Droit d’alerte
Le point de nos juristes :
« Le nouvel article L.2312-64 du code du travail prévoit le déclenchement d’une procédure d’alerte lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut et doit alors demander à l’employeur de lui fournir des explications. Faites attention à ce changement de codification pour vos ordres du jour ! ».
La Mission
Expertise prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par votre CSE.
Objectifs de l’expertise :
Permettre au CSE d’obtenir des informations en vue de statuer sur les faits préoccupants qui ont été identifiés.
Evaluer le caractère préoccupant de la situation et clarifier les informations obtenues.
Sur la base des informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs attributions économiques, les membres du Comité peuvent, s’ils estiment que la situation de l’entreprise est préoccupante, faire usage de leur droit d’alerte en demandant à l’employeur de leur fournir des explications à ce sujet.
Cette demande est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité social et économique.
Le Comité peut alors décider de se faire assister d’un expert. Notons que cette prérogative est limitée à une fois au cours d’un même exercice comptable.
C’est à ce stade que Livingstone intervient afin de répondre à vos questions, étayer ou non vos préoccupations et vous appuyer dans vos investigations.
