Afin d’exercer ses prérogatives le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, dispose de deux budgets distincts : Un budget de fonctionnement : c’est un budget obligatoire qui correspondant à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés. 0,22%dans les entreprises d’au moins 2 […]
L’ordre du jour du CSE est un document qui va reprendre l’intégralité des points qui seront abordés lors de la réunion du CSE. Il est donc un élément majeur du dialogue social dans l’entreprise. Le président et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion. L’établissement conjoint de l’ordre du jour […]
Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours l’article L1233-28 du code du travail oblige l’employeur à réunir et consulter le CSE. Le contenu de la consultation va varier en fonction de la manière dont est établi le Plan de […]
Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours l’article L1233-61 du code du travail oblige l’employeur à établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les mesures que doit contenir le PSE En vertu de l’article L1233-62 […]
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Pour mener à bien sa mission consultative, le comité peut avoir recours à un expert CSE. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient réaffirmer le lien étroit entre la compétence consultative du CSE et la possibilité de faire […]
Depuis Les ordonnances Macron de 2017 le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a disparu. Les prérogatives qu’il exerçait ont été dévolues au CSE. Le CSE a donc hérité de missions en matière de santé et sécurité au travail. Il peut les déléguer à la Commission d’hygiène, de sécurité et des […]
Le Comité social et Economique est l’instance représentative du personnel dans l’entreprise. Il représente les salariés et va veiller à préserver leurs intérêts dans les domaines prévus par la loi. Le CSE comprend différents membres ayant chacun un rôle bien déterminé. La délégation du personnel Il s’agit du socle du CSE. Ils sont élus par […]
En vertu de l’article L2132-3 du code du travail, un syndicat peut agir devant les tribunaux concernant les faits « portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».
Afin de réaliser ces consultations du CSE, le code du travail a instauré une obligation pour l’employeur de mettre à disposition du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales rassemblant l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations.
L’article L2331-1 du code du travail impose la création d’un comité de groupe au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français. La première étape sera donc de vérifier l’existence d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle. La notion d’entreprise dominante Il existe deux […]
Un accord national interprofessionnel du 10 février 2023 a institué de nouvelles règles de partage de la valeur et par conséquent d’épargne salariale. Cet accord a intégré au droit français par une loi du 29 novembre 2023. Cette loi institue deux obligations distinctes. Le régime applicable aux petites entreprises réalisant un bénéfice minimum Les entreprises […]
En principe, les mandats des élus du CSE sont d’une durée maximale de quatre ans. Toutefois, des cas de prorogation des mandats existent.
La convention collective de la métallurgie conclue le 7 février 2022 s’apprête à entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention va remplacer le socle conventionnel existant dans le secteur qui était composé jusqu’alors de: La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 76 conventions collectives territoriales La convention […]
L’établissement des listes de candidats aux élections professionnelles est laissé à l’appréciation des syndicats mais doit respecter certains principes liés à l’égalité femme/hommes. Les sanctions en cas de non-respect peuvent avoir des conséquences importantes sur les résultats obtenus lors des élections. Rappel du principe de proportionnalité entre les sexes dans l’élaboration de la liste des […]
L’établissement des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter certaines règles liées à l’égalité femmes/hommes. L’application de ces règles va encadrer le choix des syndicats dans l’établissement des listes de candidats et peut avoir des conséquences directes sur la composition de la liste. Les principes de proportionnalité et d’alternance entre les sexes dans l’établissement […]
2023 est une année particulièrement riche en matière d’élections professionnelles. En effet, avec la disparition des Comités d’Entreprise au profit des CSE le 31 décembre 2019, de nombreux mandats arrivent à expiration et des élections vont avoir lieu. L’établissement de la liste des candidats est un enjeu majeur pour les syndicats qui doivent respecter certaines […]
Les représentants du personnel, afin d’exercer leurs mandats, bénéficient d’heures de délégation. L’utilisation de ces heures est un enjeu majeur de l’exercice du mandat des représentants du personnel. Si leur utilisation est laissée à l’appréciation du représentant du personnel, il existe néanmoins des règles qu’il doit respecter. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la […]
La cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, s’est prononcée sur les conditions de prise en charge d’un expert lors d’une consultation sur le rapport relatif à l’accord de participation. Cette question est cruciale pour un CSE car à défaut de prise en charge par l’employeur, cette expertise serait prise en charge […]
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a clarifié les conditions de la consultation du CSE en présence d’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Elle donne pour la première fois son interprétation de l’article L2312-14 du code du travail et clarifie ainsi le cadre légal […]
Le constat d’inaptitude dressé par le médecin du travail lie l’employeur, qui ne peut licencier le salarié pour un autre motif que ladite inaptitude.
L’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant l’index séniors, a été rejeté ce 14 février par l’Assemblée nationale.
Le remplacement d’un titulaire du CSE doit avoir lieu dès que son mandat prend fin. Des règles spécifiques régissent les conditions du remplacement de l’élu titulaire du CSE. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation explicite certains points relatifs à l’ordre de priorité de remplacement allant dans le sens de la législation qui favorise l’organisation syndicale du titulaire sortant.
L’employeur qui licencie économiquement est tenu à diverses obligations. L’exécution de ces obligations est requise même si le salarié concerné déclare ne pas vouloir en bénéficier avant d’être notifié du licenciement.
Si les cadeaux offerts par le CSE aux salariés sont des avantages en nature en principe soumis à cotisations, il existe cependant quelques exceptions !
Le principe de concordance conduit à apprécier la représentativité des représentants du personnel pour une prérogative donnée dans le cadre où l’on appelle à la mise en œuvre de cette prérogative. Ainsi des statuts de société ne peuvent-ils pas attribuer au CSE de la société-mère le pouvoir de désigner les représentants du personnel membres du […]
La Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions sur l’opposabilité de clauses du règlement intérieur par des salariés en l’absence de consultation du CSE. Pour la première fois la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 septembre 2022, sur la recevabilité de l’action d’un syndicat pour remettre en cause le règlement intérieur non soumis à consultation.
La Cour de cassation réitère sa position quant à l’interprétation des règles de désignation d’un délégué syndical.
Le Droit d’alerte du CSE en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 28 septembre 2022, les conditions de tenue du registre spécial, obligatoire dans le cadre du droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement, affinant ainsi […]
La négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours professionnels et sur la Mixité des métiers est un outil fondamental en matière de développement d’une entreprise et permet la prise en compte de tous les intérêts présents en son sein. Pour autant peut-elle présenter des risques pour l’emploi…
En matière de reclassement, une même offre peut être transmise à plusieurs salariés tant qu’elle est personnalisée. Peu importe donc que le reclassement ne doit pas conditionné qu’à la volonté du destinataire de l’offre.
Les projets de loi de finance rectificative pour 2022 et portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptés par le Sénat, sur proposition de la Commission Mixte Paritaire.
En cas de discrimination syndicale ou liée à l’exercice d’un mandat électif, le préjudice entier doit être réparé : y compris le préjudice subi pendant une période antérieure aux 5 années précédant l’action en justice !
La Chambre sociale est récemment revenue sur les règles de désignation d’un représentant de section syndicale. Plus spécifiquement, elle se prononce sur la validité d’une telle désignation au niveau d’une UES. Comme à tous les niveaux, la désignation d’un représentant syndical est un droit pour certaines organisations syndicales. Encore faut-il que ces dernières sachent comment […]
Le Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise précise les exigences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et accroît alors la portée du principe.
L’accord conclu entre le CSE et l’employeur ayant pour effet d’aménager le délai de consultation a pour effet d’exclure l’application de tout délai réglementaire en la matière. Il n’y a donc pas lieu à la prorogation du délai en cas de désignation d’un expert postérieure à la conclusion de l’accord.
