Droit d’alerte
Le point de nos juristes :
« Le nouvel article L.2312-64 du code du travail prévoit le déclenchement d’une procédure d’alerte lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut et doit alors demander à l’employeur de lui fournir des explications. Faites attention à ce changement de codification pour vos ordres du jour ! ».
La Mission
Sur la base des informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs attributions économiques, les membres du Comité peuvent, s’ils estiment que la situation de l’entreprise est préoccupante, faire usage de leur droit d’alerte en demandant à l’employeur de leur fournir des explications à ce sujet.
Cette demande est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité social et économique.
Justifient ainsi, par exemple, que le CSE exerce son droit d’alerte :
- “Une réorganisation de nature à affecter la situation de l’entreprise, les réponses de la direction aux questions du comité étant contradictoires, insuffisantes ou incohérentes” (Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 10-30.126) ;
- “Les difficultés rencontrées par une entreprise dans une activité marginale si elle est stratégique pour le devenir de l’entreprise toute entière” (Cass. soc. 27 novembre 2012, n° 11-21.566).
Le Comité peut alors décider de se faire assister d’un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Notons que cette prérogative est limitée à une fois au cours d’un même exercice comptable.
C’est à ce stade que Livingstone CSE intervient afin de répondre à vos questions, étayer ou non vos préoccupations et vous appuyer dans vos investigations. Nous mettons nos prérogatives, identiques à celles d’un commissaires aux comptes, ainsi que nos compétences en analyse financière, économique, organisationnelle et en ressources humaines à votre service.
L’engagement et la ténacité qui ont fait la réputation de Livingstone CSE, se traduisent par les résultats des expertises de Droit d’alerte que nous avons menées. Nous mettrons toute notre énergie au service de votre information.
