Les modalités de mises en place d’une contre-visite médicale par l’employeur

Contre-visite médicale

L’article L1226-1 du code du travail prévoit les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié. Cet article énonce notamment le droit pour l’employeur de demander une contre-visite. Un décret du Conseil d’Etat devait fixé les conditions de cet examen. Or la publication de ce décret n’avait jamais eu lieu. Un décret du 5 juillet 2024 vient donc mettre fin à cette situation et clarifie les règles en matière de contre-visite.

L’octroi d’une indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie

L’article L1226-1 du code du travail pose 4 conditions cumulatives permettant à un salarié d’obtenir une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale.

Ces conditions s’appliquent uniquement aux salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les autres conditions sont les suivantes :

  1.  D’avoir justifié dans les quarante-huit heures l’arrêt de travail par l’envoi du certificat médical à l’employeur ;
  2. Bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale ;
  3.  D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le montant de l’indemnité est de 90% de la rémunération brute que le salarié aurez perçue s’il avait travaillé et ce pendant une période variant entre les 30 et 90 premiers jours de l’arrêt en fonction de l’ancienneté du salarié.

Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de la rémunération brute du salarié.

L’employeur peut décider de faire une contre-visite afin de confirmer l’incapacité du salarié à remplir ses fonctions.

Le cadre légal de la contre-visite médicale

L’article R1226-10 du code du travail dispose que le salarié doit communiquer à l’employeur, au début de son arrêt, ainsi qu’en cas de changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » le salarié devra indiquer les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Une fois cette information réalisée la contre-visite s’effectue « à tout moment de l’arrêt de travail ». (Article R1226-11 du code du travail).

Le médecin mandaté par l’employeur choisi le lieu de la contre-visite entre :

  • Le domicile du salarié ou le lieu de repos mentionné, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées en application de l’article R. 1226-10 du présent code ;
  • Le cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.

Une fois la contre-visite réalisée le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt. L’employeur transmet cette information au salarié.

En vertu de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale si le contrôle conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.

Le service du contrôle médical pourra :

  1. Soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
  2. Soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

L’accompagnement des salariés par les élus est une prérogative importante. Les membres du CSE doivent pouvoir renseigner les salariés sur leurs droits. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.

                                                                                                                                                                                                         Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE