Actualités

Les règles de désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES

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La Chambre sociale est récemment revenue sur les règles de désignation d’un représentant de section syndicale. Plus spécifiquement, elle se prononce sur la validité d’une telle désignation au niveau d’une UES. Comme à tous les niveaux, la désignation d’un représentant syndical est un droit pour certaines organisations syndicales. Encore faut-il que ces dernières sachent comment […]

Information-consultation d’un CSE d’établissement dans le cadre d’un plan de reprise d’activité

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Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre sociale refuse le droit d’un CSE d’établissement à être consulté dans le cadre d’un plan de reprise d’activité post-confinement, du fait de l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement ainsi que de marge de manœuvre dans sa mise en place par le chef dudit établissement.

Le tractage syndical au sein de l’entreprise

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Un employeur ne peut empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables constituant la pause déjeuner durant laquelle les salariés peuvent quitter et arriver dans l’entreprise librement, sans porter atteinte à l’exercice de ses droits par une organisation syndicale.

De nouvelles précisions à propos du CSE central d’entreprise

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Une décision récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2022 1 mérite une attention particulière. Elle est l’occasion de revenir sur les modalités de mise en place d’un CSE central d’entreprise.   Quand mettre en place un CSE central d’entreprise ? Pour rappel, une entreprise doit mettre en […]

Mesure de l’audience syndicale 2021 : la CFDT premier syndicat du secteur privé

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Pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée permettant d’établir la représentativité de chaque syndicat au niveau national et interprofessionnel et par conséquent leur capacité ou non à signer des accords collectifs.   Qu’est-ce que la représentativité syndicale ? La représentativité syndicale repose sur un ensemble de […]

Lanceurs d’alerte : les syndicats français veulent une évolution

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  Un an après l’adoption de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, 15 Etats membres, sur les 27 qui composent l’Union Européenne, ont enclenché le processus de transposition au sein de leur législation nationale. La France, néanmoins, continue de faire preuve d’inertie, jusqu’à présent, malgré les encouragements et les propositions des syndicats […]

L’Assemblée Nationale acte les prérogatives environnementales du CSE

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  Le projet de loi dit « Climat et Résilience » a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 mai dernier au terme d’une procédure accélérée et de l’un les plus longs des débats parlementaires de la Vème République. Le texte est en cours d’étude au Sénat. Pour rappel, le projet de loi visant à lutter […]

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

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A partir du 1er avril 2021, les missions exercées actuellement par les Direccte seront exercées par les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont dépendent désormais les services d’inspection du travail. Nouveaux interlocuteurs des employeurs, les Dreets reprennent les compétences des Direccte en matière d’emploi et de contrôle du […]

Port du voile et licenciement : nouvel éclairage de la Cour de cassation

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Dans  un arrêt de principe du 14 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée  exerçant une activité professionnelle au contact de la clientèle de l’entreprise  en raison du port par celle-ci d’un « foulard islamique ».   Toute restriction à la liberté religieuse des salariés doit […]

A partir du 9 juin, les élus du personnel auront un rôle central en matière de télétravail !

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Dans un contexte sanitaire instable, depuis près d’un an et demi, neutralisant la possibilité pour certains salariés de se rendre sur leur lieu de travail, afin de limiter la propagation du virus, un assouplissement sur ce terrain est envisagé par le gouvernement.   Un travail à distance non obligatoire mais fortement recommandé. Malgré l’enclenchement de […]

Un DRH peut être licencié pour ne pas avoir respecté les prérogatives d’un CE

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Dans une décision récente, la Chambre sociale de la Cour de cassation a offert une illustration des conséquences pour un Directeur des Ressources Humaines du non-respect de ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel. La non-exécution par un DRH de ses obligations professionnelles peut motiver son licenciement Dans ce litige, un salarié, Directeur des […]

« Eco-responsable au bureau » : un guide d’actions efficaces et de bonnes résolutions mis à disposition des salariés

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L’ADEME, agence gouvernementale de la transition écologique, a récemment publié un guide « Etre éco-responsable au bureau » à destination du grand public. L’objectif de ce guide ? Ce guide propose des idées, des gestes et des pistes de réflexion pour agir, sur le lieu de travail, en faveur de la protection de l’environnement et de […]

Le budget de fonctionnement du CSE à la baisse du fait de l’activité partielle

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Les mesures gouvernementales prises en réponse à la crise sanitaire actuelle, afin de soulager les entreprises et soutenir les salariés financièrement, devraient affecter directement les CSE des établissements de 50 salariés et plus. En effet, les moyens alloués dans le cadre du budget de fonctionnement risquent de diminuer, notamment pour les sociétés ayant recours au […]

Rémunération des heures supplémentaires : la Cour de cassation se positionne en faveur des représentants du personnel

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Dans le cadre de son mandat le représentant du personnel peut être amené à effectuer des déplacements, y compris en dehors des heures normales de travail. Ce trajet ouvrant droit à une rémunération semble également enclencher le régime des heures supplémentaires et les majorations afférentes. C’est en tout cas ce que la Cour de cassation […]

Un accord d’entreprise peut organiser le remboursement d’une partie des cotisations syndicales annuelles

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Dans une décision du 27 janvier 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour les partenaires sociaux d’organiser par accord d’entreprise le remboursement par l’employeur d’une partie du montant de la cotisation annuelle versée par les salariés aux syndicats auxquels ils sont adhérents. La possibilité de prévoir par accord collectif la prise […]

Un salarié reclassé n’est pas un salarié recruté !

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Le reclassement et le recrutement sont deux notions distinctes dont la nuance joue un rôle primordial pour l’employeur. En effet, préalablement au licenciement pour motif économique du salarié, l’employeur se doit de mettre en œuvre tous les moyens afin de permettre le reclassement de cet employé. Par conséquent, il n’est pas possible de conditionner le […]

Le point de départ de la protection contre le licenciement des représentants du personnel avant leur prise de fonctions

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  Un arrêt du 13 janvier 2021 de la Chambre sociale de la Cour de cassation revient, au travers d’un litige entre un conseiller du salarié et son employeur, sur les règles encadrant la protection contre le licenciement accordée aux représentants du personnel en entreprise. En effet, cette décision rappelle l’état de la loi sur […]

La rupture conventionnelle est nulle lorsque la préparation d’un PSE a été dissimulée au salarié

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L’employeur qui engagerait les démarches d’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), serait tenu d’informer les salariés avec lesquelles il souhaite rompre, d’un commun accord, le contrat de travail. C’est en tout cas la décision qui semble envisagée par la Cour de cassation en date du 6 janvier 2021.   L’employeur qui n’évoque pas […]

Le salarié licencié pour faute grave a droit à des indemnités en cas de licenciement vexatoire

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Dans un arrêt récent rendu par sa chambre sociale, la Cour de cassation rappelle que même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement prononcé dans des circonstances vexatoires (ou brutales) peut causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation. Le licenciement pour faute grave prive le salarié […]

La volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié

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Deux arrêts fraîchement rendus par la Cour de cassation nous permettent de faire le point sur la démission, aussi simple en apparence que technique dans ses effets sur la relation de travail. Pour rappel, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre […]

La parité remise en cause par la Cour de cassation au second tours des élections pour les candidatures libres

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Pour la première fois la Cour de cassation s’exprime sur cette question en la soumettant à une large publicité. La solution retenue relève d’une interprétation par la Haute Juridiction française de l’article L 2314-30 du Code du travail relatif à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes lors des élections.   La parité demeure […]

Le droit du travail en situation d’urgence

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Les délais en matière de négociation collective d’urgence sont réduits Pour optimiser la négociation collective indispensable en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance balai du 15 avril  comporte un volet qui révise à la baisse les délais dont disposent les partenaires sociaux pour agir sur les accords collectifs dont l’objet est de permettre à l’entreprise […]

Une ordonnance d’urgence pour accélérer la consultation du CSE

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Précédant la soumission aux sénateurs d’un projet de loi (que d’aucuns n’ignoreront son rejet par la Haute Assemblée) ce lundi même, visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement produisait une ordonnance n° 2020-507, précisée par deux décrets du même jour, raccourcissant certaines procédures de consultation du CSE et du CSE Central. Attention cependant, dans […]

