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La renonciation au mandat syndical ne vaut que si l’organisation syndicale est informée
Il ne suffit pas d’informer son employeur de sa volonté « de ne pas avoir de mandat de n’importe quel syndicat que…
Preuve d’une faute d’un salarié obtenue par ruse, mauvaise idée
Les juges tiennent ferme leur position, un employeur lorsqu’il exerce son pouvoir de contrôle de ses salariés doit le faire avec transparence et loyauté, particulièrement lorsqu’il cherche à établir les preuves d’une faute commise par ceux-ci.
Refus d’une clause de mobilité, le préavis peut être imposé sur le nouveau lieu de travail
Licencié, suite à son refus que soit mise en œuvre la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail,…
Le préjudice de principe, c’est fini
La seule invocation du manquement de l’employeur est désormais insuffisante à garantir l’indemnisation. Ce moyen, sans que ne soit démontré…
Loi Rebsamen : Parution du décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des IRP
Dans un esprit de modernisation des échanges, la loi Rebsamen remanie en profondeur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.…
Loi « Travail », le motif de licenciement redéfini
La dernière mouture du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises…
Loi travail, quelques précisions sur le « rescrit social »
L’article 28 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et…