Objectifs de l’expertise
La consultation sur la politique sociale reste une mission confiée à l’expert-comptable. Dans le cabinet Livingstone cette mission est confiée aux équipes du pôle social et aux chefs de mission polyvalents. Cette consultation très spécifique qui permet de traiter les sujets d’évolution démographique, de poste ou de salaire dans l’entreprise, est prévue par l’article L2312-26 du Code du travail. Cette consultation, obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés, doit avoir lieu tous les ans, à défaut d’accord prévoyant une périodicité différente.
La politique sociale est également l’occasion de vérifier la construction de l’Index d’égalité professionnelle et de croiser ces résultats avec d’autres indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est également l’occasion de challenger le document d’évaluation des risques professionnels en vigueur et leur calcul. Le temps de travail, la répartition des équilibres par CSP par service, la gestion des congés, l’application des usages, des accords d’entreprise, de branche ou même leur application en paie, sont des applications directes de la mission du Cabinet Livingstone dans le cadre de cette consultation.
En bref, cette consultation permet au CSE de réaliser un bilan de la situation de l’entreprise sur le sujet. Elle est donc primordiale pour les élus afin qu’ils puissent être force de propositions sur les différents thèmes abordés. Le CSE peut alors faire appel au Cabinet Livingstone et ainsi étendre son délai de consultation de 1 à 2 mois et l’assister dans le rendu de son avis.
Les sujets traités à l’occasion de cette consultation sont :
- Évolution de l’emploi et des qualifications ;
- Programme pluriannuel de formation / Actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;
- Apprentissage / Conditions d’accueil en stage ;
- Conditions de travail, santé et sécurité des salariés / Congés et aménagement du temps de travail ;
- Durée du travail ;
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ;
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation portera aussi sur les données du bilan social.
Ce socle de base pourra être complété en fonction de vos besoins et inclure des problématiques qui sont propres à votre entreprise.
L’intérêt de la consultation pour le CSE va dépendre du niveau d’information fourni par l’employeur. Le CSE qui n’aura pas un niveau d’information suffisant ne pourra pas rendre un avis éclairé sur la politique sociale de l’entreprise.
L’information relative à la politique sociale est réalisée au travers de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE). Il s’agit d’une base de données regroupant des données relatives à l’entreprise et nécessaires aux consultations récurrentes.
L’article L2312-26 du Code du travail énonce les informations qui doivent être présentées dans la BDESE.
À défaut d’accord prévoyant le contenu précis pour chaque thématique prévue par l’article L2312-26 du Code du travail, les articles R2312-8 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) et R2312-9 (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail indiquent les données qui doivent figurer dans la BDESE.
Les informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
De plus, en vertu de l’article L2312-27 du Code du travail, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur doit présenter au CSE :
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Enfin, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation doit aussi porter sur le bilan social de l’entreprise.
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut désigner un expert afin de l’assister dans la préparation de ses travaux.
En vertu de l’article L2315-83 du Code du travail « L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ».
Dans le cadre d’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’expert CSE peut réclamer la communication d’informations complémentaires à celles présentées dans la BDESE. L’expert n’est pas limité par le contenu de la BDESE.
Il pourra notamment réclamer des données brutes, individuelles et anonymisées sur la totalité de l’effectif.
L’expert va analyser l’évolution des conditions de travail des salariés afin de vous donner les clés pour pouvoir agir au mieux dans le cadre de votre mission en tant qu’élu.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’expertise est prise en charge intégralement par l’employeur.
Une fois le cabinet d’expertise choisi, il faudra demander l’inscription de deux points à l’ordre du jour de la réunion qui aura pour objet la consultation ou le projet de résolution :
- Dans un premier temps, il faudra voter le principe de la désignation d’un expert.
Exemple : vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 2025 au titre des articles L.2312-17 et L.2315-91 du Code du travail
- Dans un second temps, il faudra voter pour le choix du cabinet d’expertise
Exemple : vote pour la désignation du cabinet Livingstone pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre d’une consultation (récurrente ou ponctuelle), la désignation de l’expert ne doit pas avoir lieu avant le début de la consultation concernée.
