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Égalité de traitement et établissements multiples : évolution de jurisprudence
À la question de savoir si les différences de traitement instituées par accord d’établissement entre salariés de la même entreprise…
Jours fériés, rappel des apports de la loi travail
Les dimanches 25 décembre (Noël) et 1er janvier (Jour de l’An) sont, entres autres, des jours fériés légaux ordinaires. Le…
Fusion de branches professionnelles, les critères prioritaires sont déterminés
Le ministre du travail poursuit l’accélération du mouvement de restructuration des branches professionnelles avec la publication d’un décret n°2016-1540 ce…
Dotation au budget du CE, rappel du principe de calcul
Par un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-19771, les hauts magistrats rappellent que la masse salariale servant d’assiette au calcul…
Délais de consultation du CE, les hauts magistrats statuent et clarifient
Rappelons-le, consulté dans le cadre de ses attributions économiques, le Comité d’Entreprise (CE) est tenu de rendre son avis dans…
Reconnaissance d’UES, l’accord collectif remplacé par l’accord unanime
A l’origine, l’Unité Economique et Sociale (UES), création jurisprudentielle, avait pour objectif de révéler l’existence d’une collectivité de travail unique,…
Point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Exécution du contrat de travail La Cour de cassation admet la différence de traitement fondée sur…
Du pouvoir d’investigation de l’expert pour l’examen des orientations stratégiques du groupe
L’expert du comité d’entreprise peut-il exiger les informations relatives aux orientations stratégiques du groupe ? Peut-il se voir refuser ces…
Ce que change la loi Travail pour les représentants syndicaux dès aujourd’hui (suite)
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à…