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Point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Concernant l’exécution du contrat de travail Par un arrêt rendu ce 22 juin (n° 14-20.551), les hauts magistrats réunis en…
Précisions de la Cour de cassation sur le périmètre de désignation du délégué syndical
I. Un accord antérieur à la loi du 5 mars 2014 ne peut empêcher la désignation d’un Délégué Syndical dans…
Le pouvoir d’autoriser le travail dominical revient au Maire et non au Préfet
La loi du 6 août 2015 dite Macron confère le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par…
Harcèlement, mode d’emploi des règles de preuve et de l’office du juge
Dans un arrêt particulièrement pédagogique rendu ce 8 juin, les juges de la Cour de cassation offrent un rappel des…
Preuve d’une faute d’un salarié établie par filature, mauvaise idée
Les hauts magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 décidaient de suivre…
Nouvelles donnes, nouvelles pratiques du dialogue social chez Solvay, par l’effet de la loi Rebsamen
La loi du 17 août 2015, dite Rebsamen poursuit comme objectif principal la modernisation et la fluidification du dialogue social…