Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est consulté chaque année (sauf accord prévoyant une périodicité différente) sur 3 grands thèmes :
- La situation économique et financière
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- Les orientations stratégiques
Si pour les deux premières consultations le code du travail énonce les informations que le CSE peut exiger afin de rendre son avis, la situation est différente en ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques. Quel est l’objet de cette consultation ? Quels documents le CSE peut réclamer pour rendre son avis ?
L’objet de la consultation sur les orientations stratégiques
Le cadre de cette consultation est prévu à l’article L 2312-24 du code du travail.
Cette consultation porte sur la stratégie de l’entreprise et notamment les conséquences que celle-ci va avoir sur les conditions de travail ou encore l’emploi des salariés. Ces projections doivent au moins porter sur 3 ans.
Le code du travail va définir les sujets qui doivent faire l’objet de cette consultation.
Il dispose que « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. »
Lors de la consultation, le CSE doit donc obtenir des informations couvrant l’intégralité de ces sujets.
L’information lors de la consultation sur les orientations stratégiques
Les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail fixent le contenu de la BDESE. Ces articles ne permettent pas de distinguer directement les informations propres à chaque consultation.
La BDESE intègre notamment :
- les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
- les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L. 2312-24
- les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi ;
L’article L2312-36 du code du travail dispose que «Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. »
Les informations qui vont donc permettre de décrypter la stratégie de l’entreprise sont donc nombreuses.
De manière générale, outre les informations de la BDESE, les membres du CSE doivent obtenir des projections sur l’avenir. Elles peuvent être d’ordre budgétaire (avec la transmission du budget prévisionnel) mais cela ne sera pas suffisant.
Les membres du CSE doivent obtenir des éléments sur la politique générale de l’entreprise, les investissements envisagés, la politique de l’entreprise vis-à-vis des évolutions technologiques récentes….
L’impact de la stratégie sur l’emploi doit toujours être envisagé.
Chaque CSE va pouvoir demander des informations différentes en fonction de la situation de son entreprise. Il faudra donc se montrer attentif.
Le recours à l’expertise lors de la consultation
À noter que le CSE peut désigner un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
En cas de désignation, l’expert a accès à un niveau d’information supérieur à celui du CSE.
L’article L2315-83 du code du travail dispose que « l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ».
L’expert pourra donc avoir accès à toute information utile à l’exercice de sa mission.
De plus, en vertu de l’article L2315-87-1 du code du travail, « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.«
C’est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 9 avril 2025 que « le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l’entreprise au sein du groupe auquel elle appartient »
L’expert a donc le droit de demander des documents relatifs à la situation du groupe si cela est utile pour analyser les orientations stratégiques de l’entreprise.
L’accès de l’expert est donc largement étendu.
En cas de désignation d’un expert, la prise en charge est à 80% aux frais de l’employeur et 20% aux frais du CSE (sur son budget de fonctionnement).
La consultation sur les orientations stratégiques est capitale dans la mesure où elle permet d’envisager l’avenir de la société. Le niveau d’information fourni est essentiel car c’est cela qui va conditionner l’intégralité de la consultation. Nous agissons en tant qu’expert auprès des CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques afin de rendre plus lisibles les projets envisagés par l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.