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Le préjudice de principe, c’est fini
La seule invocation du manquement de l’employeur est désormais insuffisante à garantir l’indemnisation. Ce moyen, sans que ne soit démontré…
Loi Rebsamen : Parution du décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des IRP
Dans un esprit de modernisation des échanges, la loi Rebsamen remanie en profondeur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.…
Loi « Travail », le motif de licenciement redéfini
La dernière mouture du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises…
Loi travail, quelques précisions sur le « rescrit social »
L’article 28 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et…
Renforcement des pouvoirs de l’Inspection du travail
L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail comporte des mesures visant…
N’existe pas l’obligation de formuler par écrit les propositions de reclassement au salarié inapte
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 31 mars dernier relève que la loi n’oblige pas l’employeur…
Aide « TPE jeunes apprentis », les modalités de mise en œuvre précisées
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), chargée de la conception des politiques de l’emploi et…
PSE, l’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié non désigné par les critères du plan
La Cour de cassation l’avait rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2016 dernier, les termes d’un plan de sauvegarde…
Modalités de désignation des conseillers prud’hommes, l’ordonnance est publiée
La loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes (modifiée par la loi « Rebsamen ») prévoyait…