et financière de l’entreprise ; La politique […]
L’heure du bilan – Le bilan annuel de la négociation collective édition 2019 dévoilé par la Direction Générale du Travail vient rappeler les enjeux de taille de la négociation collective sur le fonctionnement du CSE. Sur les 5 655 accords portant sur les Instances Représentatives du Personnel (IRP), 78% concernent la mise en place du […]
Vaste par les domaines qu’elle entend couvrir, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2019, pour tout employeur d’au moins 250 salariés, de désigner dans l’entreprise un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et au sein du Comité Social et Economique (lorsqu’il est […]
Entré en vigueur ce 30 janvier, un décret n° 2019-15 est venu préciser les dispositions de la Loi « Avenir Professionnel » relatives à l’obligation d’évaluation et, pour certains seulement, de présentation des écarts de salaires entre les femmes et les hommes pesant à compter du 1er mars 2019 les employeurs de plus de 50 salariés. […]
Le 18 décembre dernier, le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), communément désigné « France Stratégie », présentait une note d’étape sur les travaux de son comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail. Ci-après, notre synthèse quant à leur impact sur la représentation du personnel : […]
Consécutivement à l’allocution du Président de la République, M. Emmanuel Macron, ce lundi 10 décembre en réponse aux importants mouvements sociaux contestataires de ces dernières semaines, une note du gouvernement mise en ligne détaille les mesures envisagées, qui seront soumises, via projet de loi, au Parlement le 19 décembre prochain, en vue de « répondre aux […]
Interrogé sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 farouchement débattue par la société civile en raison de la contrainte mise sur les IRP, depuis son vote en Assemblée, à présent soumis à l’approbation du Sénat, prévoyant la soumission aux cotisations sociales des avantages perçus par les salariés bénéficiaires des activités sociales […]
Les Sages du Conseil constitutionnel ont retenu l’inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes électorales (anciens articles L. 2314-7 concernant les délégués du personnel et L. 2324-10 relatif au comité d’entreprise). Les 16, 18 et 23 […]
Fermer l’entreprise quelques jours en été est possible mais à certaines conditions. Tous les salariés devront prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Mais qu’en est-il de ceux n’ayant pas acquis assez de jours ? Les formalités à respecter au préalable Les salariés, premiers concernés par une telle fermeture […]
En période de grande chaleur, le costume-cravate ou le tailleur n’est pas très prisé par les salariés. Le salarié serait plus tenté par un accoutrement plus décontracté, plus aéré mais attention celui-ci ne dispose pas d’une liberté absolue dans le choix de ses habits, des restrictions en la matière peuvent être prises. […]
Les litiges concernant la rémunération de l’expert désigné par le comité de groupe relèvent de la compétence du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Alors que le Code du travail était taiseux à ce sujet, la Chambre sociale, le 6 juin 2018, a apporté une précision inédite. En l’espèce […]
A l’accoutumée, un accord collectif annulé est réputé n’avoir jamais existé. Les conséquences de cette règle, qui exigent que les parties soient remises dans l’état antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord sanctionné, peuvent être graves, particulièrement quand cette annulation intervient longtemps après que l’accord ait commencé à produire ses effets. L’article 4 […]
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]
Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant. Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]
Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]
L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]
L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication. Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]
Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles. Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]
Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire. L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]
Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés. PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]
Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE. EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]
La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]
Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés. Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]
Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité. […]
Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES. […]
Les contrats d’expertise des institutions représentatives du personnel ne sont pas soumises aux règles de mise en concurrence des prestataires et fournisseurs, et ce, même sous le nouveau régime des marchés publics. Ce principe s’applique également à l’ensemble des contrats passés par le Comité d’Entreprise (CE) , et a fortiori par le Comité Social et […]
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, à peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en […]
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-13.081), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son absence de mise à disposition a pour conséquence de ne pas faire courir les […]
Un arrêt n° 397900 du Conseil d’Etat du 7 février 2018, souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise. […]
En matière de licenciement économique, l’ordonnance « balai » n° 2017-1718, suivie des décrets n° 2017-1725 et n° 2017-1819, publiés au crépuscule de la décisive année 2017, sont venus éclairer les quelques zones d’ombre laissées par les ordonnances du 22 septembre 2017 en déversant leur lot de nouveautés. L’accord sur le contenu du PSE, épousseté […]
Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement. Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettres de licenciement accessibles […]
Quand et comment le CSE peut recourir à un expert ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié les conditions de recours à l’expertise. Nous présentons ici de manière synthétique les changements opérés par cette ordonnance pour le CSE. Se faire accompagner par un […]
Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de […]
La réforme du Code du travail se précise Trois textes publiés au Journal officiel le 17 décembre sont venus préciser les mesures des ordonnances du 22 septembre portant une réforme d’ampleur du Code du travail. Nous présentons ici brièvement les principales précisions apportées par ces décrets d’application. Sur les obligations de l’employeur sur la précision […]
Dans l’objectif d’un « dialogue social simplifié et opérationnel » (point 13 du dossier de presse de présentation de la réforme), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », apporte son nombre de modifications clés aux règles applicables au comité d’entreprise.
Avant la loi du 20 août 2008, les cinq grandes centrales syndicales bénéficiaient d’une présomption de représentativité. Depuis, les organisations syndicales doivent franchir le seuil des 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Dans l’affaire qui nous occupe, un syndicat signataire d’un accord s’oppose à ce qu’il soit révisé par un autre […]
Au nom de la prévisibilité-Partant de la volonté de sécuriser les démarches des entrepreneurs, le Gouvernement entend conférer une force obligatoire au plafonnement des indemnités prud’homales. Dans le volet portant sur la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », figure le détail du référentiel obligatoire par lequel le juge sera tenu pour la fixation […]
Soumise au tamis du Conseil constitutionnel pour la seconde fois en raison de la modification qu’elle apportait aux articles L.2323-3 et L.2323-4 du Code du travail en son temps (particulièrement sur les délais de consultation du comité, cf. point d’actualité du 13 juin 2017), la Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin […]
Voilà, c’est fait. Depuis le 2 août dernier, le Gouvernement est habilité à réformer des zones nerveuses du droit du travail par voie d’ordonnance. Précisons que la promulgation de la loi qui autorise l’exécutif à prescrire les règles du droit du travail est retardée par une saisine du Conseil constitutionnel. Sous cette réserve, nous consacrons […]
Un décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 fixe les modalités d’approbation par les salariés de certains accords d’entreprise ou d’établissement, tout particulièrement des accords minoritaires. Plus précisément, il s’agit des : Accords minoritaires au sens de la Loi Travail et portant sur la durée du travail, les repos et les […]
Qu’est ce qui peut bien justifier que les femmes bénéficient d’un congé auxquels les hommes n’ont pas droit ? C’est sur cette question, exprimée trivialement, que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt important rendu le 12 juillet 2017 estampillé PBRI. Dans l’affaire qui nous occupe, un accord d’entreprise prévoit que les femmes bénéficient […]
Tout juste publié, le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2016 se propose d’offrir une revue des réformes proposées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français adoptées par le législateur avant d’énumérer ce que les magistrats considèrent comme les piliers du nouvel édifice à ériger en matière sociale. […]
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