Objectifs de l’expertise
En vertu de l’article L2312-63 du Code du travail, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut déclencher un droit d’alerte économique lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Le CSE demande, dans un premier temps, à l’employeur de lui fournir des explications lors de la prochaine réunion du CSE.
Il convient de rappeler que l’intégralité des informations remises au CSE dans le cadre du droit d’alerte économique sont confidentielles.
Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Lors de l’exercice d’un droit d’alerte, le CSE peut se faire assister une fois par exercice par un expert dans le cadre de cette procédure d’alerte.
L’expert va permettre au CSE d’obtenir des informations en vue de statuer sur les faits préoccupants qui ont été identifiés. Il va évaluer le caractère préoccupant de la situation et clarifier les informations obtenues.
L’expert intervient afin de répondre à vos questions, d’étayer ou non vos préoccupations et de vous appuyer dans vos investigations.
L’expertise est prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Une fois le cabinet d’expertise choisi, il faudra demander l’inscription de deux points à l’ordre du jour de la réunion qui aura pour objet le déclenchement du droit d’alerte :
- Dans un premier temps, il faudra voter le principe de la désignation d’un expert.
Exemple : vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise au titre des articles L.2312-92 et L.2312-64 du Code du travail
- Dans un second temps, il faudra voter pour le choix du cabinet d’expertise
Exemple : vote pour la désignation du cabinet Livingstone pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
