Lorsque le contrat d’un salarié prend fin, et ce peu importe qui en prend l’initiative, l’employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat. Il s’agit d’un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Que contient-il ? […]
Dans le cadre de ses prérogatives le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est consulté chaque année (sauf accord prévoyant une périodicité différente) sur 3 grands thèmes : La situation économique et financière La politique sociale les conditions de travail et l’emploi Les orientations stratégiques Si pour les deux premières consultations le code du […]
Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE a la possibilité de désigner un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail. L’article L2315-94 du code du travail lui permet de désigner un expert habilité « Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une […]
L’article L1226-1 du code du travail prévoit les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié. Cet article énonce notamment le droit pour l’employeur de demander une contre-visite. Un décret du Conseil d’Etat devait fixé les conditions de cet examen. Or la publication de ce décret n’avait jamais eu lieu. […]
Le licenciement économique implique un motif non inhérent à la personne du salarié. C’est-à-dire que les compétences ou le comportement du salarié ne peuvent pas justifier le licenciement. Néanmoins, une cause réelle et sérieuse doit obligatoirement motiver le licenciement économique . Quelles sont les conditions permettant de justifier le motif économique du licenciement ? L’élément […]
Le Comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel est composée d’élus. L’article L2314-1 du code du travail dispose que cette délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants. Quel est le statut des membres titulaires du CSE? Quelles fonctions un suppléant peut-il exercer […]
Dans une décision du 12 juin 2024 la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’obligation de reclassement incombant à l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié. Cela permet de clarifier des règles qui peuvent paraitre complexes pour les salariés concernés. La reconnaissance de l’inaptitude du salarié Un salarié est reconnu inapte lorsqu’il n’est […]
Le CSE est consulté de manière récurrente dans trois domaines prévus par les textes (les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi). Dans le cadre de ces consultations il va obtenir des informations, essentiellement fournies au travers de la BDESE, afin de rendre un avis éclairé. […]
Lors de l’exercice de leur mandat les élus du CSE ont un droit à accéder à certaines informations sensibles pour l’entreprise lorsqu’ils sont consultés. L’employeur doit, en effet, fournir aux élus tous les éléments permettant de rendre un avis éclairé (hors consultations récurrentes pour lequel le code du travail mentionne les documents qui doivent […]
Le code du travail a instauré des dispositifs permettant de déroger à la durée du travail prévue par la loi ( 35 heures) ou par un accord collectif. Parmi ces dispositifs figure le recours aux conventions de forfaits en jours. Les textes encadrent strictement le recours à ce type de convention. La mise en place […]
