Les informations communiquées lors des réunions du CSE peuvent être importantes et complexes à retranscrire pour le secrétaire. Les élus du CSE sont donc très régulièrement tentés d’enregistrer les débats lors de la réunion. Le peuvent-ils vraiment ?
La rédaction du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de réunion du CSE va permettre de consigner les décisions prises lors des réunions mais aussi les échanges qui ont eu lieu.
En vertu de l’article L2315-34 du code du travail, la rédaction du PV incombe au secrétaire du CSE.
À défaut d’accord, le procès-verbal doit être établi et communiqué à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal est adopté par le CSE
Une fois adopté et expurgé des éléments confidentiels, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire du CSE à l’intégralité des salariés (article L. 2315-35 du code du travail).
Dès son adoption, le procès-verbal de réunion du CSE fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Un salarié pourra donc utiliser son contenu en cas de litige avec l’employeur.
Ainsi, si par exemple le CSE soulève en réunion un risque dans l’entreprise, sa mention dans le PV permettra de prouver que l’employeur ne pouvait ignorer ce risque (ce qui peut mener à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur).
L’enregistrement des réunions du CSE
Afin de pouvoir retranscrire de manière exhaustive les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion, l’article D2315-27 du code du travail dispose que l’enregistrement ou la sténographie des séances est possible.
Le Code du travail ouvre ce droit à la fois à l’employeur et à la délégation du personnel du CSE.
Les éventuels frais d’enregistrement ou de sténographie sont à la charge de l’employeur s’il prend l’initiative de l’enregistrement. À défaut, les frais seront pris en charge par le CSE via son budget de fonctionnement.
L’employeur ne pourra donc pas s’opposer à l’enregistrement de la réunion sauf si les délibérations portent sur des informations confidentielles.
Les précisions de la jurisprudence concernant l’enregistrement des réunions
Dans une décision du 7 octobre 2026, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur l’articulation entre enregistrement des réunions et respect des données personnelles protégées par le RGPD.
Dans cette affaire, un employeur estimait que les PV ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats. L’employeur a donc décidé de procéder à l’enregistrement des réunions afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges.
La Cour de cassation estime que « l’enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité ».
Ainsi, elle considère que l’employeur a recueilli des données personnelles des représentants du personnel à des fins étrangères à l’obligation légale d’établissement par le secrétaire du comité des procès-verbaux des délibérations de l’instance, en sorte que l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité desdits enregistrements.
Avec cette décision, la Cour de cassation affirme que l’enregistrement lors des réunions ne peut avoir pour seule finalité l’établissement du PV par le secrétaire. Un enregistrement qui aurait une autre finalité serait illégal.
Conclusion
Le contenu du procès-verbal des réunions du CSE est primordial pour les élus. Il va permettre de prouver les sujets de préoccupations du CSE et peut être un atout pour les salariés en cas de litige. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !