Un employeur et un salarié en désaccord n’ont pas toujours besoin d’un juge pour trancher leur litige. Ils peuvent signer un protocole transactionnel, aussi appelé transaction. Ce document permet de mettre fin au conflit à l’amiable, moyennant certaines concessions de chaque côté. Un protocole encadré par la loi Le Code civil, en son article 2044, […]
En France, la loi définit un salaire minimum légal qui est d’ordre public : le SMIC. En parallèle, chaque branche professionnelle négocie des salaires minima applicables à l’ensemble des salariés qui en relèvent. Ce salaire minimum conventionnel (SMC) est différent du SMIC et dépend de la classification du salarié. Plusieurs critères entrent en jeu […]
Un salarié en arrêt maladie qui continue à travailler ne subit pas nécessairement un préjudice réparable, selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, dès lors que l’initiative de ce travail revient au salarié lui-même. Cette décision précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur et rappelle les règles de […]
Au delà d’un problème de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais encadré par un régime propre au sein du Code du travail. Ce dispositif renforce les obligations de l’employeur, dont les résultats doivent être portés à la connaissance du CSE. Le cadre légal en cas de périodes de chaleur […]
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, une question revient souvent, peut-il signer une rupture conventionnelle ? La loi et la jurisprudence admettent cette possibilité, sous certaines conditions. Une rupture possible, mais encadrée La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin ensemble à un contrat à durée indéterminée. Prévue aux […]
Une salariée enceinte n’a pas d’obligation légale de révéler sa grossesse à son employeur, quel que soit son poste. Ce principe protège les salariées contre toute forme de licenciement lié à leur état, y compris lorsque l’employeur masque son reproche sous une autre qualification. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler […]
Depuis 2018, un nouveau type d’accord a été intégré dans le Code du travail : l’accord de performance collective. Cet accord vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver ou de développer l’emploi. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 mai 2026 est venu rappeler que […]
La démission est un droit pour tout salarié en CDI. Mais derrière cet acte qui peut sembler simple, il y a des règles précises à respecter. Entre volonté du salarié, forme de la notification, respect du préavis et conséquences financières, il y a des conditions pour qu’une démission soit juridiquement valable Une volonté claire, libre […]
Dans la vie d’une entreprise, certains salariés peuvent se trouver confrontés à une maladie ou un accident (professionnel ou non) qui va avoir pour effet de suspendre leur contrat de travail. Les règles en matière de licenciement d’un salarié en arrêt maladie sont strictes. Dans cet article nous les détaillons. L’interdiction des licenciements pour un […]
Le barème Macron, instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, encadre l’indemnisation du salarié lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif fixe des montants minimums et maximums en fonction notamment de l’ancienneté du salarié. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante […]
