Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le point de nos juristes :
« Issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette consultation est encadrée par l’article L.2312-26 du Code du Travail qui en détaille le contenu, composé de sous avis. Le Comité, qui peut se faire assister par un expert-comptable en application de l’article L2315-91 du même code, doit veiller à être effectivement consulté sur chacun de ces sous avis. »
La Mission
Expertise prise en charge à 100% par l’employeur.
Objectifs de l’expertise : Analyser l’évolution des conditions de travail des salariés afin de vous donner les clés pour pouvoir agir au mieux dans le cadre de votre mission en tant qu’élu.
Les sujets traités à l’occasion de cette consultation sont vastes et étendus :
- Evolution de l’emploi et des qualifications ;
- Programme pluriannuel de formation / Actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;
- Apprentissage / Conditions d’accueil en stage ;
- Conditions de travail, santé et sécurité des salariés / Congés et aménagement du temps de travail ;
- Durée du travail ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Modalités d’exercice du droit d’expression en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ;
- Et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation portera aussi sur les données du bilan social.
Enfin, ce socle de base pourra être complété en fonction de vos besoins et inclure des problématiques qui sont propres à votre entreprise.
