L’obligation de confidentialité des élus du CSE
Lors de l’exercice de leur mandat les élus du CSE ont un droit à accéder à certaines informations sensibles pour l’entreprise lorsqu’ils sont consultés. L’employeur doit, en effet, fournir aux élus tous les éléments permettant de rendre un avis éclairé (hors consultations récurrentes pour lequel le code du travail mentionne les documents qui doivent être transmis). Les élus du CSE sont soumis à des obligations de confidentialité et de discrétion dans le cadre de la transmission de ces informations.
Les obligations de discrétion et de confidentialité du CSE
L’alinéa 2 de l’article L. 2315-13 du code du travail dispose que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »
Ainsi il existe deux conditions cumulatives pour qu’une information transmise au CSE soit considérée comme confidentielle.
- L’information doit revêtir un caractère confidentiel : L’information doit être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. En cas de litige l’employeur devra prouver en quoi la confidentialité est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Le caractère confidentiel de l’information communiquée doit donc être justifié par des raisons objectifs. La divulgation de l’information doit, par exemple, nuire aux intérêts de l’entreprise. Si elle est déjà connue du personnel ou du public l’information ne peut être considérée comme confidentielle.
- L’information doit être présentée comme confidentielle par l’employeur. Au moment où il délivre l’information qu’il considère comme confidentielle, l’employeur devra informer le CSE de ce caractère confidentiel de l’information délivrée. Il peut le faire par tous moyens (écrit ou oral). La déclaration doit figurer dans le procès-verbal de la réunion d’information.
Lorsque l‘information est qualifiée de confidentielle par l’employeur le CSE doit demander des explications et des justifications s’il n’est pas d’accord avec l’employeur. Les deux critères étant cumulatifs l’employeur doit pouvoir justifier du caractère confidentiel de l’information.
Les informations confidentielles par nature
Certaines informations sont par nature confidentielles. C’est-à-dire que dans ces cas de figure l’employeur n’aura pas à justifier de l’atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Il s’agit de :
- le compte de résultat prévisionnel
- le tableau de financement
- le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel
- les informations relatives à la situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible
- les informations communiquées dans le cadre d’un droit d’alerte économique
- les informations sur la vie privée des salariés
- les informations communiquées au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique
Le CSE va avoir une obligation de confidentialité concernant les secrets de fabrication de l’entreprise également.
Les sanctions en cas de violation par un élu de son obligation de confidentialité
La divulgation d’informations confidentielles par un élu peut avoir des conséquences importantes pour lui.
L’employeur pourra sanctionner disciplinairement l’élu en question (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire voir licenciement).
Une action en justice contre l’élu afin de demander des dommages-intérêts en cas de préjudice sera aussi possible.
Les élus doivent donc faire preuve d’une extrême prudence quant aux informations qu’ils divulguent.
En cas de désaccord il est recommandé, dans un premier temps, de demander à l’employeur des justifications et, si elles ne sont pas satisfaisantes pour le CSE, lui demander de revoir sa position.
Si le litige persiste le CSE aura tout intérêt à saisir le tribunal en référé pour lever la confidentialité de ces informations.
Révéler l’information alors qu’elle est considérée comme confidentielle (à juste titre ou non) revêt un risque important pour les élus au regard des sanctions possibles.
L’employeur ne pourra pas se cacher derrière cette confidentialité pour ne pas transmettre les informations au CSE. Il s’agit uniquement d’une obligation du CSE envers les salariés ou tiers à l’entreprise.
L’information étant le socle de la mission des élus du CSE il est donc primordial que les élus puissent exercer dans les règles leur rôle de relais avec le personnel de la société. Le respect des règles de confidentialité est donc un enjeu important. Dans le cadre de notre mission d’expert nous pouvons vous éclairer sur ce point. N’hésitez pas à vous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE