Le statut des membres suppléants du CSE
Le Comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel est composée d’élus. L’article L2314-1 du code du travail dispose que cette délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants. Quel est le statut des membres titulaires du CSE? Quelles fonctions un suppléant peut-il exercer au sein du CSE? Un élu suppléant a-t-il des heures de délégation? Nous détaillerons ces points dans cet article.
Le rôle des élus suppléants lors des réunions du CSE
En principe, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE. Ils ne seront présents que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Un accord collectif ou d’une clause du règlement intérieur peut néanmoins permettre aux suppléants d’être présents.
Les suppléants vont cependant devoir rester impliqués dans leur mandat. Ils peuvent prendre part aux débats avec les titulaires du CSE (hors réunion), peuvent faire des propositions notamment pour l’établissement de l’ordre du jour et ont le droit de circuler librement dans l’entreprise pour rencontrer les salariés.
Dans la mesure où les suppléants ont vocation à remplacer les élus titulaires à tout moment ils doivent être prêts le cas échéant. Il y a donc la nécessité que les suppléants soient formés comme les titulaires afin de pouvoir remplir leur mission le moment venu.
Les élus suppléants ont accès au même niveau d’information que les titulaires. Ainsi, un employeur ne peut décider de fournir certaines informations aux titulaires et non aux suppléants du fait de leur absence aux réunions.
Les fonctions du suppléant au sein du CSE
L’article L2315-23 du code du travail dispose que « Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. ».
Un élu suppléant ne peut donc pas accéder aux fonctions de secrétaire et trésorier.
Toutefois, rien ne s’oppose à la désignation d’un élu suppléant en tant que secrétaire adjoint ou trésorier adjoint (si cette fonction existe au sein du CSE).
Il sera aussi possible pour les suppléants de siéger au sein d’une commission du CSE, d’accompagner et informer l’inspection du travail lors d’un contrôle, participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’enclencher un droit d’alerte.
Les heures de délégation des élus suppléants
Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation.
Il n’existe, néanmoins, deux possibilités pour que les suppléants puissent obtenir des heures de délégation.
Tout d’abord, un accord d’entreprise ou une clause du règlement intérieur expressément acceptée par l’employeur peut délivrer des heures de délégation aux suppléants.
Ensuite, les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation. Cette procédure prévue à l’article L2315-9 du code du travail permet aux titulaires de transférer des heures de délégation aux suppléants. Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la période concernée. Dans ce cas de figure les membres titulaires vont répartir entre eux et les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation pour une période définie.
Il existe une limite à cette mutualisation. En effet, ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R2315-6 du code du travail).
Les membres suppléants du CSE ont donc un statut particulier. Le niveau de formation des suppléants est essentiel pour assurer une continuité de l’instance. Il est, de plus, important de garder impliquer l’intégralité des membres du CSE afin que l’instance soit la plus productive possible. Nous réalisons des formations à destination des élus titulaires et/ou suppléants du CSE. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