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre sociale refuse le droit d’un CSE d’établissement à être consulté dans le cadre d’un plan de reprise d’activité post-confinement, du fait de l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement ainsi que de marge de manœuvre dans sa mise en place par le chef dudit établissement.
Le droit d’alerte économique de l’article L.2312-63 du Code du travail ne peut pas être exercé par un CSE d’établissement, quand bien même ledit établissement serait visé par une potentielle restructuration.
L’employeur dispensé de rechercher un poste pour le reclassement d’un salarié est également dispensé de consulter le CSE à ce sujet.
La décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles ne peut faire l’objet d’une contestation par les organisations syndicales devant le juge judiciaire qu’avant le dépôt des listes de candidats.
L’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles est un principe général du droit électoral dont il convient de prouver la violation pour faire annuler les élections.
Quelles sont les conséquences de la Loi Climat et Résilience de 2021 sur les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ?
La Cour d’appel de Versailles s’est récemment prononcée sur la nature de l’accord collectif constituant une UES.
L’expertise votée par un CSE d’établissement doit être exclue si un accord d’entreprise a réservé les consultations récurrentes au CSE central.
Un arrêt récent revient sur les contestations relatives à l’électorat et à l’éligibilité en matière d’élections professionnelles.
Les mesures impliquées par une réorganisation de l’entreprise en amont d’un PSE peuvent être mises en œuvre avant homologation de ce dernier par la DREETS.
Le représentant de section syndicale ne peut pas être représentant syndical de droit au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés peut décider, pendant les négociations d’un accord portant notamment sur l’égalité professionnelle, du recours à un expert afin d’éclairer les délégués syndicaux négociateurs sur cette thématique précise.
Le CSE doit pouvoir exercer sa mission de consultation en toute connaissance de cause. Cela justifie de lui accorder deux réunions en cas de désignation d’un expert, même en cas de procédure collective, selon le Conseil d’État.
Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, un élu membre du CSE peut être désigné délégué syndical, à condition, en revanche, de disposer d’heures de délégation. Deux arrêts récents rappellent les différents cas dans lesquels une telle possibilité leur est laissée.
Un employeur ne peut empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables constituant la pause déjeuner durant laquelle les salariés peuvent quitter et arriver dans l’entreprise librement, sans porter atteinte à l’exercice de ses droits par une organisation syndicale.
Le salarié ne peut se borner à présenter un bon de délégation pour justifier de la bonne utilisation de son crédit d’heures de délégation en cas de contestation sur ce point par l’employeur.
La Chambre sociale déclare à nouveau l’inapplicabilité d’une disposition du Code électoral aux élections professionnelles. Le jugement annulant les élections n’est donc pas légalement justifié : seul le Code du travail s’applique en matière de vote électronique aux élections du CSE.
Quels sont les impacts de la Loi Santé, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 mars 2022, sur le CSE et son fonctionnement ?
La décision d’homologation d’un accord de rupture collective doit être annulée si elle est intervenue après la décision de fermeture d’un site.
Le Comité Social et Économique ne peut pas agir en justice pour contraindre l’employeur à exécuter un engagement unilatéral pris en faveur des salariés.
Toute rupture intervenant dans une logique de réduction des effectifs pour difficultés économiques doit être prise en compte pour le déclenchement d’un PSE.
Le représentant de l’employeur auprès des salariés et/ou du CSE peut-il élire les représentants du personnel ? La Cour de cassation ne l’admettait pas. Cette position a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.
Une décision récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2022 1 mérite une attention particulière. Elle est l’occasion de revenir sur les modalités de mise en place d’un CSE central d’entreprise. Quand mettre en place un CSE central d’entreprise ? Pour rappel, une entreprise doit mettre en […]
Une nouvelle étape a été franchie en matière de protection des lanceurs d’alerte par le biais de l’adoption définitive d’une proposition de loi déposée par Sylvain Waserman en juillet 2021.
Pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée permettant d’établir la représentativité de chaque syndicat au niveau national et interprofessionnel et par conséquent leur capacité ou non à signer des accords collectifs. Qu’est-ce que la représentativité syndicale ? La représentativité syndicale repose sur un ensemble de critères […]
Un an après l’adoption de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, 15 Etats membres, sur les 27 qui composent l’Union Européenne, ont enclenché le processus de transposition au sein de leur législation nationale. La France, néanmoins, continue de faire preuve d’inertie, jusqu’à présent, malgré les encouragements et les propositions des syndicats français […]
Le projet de loi dit « Climat et Résilience » a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 mai dernier au terme d’une procédure accélérée et de l’un les plus longs des débats parlementaires de la Vème République. Le texte est en cours d’étude au Sénat. Pour rappel, le projet de loi visant à lutter […]
A partir du 1er avril 2021, les missions exercées actuellement par les Direccte seront exercées par les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont dépendent désormais les services d’inspection du travail. Nouveaux interlocuteurs des employeurs, les Dreets reprennent les compétences des Direccte en matière d’emploi et de contrôle du […]
Dans un arrêt de principe du 14 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée exerçant une activité professionnelle au contact de la clientèle de l’entreprise en raison du port par celle-ci d’un « foulard islamique ». Toute restriction à la liberté religieuse des salariés doit être […]
Dans un contexte sanitaire instable, depuis près d’un an et demi, neutralisant la possibilité pour certains salariés de se rendre sur leur lieu de travail, afin de limiter la propagation du virus, un assouplissement sur ce terrain est envisagé par le gouvernement. Un travail à distance non obligatoire mais fortement recommandé. Malgré l’enclenchement de mesures […]
Dans une décision récente, la Chambre sociale de la Cour de cassation a offert une illustration des conséquences pour un Directeur des Ressources Humaines du non-respect de ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel. La non-exécution par un DRH de ses obligations professionnelles peut motiver son licenciement Dans ce litige, un salarié, Directeur des […]
L’ADEME, agence gouvernementale de la transition écologique, a récemment publié un guide « Etre éco-responsable au bureau » à destination du grand public. L’objectif de ce guide ? Ce guide propose des idées, des gestes et des pistes de réflexion pour agir, sur le lieu de travail, en faveur de la protection de l’environnement et de […]
Les mesures gouvernementales prises en réponse à la crise sanitaire actuelle, afin de soulager les entreprises et soutenir les salariés financièrement, devraient affecter directement les CSE des établissements de 50 salariés et plus. En effet, les moyens alloués dans le cadre du budget de fonctionnement risquent de diminuer, notamment pour les sociétés ayant recours au […]
Dans le cadre de son mandat le représentant du personnel peut être amené à effectuer des déplacements, y compris en dehors des heures normales de travail. Ce trajet ouvrant droit à une rémunération semble également enclencher le régime des heures supplémentaires et les majorations afférentes. C’est en tout cas ce que la Cour de cassation […]
Dans une décision du 27 janvier 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour les partenaires sociaux d’organiser par accord d’entreprise le remboursement par l’employeur d’une partie du montant de la cotisation annuelle versée par les salariés aux syndicats auxquels ils sont adhérents. La possibilité de prévoir par accord collectif la prise […]
Le reclassement et le recrutement sont deux notions distinctes dont la nuance joue un rôle primordial pour l’employeur. En effet, préalablement au licenciement pour motif économique du salarié, l’employeur se doit de mettre en œuvre tous les moyens afin de permettre le reclassement de cet employé. Par conséquent, il n’est pas possible de conditionner le […]
Un arrêt du 13 janvier 2021 de la Chambre sociale de la Cour de cassation revient, au travers d’un litige entre un conseiller du salarié et son employeur, sur les règles encadrant la protection contre le licenciement accordée aux représentants du personnel en entreprise. En effet, cette décision rappelle l’état de la loi sur […]
