Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce des prérogatives en matière de santé et sécurité des salariés. Il bénéficie notamment de droits d’alerte lui permettant d’agir pour protéger les salariés. En amont d’une action, le CSE doit pouvoir identifier les risques présents en entreprise. Dans cet article, nous détaillons les moyens du CSE pour effectuer ce travail.
Les pouvoirs d’inspections et d’enquêtes du CSE en matière de santé et sécurité au travail
Inspections et visites du CSE en matière de santé et sécurité
En vertu de l’article L2312-3 du code du travail, le CSE « procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ».
La fréquence de ces réunions est calquée sur le nombre de réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article R2312-4 du code du travail) (soit un minimum de quatre fois par an).
Ces inspections permettront, notamment, au CSE de:
- S’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires et consignes de sécurité.
- Identifier d’éventuels risques afin de proposer des solutions pour y remédier.
- Vérifier l’application des mesures de prévention du DUERP.
La loi n’encadre pas les modalités d’exercice des inspections. Le règlement intérieur du CSE peut définir le déroulement de l’inspection par le CSE.
À défaut de disposition contraire dans le règlement intérieur ou dans un accord d’entreprise, le CSE doit se réunir afin de voter à la majorité l’organisation d’une inspection. Ce vote peut avoir lieu lors d’une réunion préparatoire du CSE. Lors de cette réunion, les modalités de l’inspection et les participants doivent être déterminés.
L’enquête du CSE du cas d’accident ou de maladie professionnelle
L’article L2312-13 du code du travail encadre l’enquête menée par le CSE. En vertu de cet article, « Le comité social et économique (…) réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
- L’employeur ou un de ses représentants
- Un représentant du personnel siégeant au CSE
La loi ne définit pas un cadre strict à l’exercice de cette enquête. Cela laisse une certaine liberté au CSE dans l’analyse qu’il va mener. