Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le point de nos juristes :
« Issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette consultation est encadrée par l’article L.2312-26 du Code du Travail qui en détaille le contenu, composé de sous avis. Le Comité, qui peut se faire assister par un expert-comptable en application de l’article L2315-91 du même code, doit veiller à être effectivement consulté sur chacun de ces sous avis. »
La Mission
L’ensemble des consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, auparavant éclatées, sont regroupées.
Cet instant dans l’année, donné à l’un des thèmes les plus essentiels du portefeuille de compétences des élus du Comité revêt donc la plus haute importance.
Les sujets traités à l’occasion de cette consultation sont vastes et étendus :
- Evolution de l’emploi et des qualifications ;
- Programme pluriannuel de formation / Actions de prévention et de formation spécifiques envisagées par l’employeur ;
- Apprentissage / Conditions d’accueil en stage ;
- Conditions de travail, santé et sécurité des salariés / Congés et aménagement du temps de travail ;
- Durée du travail ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ;
- Et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation portera aussi sur les données du bilan social.
Cette mission nécessite des compétences en droit social, en analyse économique pour appréhender les choix en matière de politique sociale des concurrents, en gestion des ressources humaines.
Son optimisation réside dans la capacité pour l’instance représentative du personnel à rassembler ses connaissances et son expérience, cette consultation pouvant servir de rendez-vous préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.
Nous nous voyons en partenaires techniques des Comités, intermédiaires du dialogue social dans l’entreprise. Ainsi nous privilégions la pertinence dans nos réponses aux questions des élus soulevées par la politique sociale de l’entreprise en effectuant :
- Une analyse de la politique de partage de la valeur dans l’entreprise ;
- Une analyse de la situation des hommes et des femmes (notamment par catégorie, contrat, ancienneté) en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle, de qualification, des conditions de travail et de classification ;
- Un diagnostic portant sur la rémunération effective (élément par élément) ;
- Une étude de la qualité du dialogue social dans votre entreprise.
Qui finance l’intervention de l’expert ?
Sachez que le financement de l’expert concernant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est entièrement pris en charge par l’employeur.
« Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur concernant la consultation sur politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » (Art. L2315-80)