Les réunions dématérialisées des IRP pendant l’état d’urgence

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Pour mémoire, l’ordonnance du 1er avril 2020 relative aux modes d’échanges entre l’employeur et les IRP prévoit notamment que les prérogatives des IRP doivent pouvoir continuer à s’exercer durant l’état d’urgence. Il importe de souligner que ces mesures exceptionnelles n’ont pas vocation à perdurer au-delà du terme de l’état de crise sanitaire, qui pour l’heure est […]

Processus électoral professionnel et exercice des attributions du CSE : ce qui change durant l’état d’urgence

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L’ordonnance 2020-389 sur les IRP est publiée au Journal Officiel L’état d’urgence sanitaire ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la délégation du personnel du CSE. En effet, cette ordonnance a pour finalité « d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la […]

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont révisées

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L’ordonnance 2020-385 sur la PEPA est publiée au Journal Officiel Afin d’inciter les entreprise à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, l’ordonnance publiée le 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement comme suit : Versement d’une prime susceptible d’aller jusqu’à 1 000€ : Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement […]

Le salarié protégé placé en activité partielle

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Le sujet qui nous occupe aujourd’hui porte sur l’indemnisation du salarié protégé mis en activité partielle. Si l’ordonnance du 27 mars supprime temporairement l’obligation de demander l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle, il n’en reste pas moins que l’indemnisation du salarié protégé dans cette situation soulève de nombreuses questions pratiques qui […]

Point sur les ordonnances à venir

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Ordonnance portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Élections professionnelles : les processus électoraux en cours dans les entreprises sont suspendus. Cette suspension s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un terme fixé à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les mandats en cours sont prorogés. Si l’entreprise a […]

Report du versement des rétributions variables collectives et maintien de salaire des travailleurs en arrêt

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Voici le point sur l’ordonnance couvrant les sujets relatifs à l’éligibilité à l’indemnité complémentaire de l’assurance maladie et aux délais dont dispose l’entreprise pour verser les rétributions variables issues de l’intéressement et/ou de la participation. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article […]

Les mesures sociales des ordonnances travail en situation de crise sanitaire

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Volet congés payés et durée du travail Le 25 mars dernier, le Gouvernement a acté d’une série d’ordonnances en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Nous décryptons aujourd’hui les mesures fixée par ordonnance couvrant le sujet des congés payés et de la durée du travail ; Sur les modalités de […]

Les ordonnances pour une “économie de guerre” à paraître

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En attendant la parution des 25 ordonnances prises de matin, voici un point sur la loi d’urgence habilitant l’exécutif à légiférer par voie d’ordonnance :   Point sur la loi d’urgence du 22 mars pour faire face au Covid-19   Cette loi, adoptée en quatre jours, autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur […]

L’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre l’intégralité de leurs congés payés avant le recours au dispositif de l’activité partielle ?

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L’employeur peut en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates de congés déjà posés à condition :             1) D’en informer les salariés au moins un mois avant la date prévue de départ en congé sauf délai de prévenance plus court prévu par un accord collectif (Art. L3141-16 du Code du travail) d’une part ; […]

Les relations collectives du travail en situation de crise sanitaire

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  Nous présentons les points intéressant la délégation du personnel au CSE émanant du questions/réponses du Ministère du Travail actualisé au 17 mars. 1. L’employeur peut-il avoir recours à la visioconférence de manière illimitée à défaut d’accord dans ces circonstances exceptionnelles ? Selon le Ministère du Travail, Le recours à la visioconférence est encouragé si […]

Communiqué Livingstone Expert CSE

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Paris, le 16 mars 2020 Chères Déléguées, Chers Délégués du Personnel, Le bilan de l’épidémie de Covid-19 fait état de 127 morts et 5 423 cas confirmés en France. Selon le Directeur Général de la Santé, Jérôme Salomon, la situation « est très inquiétante » et « se détériore très vite » puisque « le nombre de cas double tous […]

L’employeur ne saurait être tenu d’exécuter un accord collectif au-delà de ses prescriptions

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Dans le cadre d’un arrêt rendu le 20 janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée concernant l’octroi d’une prime conventionnelle suite à un changement de classification, l’occasion pour nous de faire le point sur la nature juridique des conventions et accords collectifs de travail. Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute Juridiction, il […]

