Objectifs de l’expertise
Chaque année, et ce, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, l’employeur présente un rapport au CSE ou à la commission spécialisée créée par le CSE.
Ce rapport comprend les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ainsi que les indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes de cette réserve.
L’article D 3323-14 du Code du travail dispose que le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable lorsqu’il siège pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation.
Le contrôle de l’application de la formule de participation par la direction relève des prérogatives reconnues au CSE.
Savez-vous également que la participation peut prendre des formes dérogatoires dans les sociétés de moins de 50 salariés, celles qui sont volontairement centre de coût ou qui ont des capitaux propres trop élevés ? Cette consultation nous permet aussi de modéliser pour vous des propositions d’accord dérogatoire et d’en modéliser les impacts en fonction des résultats futurs de votre entreprise.
L’expert va effectuer une vérification de la participation. Nous vous offrons de :
- Recalculer la participation sur la base de la formule telle que définie par la loi en appréciant les éléments pris en compte et de la comparer à celle définie par votre direction.
- Vérifier sa validité et son calcul, en présence d’une formule dérogatoire.
Le cas échéant, vous accompagnez dans la mise en place ou la modification d’une formule de participation dérogatoire.
La consultation sur la réserve de participation est juridiquement rattachée à la consultation économique et financière. Il n’y a, cependant, pas d’obligation de réaliser les deux consultations concomitamment.
L’expertise portant sur la consultation sur la réserve de participation est donc prise en charge intégralement par l’employeur.