L’employeur qui engagerait les démarches d’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), serait tenu d’informer les salariés avec lesquelles il souhaite rompre, d’un commun accord, le contrat de travail. C’est en tout cas la décision qui semble envisagée par la Cour de cassation en date du 6 janvier 2021. L’employeur qui n’évoque pas la […]
Dans un arrêt récent rendu par sa chambre sociale, la Cour de cassation rappelle que même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement prononcé dans des circonstances vexatoires (ou brutales) peut causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation. Le licenciement pour faute grave prive le salarié […]
Deux arrêts fraîchement rendus par la Cour de cassation nous permettent de faire le point sur la démission, aussi simple en apparence que technique dans ses effets sur la relation de travail. Pour rappel, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre […]
Pour la première fois la Cour de cassation s’exprime sur cette question en la soumettant à une large publicité. La solution retenue relève d’une interprétation par la Haute Juridiction française de l’article L 2314-30 du Code du travail relatif à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes lors des élections. La parité demeure d’ordre […]
Les 7 et 8 décembre dernier, se sont tenues 5 réunions de travail entre les parlementaires français et les membres de la Convention citoyenne pour le climat missionnée en octobre 2019 afin de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. […]
Les délais en matière de négociation collective d’urgence sont réduits Pour optimiser la négociation collective indispensable en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance balai du 15 avril comporte un volet qui révise à la baisse les délais dont disposent les partenaires sociaux pour agir sur les accords collectifs dont l’objet est de permettre à l’entreprise […]
Précédant la soumission aux sénateurs d’un projet de loi (que d’aucuns n’ignoreront son rejet par la Haute Assemblée) ce lundi même, visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement produisait une ordonnance n° 2020-507, précisée par deux décrets du même jour, raccourcissant certaines procédures de consultation du CSE et du CSE Central. Attention cependant, dans […]
Pour mémoire L’ordonnance du 1er avril 2020 relative aux modes d’échanges entre l’employeur et les IRP prévoit notamment que les prérogatives des IRP doivent pouvoir continuer à s’exercer durant l’état d’urgence. Il importe de souligner que ces mesures exceptionnelles n’ont pas vocation à perdurer au-delà du terme de l’état de crise sanitaire, qui pour l’heure est […]
L’ordonnance 2020-389 sur les IRP est publiée au Journal Officiel L’état d’urgence sanitaire ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la délégation du personnel du CSE. En effet, cette ordonnance a pour finalité « d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la […]
L’ordonnance 2020-385 sur la PEPA est publiée au Journal Officiel Afin d’inciter les entreprise à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, l’ordonnance publiée le 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement comme suit : Versement d’une prime susceptible d’aller jusqu’à 1 000€ : Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement […]
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui porte sur l’indemnisation du salarié protégé mis en activité partielle. Si l’ordonnance du 27 mars supprime temporairement l’obligation de demander l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle, il n’en reste pas moins que l’indemnisation du salarié protégé dans cette situation soulève de nombreuses questions pratiques qui […]
Ordonnance portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Élections professionnelles : les processus électoraux en cours dans les entreprises sont suspendus. Cette suspension s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un terme fixé à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les mandats en cours sont prorogés. Si l’entreprise a […]
Voici le point sur l’ordonnance couvrant les sujets relatifs à l’éligibilité à l’indemnité complémentaire de l’assurance maladie et aux délais dont dispose l’entreprise pour verser les rétributions variables issues de l’intéressement et/ou de la participation. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article […]
Volet congés payés et durée du travail Le 25 mars dernier, le Gouvernement a acté d’une série d’ordonnances en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Nous décryptons aujourd’hui les mesures fixée par ordonnance couvrant le sujet des congés payés et de la durée du travail ; Sur les modalités de […]