Quelques précisions concernant les délégués du personnel

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Sur les actions nécessaires à la certification des compétences des représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit en effet que les compétences mobilisées par les élus et les syndicats dans le cadre de leurs mandats peuvent faire l’objet d’une certification dès lors […]

La place centrale de la négociation collective sur le fonctionnement du CSE

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La négociation du CSE est vivement encouragée car la loi n’octroie pas de pouvoir unilatéral aux employeurs, ce qui érige la négociation collective en pilier fluidifiant le fonctionnement de cette instance aux moyens légaux limités.  Les entreprises investissant dans le dialogue social, en concluant des accords de fonctionnement du CSE avec des normes adaptées à […]

La Cour de cassation précise les modalités d’accès à la BDES

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Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations annuelle du Comité social et économique portant sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise ; La situation économique et financière de l’entreprise ; La politique […]

La place de la négociation collective dans le fonctionnement du CSE

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L’heure du bilan – Le bilan annuel de la négociation collective édition 2019 dévoilé par la Direction Générale du Travail vient rappeler les enjeux de taille de la négociation collective sur le fonctionnement du CSE. Sur les 5 655 accords portant sur les Instances Représentatives du Personnel (IRP), 78% concernent la mise en place du […]

Lutte contre les agissements sexistes : qui sont les référents dans votre entreprise ?

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Vaste par les domaines qu’elle entend couvrir, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2019,  pour tout employeur d’au moins 250 salariés, de désigner dans l’entreprise un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et au sein du Comité Social et Economique (lorsqu’il est […]

Des précisions sur l’obligation de mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes en 2019

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 Entré en vigueur ce 30 janvier, un décret n° 2019-15 est venu préciser les dispositions de la Loi « Avenir Professionnel » relatives à l’obligation d’évaluation et, pour certains seulement, de présentation des écarts de salaires entre les femmes et les hommes pesant à compter du 1er mars 2019 les employeurs de plus de 50 salariés.   […]

L’heure du Bilan 2018 : France Stratégie présente sa note d’étape sur la mise en œuvre des ordonnances « Macron »

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Le 18 décembre dernier, le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), communément désigné « France Stratégie », présentait une note d’étape sur les travaux de son comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail. Ci-après, notre synthèse quant à leur impact sur la représentation du personnel :     […]

Mouvements sociaux récents : le gouvernement détaille les mesures en faveur du pouvoir d’achat présentées par le Président

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Consécutivement à l’allocution du Président de la République, M. Emmanuel Macron, ce lundi 10 décembre en réponse aux importants mouvements sociaux contestataires de ces dernières semaines, une note du gouvernement mise en ligne détaille les mesures envisagées, qui seront soumises, via projet de loi, au Parlement le 19 décembre prochain, en vue de « répondre aux […]

Soumission des avantages tirés par les salariés des ASC, fin du débat ?

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Interrogé sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 farouchement débattue par la société civile en raison de la contrainte mise sur les IRP, depuis son vote en Assemblée, à présent soumis à l’approbation du Sénat, prévoyant la soumission aux cotisations sociales des avantages perçus par les salariés bénéficiaires des activités sociales […]

Tenue d’élections partielles en cas de non respect de la parité sur les listes électorales

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Les Sages du Conseil constitutionnel ont retenu l’inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes électorales (anciens articles L. 2314-7 concernant les délégués du personnel et L. 2324-10 relatif au comité d’entreprise). Les 16, 18 et 23 […]

Fermeture estivale de l’entreprise : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés ?

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Fermer l’entreprise quelques jours en été est possible mais à certaines conditions. Tous les salariés devront prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Mais qu’en est-il de ceux n’ayant pas acquis assez de jours ?         Les formalités à respecter au préalable Les salariés, premiers concernés par une telle fermeture […]

L’été est là ! Tenue vestimentaire : marcel, tongs, bikini … le salarié est-il libre de se vêtir à sa guise ?

