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Les délais en matière de négociation collective d’urgence sont réduits Pour optimiser la négociation collective indispensable en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance balai du 15 avril  comporte un volet qui révise à la baisse les délais dont disposent les partenaires sociaux pour agir sur les accords collectifs dont l’objet est de permettre à l’entreprise […]

Vaste par les domaines qu’elle entend couvrir, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2019,  pour tout employeur d’au moins 250 salariés, de désigner dans l’entreprise un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et au sein du Comité Social et Economique (lorsqu’il est […]

 Entré en vigueur ce 30 janvier, un décret n° 2019-15 est venu préciser les dispositions de la Loi « Avenir Professionnel » relatives à l’obligation d’évaluation et, pour certains seulement, de présentation des écarts de salaires entre les femmes et les hommes pesant à compter du 1er mars 2019 les employeurs de plus de 50 salariés.   […]

Le 18 décembre dernier, le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), communément désigné « France Stratégie », présentait une note d’étape sur les travaux de son comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail. Ci-après, notre synthèse quant à leur impact sur la représentation du personnel :     […]

Les Sages du Conseil constitutionnel ont retenu l’inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes électorales (anciens articles L. 2314-7 concernant les délégués du personnel et L. 2324-10 relatif au comité d’entreprise). Les 16, 18 et 23 […]

Fermer l’entreprise quelques jours en été est possible mais à certaines conditions. Tous les salariés devront prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Mais qu’en est-il de ceux n’ayant pas acquis assez de jours ?         Les formalités à respecter au préalable Les salariés, premiers concernés par une telle fermeture […]

En période de grande chaleur, le costume-cravate ou le tailleur n’est pas très prisé par les salariés. Le salarié serait plus tenté par un accoutrement plus décontracté, plus aéré mais attention celui-ci ne dispose pas d’une liberté absolue dans le choix de ses habits, des restrictions en la matière peuvent être prises.       […]

Les litiges concernant la rémunération de l’expert désigné par le comité de groupe relèvent de la compétence du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Alors que le Code du travail était taiseux à ce sujet, la Chambre sociale, le 6 juin 2018, a apporté une précision inédite.     En l’espèce […]

A l’accoutumée, un accord collectif annulé est réputé n’avoir jamais existé. Les conséquences de cette règle, qui exigent que les parties soient remises dans l’état antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord sanctionné, peuvent être graves, particulièrement quand cette annulation intervient longtemps après que l’accord ait commencé à produire ses effets.     L’article 4 […]

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]

Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant.         Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]

Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]

  L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]

  L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication.       Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]

  Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.       Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.           L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]

Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés.             PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]

Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE.     EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]

La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]

Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés.     Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]

Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.   […]

Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES.       […]

Les contrats d’expertise des institutions représentatives du personnel ne sont pas soumises aux règles de mise en concurrence des prestataires et fournisseurs, et ce, même sous le nouveau régime des marchés publics. Ce principe s’applique également à l’ensemble des contrats passés par le Comité d’Entreprise (CE) , et a fortiori par le Comité Social et […]

Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, à peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en […]

Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-13.081), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son absence de mise à disposition a pour conséquence de ne pas faire courir les […]

En matière de licenciement économique, l’ordonnance « balai » n° 2017-1718, suivie des décrets n° 2017-1725 et n° 2017-1819, publiés au crépuscule de la décisive année 2017, sont venus éclairer les quelques zones d’ombre laissées par les ordonnances du 22 septembre 2017 en déversant leur lot de nouveautés.     L’accord sur le contenu du PSE, épousseté […]

Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement.  Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettres de licenciement accessibles […]

Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC).   Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de […]

Au nom de la prévisibilité-Partant de la volonté de sécuriser les démarches des entrepreneurs, le Gouvernement entend conférer une force obligatoire au plafonnement des indemnités prud’homales. Dans le volet portant sur la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », figure le détail du référentiel obligatoire par lequel le juge sera tenu pour la fixation […]

Soumise au tamis du Conseil constitutionnel pour la seconde fois en raison de la modification qu’elle apportait aux articles L.2323-3 et L.2323-4 du Code du travail en son temps (particulièrement sur les délais de consultation du comité, cf. point d’actualité du 13 juin 2017), la Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin […]

Voilà, c’est fait. Depuis le 2 août dernier, le Gouvernement est habilité à réformer des zones nerveuses du droit du travail par voie d’ordonnance. Précisons que la promulgation de la loi qui autorise l’exécutif à prescrire les règles du droit du travail est retardée par une saisine du Conseil constitutionnel. Sous cette réserve, nous consacrons […]

Un décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 fixe les modalités d’approbation par les salariés de certains accords d’entreprise ou d’établissement, tout particulièrement des accords minoritaires.           Plus précisément, il s’agit des : Accords minoritaires au sens de la Loi Travail et portant sur la durée du travail, les repos et les […]

Qu’est ce qui peut bien justifier que les femmes bénéficient d’un congé auxquels les hommes n’ont pas droit ? C’est sur cette question, exprimée trivialement, que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt important rendu le 12 juillet 2017 estampillé PBRI. Dans l’affaire qui nous occupe, un accord d’entreprise prévoit que les femmes bénéficient […]

Tout juste publié, le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2016 se propose d’offrir une revue des réformes proposées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français adoptées par le législateur avant d’énumérer ce que les magistrats considèrent comme les piliers du nouvel édifice à ériger en matière sociale.       […]

Le volet dialogue social des ordonnances Macron Alors que les inquiétudes de certaines organisations syndicales se cristallisent autour du contenu des ordonnances de M. Macron, le projet de loi d’habilitation du 29 juin 2017 confère à l’exécutif des pouvoirs étendus pour définir les réformes envisagées. À l’heure où la digestion des textes adoptés par la […]

Travailler pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente, c’est risquer de se faire licencier Lorsqu’un salarié travaille pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente à celle de l’employeur, il commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date […]

Par un arrêt rendu le 29 juin 2017 (n°15-15775) bénéficiant des honneurs d’une publication au bulletin de la Cour de cassation, les hauts magistrats rappellent à l’employeur ayant obtenu l’autorisation de l’inspection du travail de procéder au licenciement d’un salarié déclaré physiquement inapte à tout poste dans l’entreprise, qu’une telle autorisation – administrative – ne […]

Vers une meilleure reconnaissance du harcèlement sexuel Sur un panel de près de 14 700 salariés de grandes entreprises,  80% de femmes déclarent essuyer des attitudes ou décisions sexistes (Sources :  Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, 2013). Pour 20% des ces salariées, les gestes ou propos à connotation sexuelles sont monnaie courante. Pourtant, les plaintes restent aussi […]

Diversité du contentieux électoral-Si la violation des principes généraux du droit électoral constitue l’une des causes frappant les élections professionnelles d’irrégularité, l’incidence sur le résultat des élections ou encore sur la représentativité syndicale sont tout autant de causes susceptibles d’être à l’origine de l’annulation des élections professionnelles. La jurisprudence instituée au fil de-l’abondant-contentieux électoral semble […]

Une convocation par courriel d’un DP est parfaitement valable Le Code du travail n’impose de forme particulière pour la convocation aux réunions des représentants du personnel. Un employeur peut ainsi parfaitement envoyer ladite convocation par courriel à tous les intéressés. Il n’est pas non plus tenu d’obtenir de manière collective l’avis des délégués du personnel […]

La fusion remet en cause l’accord d’entreprise Le Code du travail organise les cas non exhaustif de mise en cause d’un accord collectif. En vertu de l’article L. 2261-14 du même Code, « lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, […]

Ou quand le juge refuse d’ordonner la production de pièces Le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal » connaît bien entendu de nombreuses exceptions. Quand un salarié estime que son employeur le traite différemment des autres salariés sans raison valable, alors le juge recherchera, dans une certaine limite, si cette différence est légale ou pas. […]

La loi Travail a substitué la notion de maintien des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise par celle, plus restreinte, de maintien de la rémunération antérieure. L’arrêt rendu le 14 juin 2017 par la Cour de cassation  rappelle le régime applicable aux salariés transférés légalement en matière de maintien des avantages acquis chez […]

La loi du 8 août 2016, dite loi Travail a renforcé la place de la négociation d’entreprise et conféré une latitude certaine à l’employeur en l’absence d’accord collectif.   En réaction à cette loi, certaines organisations syndicales annonçaient des batailles contentieuses avec « une pluie de recours à venir dans toutes les directions possibles ».   C’est […]

L’introduction en 2002 de la notion de « santé mentale » dans le Code du travail est venue renforcer l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Depuis, l’employeur est non seulement tenu de considérer « souffrance au travail » mais aussi de prendre des mesures concrètes pour y remédier. L’ immatérialité de ce préjudice rend la notion d’atteinte psychologique […]

Le sort des heures de délégations prises pendant le repos compensateur Que se passe t’il lorsqu’un représentant du personnel prends ses heures de délégation pendant son repos compensateur ? Quand ces heures doivent-elles être rémunérées ? L’employeur doit il payer ses heures de délégation et reporter la part de repos compensateur ? Dans un arrêt en date du […]

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi modifiait l’article L.2323-3 du Code du travail, disposant dès lors qu’à expiration de chacun des délais de consultation fixé par accord d’entreprise, par accord entre l’employeur et le Comité d’entreprise (CE) ou par la voie règlementaire, le CE est réputé avoir été […]

Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instituées afin d’assurer une représentation territoriale à l’ensemble des salariés des entreprises de moins de 11 salariés par l’article 1 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Loi Rebsamen »), ont vu les modalités de leur mises en place et de fonctionnement précisées (décret n° 2017-663 du […]

Par deux arrêts rendus le 23 mai 2017 (n°16-10580, publié au bulletin de la Cour, et n°16-10156), la Cour de cassation saisie l’opportunité de préciser sa position quant au cumul des sanctions éventuellement prononcées à l’encontre de l’employeur manquant à ses obligations lorsque, prononçant le licenciement d’un salarié déclaré inapte physiquement à son poste de […]

15 mai 2013, la Cour de cassation adopte une jurisprudence relativement pragmatique (Cass. soc., n° 11-24.218, arrêt publié au bulletin de la Cour) conduisant à mettre à la charge de l’employeur le coût des travaux  de l’expertise CHSCT déjà réalisés, même postérieurement à l’annulation de la délibération de l’instance. En effet, les hauts magistrats considèrent que,  […]

Du contrôle de la réalité de la suppression du poste Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir la réalité de la suppression d’un poste pour justifier un licenciement. Dans l’affaire qui nous intéresse, une salariée occupe le poste d’assistante commerciale. Elle est licenciée pour motif économique. Considérant […]

La formule la plus avantageuse pour le salarié Par arrêt en date du 23 mai 2017 promis à une large diffusion, la Cour de cassation rappelle le principe de faveur applicable aux salariés. La règle la plus favorable s’applique ainsi dans le silence de la convention collective pour le salaire de référence servant à l’assiette […]

Contextualisons, Reconnaissant un droit à réintégration dans l’emploi  ou dans le mandat, l’article L.2422-1 du Code du travail dispose que : “Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision […]

Après la fixation du régime général de l’action de groupe, un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, est venu clarifier les règles procédurales applicables à la ‛‛class action à la française’’, notamment en matière de discrimination. Ainsi et dès lors, les organisations syndicales et certaines associations de […]

Par un arrêt à la publication restreinte car mêlé de droit et de faits, rendu le 11 mai 2017 (n°16-13437), les hauts magistrats confirment la position des juges d’appel qualifiant de déloyal l’employeur exerçant des manœuvres d’intimidation sur un salarié en arrêt de travail afin de le pousser à reprendre son poste.     Rappelons-le, […]