Que ce soit pour une question urgente, une situation exceptionnelle ou une décision importante, nos consultations ponctuelles sont conçues pour vous fournir un accompagnement ciblé et immédiat. Profitez de l’expertise de nos conseillers pour résoudre rapidement vos problématiques et prendre des décisions stratégiques éclairées.
Livingstone Expert CSE
Des consultations ponctuelles adaptées à vos besoins spécifiques
Le CSE est consulté de manière récurrente sur certaines thématiques mais va aussi être consulté lorsque l’employeur va prendre des décisions importantes relatives à la gestion de l’entreprise. Avant de mettre en place un projet important et collectif l’employeur devra donc consulter le CSE. C’est ce que l’on appelle les consultations ponctuelles du CSE.
L’article L2312-8 du Code du travail dispose que :
« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
- L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »
Le Code du travail fixe cinq grands thèmes pour lesquels la mise en place de tout projet ponctuel doit être précédée d’une consultation du CSE.
Néanmoins, dans la rédaction du texte, le législateur n’a pas voulu se limiter à ces cinq thématiques.
En effet, via l’utilisation du terme « notamment », le législateur a souhaité entendre la consultation. Elle concerne toutes les décisions tranchant les grands choix dont dépendent l’avenir de l’entreprise, son développement, l’évolution de ses structures de production et de gestion.
Le CSE devra donc être consulté pour toutes mesures importantes et n’ayant pas un caractère ponctuel ou individuel. Ces mesures peuvent être relatives à tout domaine qui impacte la vie de l’entreprise.
De plus, en vertu de l’article L2312-37 du Code du travail le CSE le comité social et économique est consulté dès lors qu’un projet porte sur l’un des points suivants:
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d’acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
L’expertise portant sur la consultation en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que l’accompagnement des organisations syndicales pour la négociation d’un PSE sont pris en charge par l’employeur.
Certaines expertises portant sur des consultations ponctuelles sont prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE via son budget de fonctionnement :
- Consultation portant sur les opérations de concentration nécessitant notifiées à l’autorité de la concurrence ou celle de la Commission européenne
- La consultation relative à une offre publique d’acquisition
Les autres sont à la charge exclusive du CSE.