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En période de grande chaleur, le costume-cravate ou le tailleur n’est pas très prisé par les salariés. Le salarié serait plus tenté par un accoutrement plus décontracté, plus aéré mais attention celui-ci ne dispose pas d’une liberté absolue dans le choix de ses habits, des restrictions en la matière peuvent être prises.       […]

Comité de groupe : La contestation de la rémunération de l’expert-comptable relève de la compétence du président du TGI statuant en la forme des référés

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Les litiges concernant la rémunération de l’expert désigné par le comité de groupe relèvent de la compétence du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Alors que le Code du travail était taiseux à ce sujet, la Chambre sociale, le 6 juin 2018, a apporté une précision inédite.     En l’espèce […]

Non rétroactivité de l’annulation d’un accord collectif sur la mise en place des IRP

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A l’accoutumée, un accord collectif annulé est réputé n’avoir jamais existé. Les conséquences de cette règle, qui exigent que les parties soient remises dans l’état antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord sanctionné, peuvent être graves, particulièrement quand cette annulation intervient longtemps après que l’accord ait commencé à produire ses effets.     L’article 4 […]

Compétences des représentants du personnel : création d’une certification

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À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]

Un syndicat peut-il établir son siège social dans l’entreprise ?

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Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant.         Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]

Les éclairages inédits de la Cour de cassation sur la parité entre les femmes et les hommes dans le processus électoral

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Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]

Un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

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  L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]

L’employeur peut-il décider unilatéralement de la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux ?

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La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]

Confidentialité et obligation de discrétion pour les représentants du personnel

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  L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication.       Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]

Élections professionnelles : quelle liste retenir en cas de dépôt de listes concurrentes ?

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  Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.       Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]

Mise en place du Comité : les isoloirs ne sont pas obligatoires

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Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.           L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]

Le Ministère du Travail répond à 100 questions sur le CSE

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Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés.             PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]

Budgets du CE : fin de la référence au compte 641

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Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE.     EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]

PSE : le contentieux relatif à la communication d’informations à l’expert-comptable relève du juge administratif

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La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]

La tenue d’élections partielles oblige-t-elle l’employeur à renégocier un protocole d’accord préélectoral ?

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Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés.     Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]

Budget de fonctionnement : Comment l’employeur peut-il imputer la rémunération d’un salarié mis à la disposition du CE ?

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Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.   […]

Qu’entend-on par caractère confidentiel de la BDES ?

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Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES.       […]

Le CE dispensé des règles de mise en concurrence en cas de recours à un expert

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Les contrats d’expertise des institutions représentatives du personnel ne sont pas soumises aux règles de mise en concurrence des prestataires et fournisseurs, et ce, même sous le nouveau régime des marchés publics. Ce principe s’applique également à l’ensemble des contrats passés par le Comité d’Entreprise (CE) , et a fortiori par le Comité Social et […]

Consultations récurrentes : quand l’expert-comptable doit-il être désigné ?

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Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, à peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en […]

Insuffisance d’un PSE, de l’importance de connaître l’organigramme capitalistique du groupe

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Un arrêt n° 397900 du Conseil d’Etat du 7 février 2018, souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise.         […]

Licenciement économique, le gouvernement fait le ménage

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En matière de licenciement économique, l’ordonnance « balai » n° 2017-1718, suivie des décrets n° 2017-1725 et n° 2017-1819, publiés au crépuscule de la décisive année 2017, sont venus éclairer les quelques zones d’ombre laissées par les ordonnances du 22 septembre 2017 en déversant leur lot de nouveautés.     L’accord sur le contenu du PSE, épousseté […]

Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés

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Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement.  Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettres de licenciement accessibles […]

Le recours à l’expertise après les ordonnances Macron

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Quand et comment le CSE peut recourir à un expert ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié les conditions de recours à l’expertise. Nous présentons ici de manière synthétique les changements opérés par cette ordonnance pour le CSE. Se faire accompagner par un […]

Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ?

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Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC).   Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de […]

La réforme du Code du travail se précise

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La réforme du Code du travail se précise Trois textes publiés au Journal officiel le 17 décembre sont venus préciser les mesures des ordonnances du 22 septembre portant une réforme d’ampleur du Code du travail. Nous présentons ici brièvement les principales précisions apportées par ces décrets d’application. Sur les obligations de l’employeur sur la précision […]

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

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Dans l’objectif d’un « dialogue social simplifié et opérationnel » (point 13 du dossier de presse de présentation de la réforme), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », apporte son nombre de modifications clés aux règles applicables au comité d’entreprise.