En attendant la parution des 25 ordonnances prises de matin, voici un point sur la loi d’urgence habilitant l’exécutif à légiférer par voie d’ordonnance : Point sur la loi d’urgence du 22 mars pour faire face au Covid-19 Cette loi, adoptée en quatre jours, autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur […]
L’employeur peut en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates de congés déjà posés à condition : 1) D’en informer les salariés au moins un mois avant la date prévue de départ en congé sauf délai de prévenance plus court prévu par un accord collectif (Art. L3141-16 du Code du travail) d’une part ; […]
Nous présentons les points intéressant la délégation du personnel au CSE émanant du questions/réponses du Ministère du Travail actualisé au 17 mars. 1. L’employeur peut-il avoir recours à la visioconférence de manière illimitée à défaut d’accord dans ces circonstances exceptionnelles ? Selon le Ministère du Travail, Le recours à la visioconférence est encouragé si […]
Paris, le 16 mars 2020 Chères Déléguées, Chers Délégués du Personnel, Le bilan de l’épidémie de Covid-19 fait état de 127 morts et 5 423 cas confirmés en France. Selon le Directeur Général de la Santé, Jérôme Salomon, la situation « est très inquiétante » et « se détériore très vite » puisque « le nombre de cas double tous […]
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 20 janvier dernier La Cour de cassation s’est prononcée concernant l’octroi d’une prime conventionnelle suite à un changement de classification, l’occasion pour nous de faire le point sur la nature juridique des conventions et accords collectifs de travail. Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute Juridiction, il […]
Sur les actions nécessaires à la certification des compétences des représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit en effet que les compétences mobilisées par les élus et les syndicats dans le cadre de leurs mandats peuvent faire l’objet d’une certification dès lors […]
La négociation du CSE est vivement encouragée car la loi n’octroie pas de pouvoir unilatéral aux employeurs, ce qui érige la négociation collective en pilier fluidifiant le fonctionnement de cette instance aux moyens légaux limités. Les entreprises investissant dans le dialogue social, en concluant des accords de fonctionnement du CSE avec des normes adaptées à […]
Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations annuelle du Comité social et économique portant sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise ; La situation économique et financière de l’entreprise ; La politique […]
L’heure du bilan – Le bilan annuel de la négociation collective édition 2019 dévoilé par la Direction Générale du Travail vient rappeler les enjeux de taille de la négociation collective sur le fonctionnement du CSE. Sur les 5 655 accords portant sur les Instances Représentatives du Personnel (IRP), 78% concernent la mise en place du […]
Vaste par les domaines qu’elle entend couvrir, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2019, pour tout employeur d’au moins 250 salariés, de désigner dans l’entreprise un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et au sein du Comité Social et Economique (lorsqu’il est […]
Entré en vigueur ce 30 janvier, un décret n° 2019-15 est venu préciser les dispositions de la Loi « Avenir Professionnel » relatives à l’obligation d’évaluation et, pour certains seulement, de présentation des écarts de salaires entre les femmes et les hommes pesant à compter du 1er mars 2019 les employeurs de plus de 50 salariés. […]
Le 18 décembre dernier, le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), communément désigné « France Stratégie », présentait une note d’étape sur les travaux de son comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail. Ci-après, notre synthèse quant à leur impact sur la représentation du personnel : […]
Consécutivement à l’allocution du Président de la République, M. Emmanuel Macron, ce lundi 10 décembre en réponse aux importants mouvements sociaux contestataires de ces dernières semaines, une note du gouvernement mise en ligne détaille les mesures envisagées, qui seront soumises, via projet de loi, au Parlement le 19 décembre prochain, en vue de « répondre aux […]
Interrogé sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 farouchement débattue par la société civile en raison de la contrainte mise sur les IRP, depuis son vote en Assemblée, à présent soumis à l’approbation du Sénat, prévoyant la soumission aux cotisations sociales des avantages perçus par les salariés bénéficiaires des activités sociales […]
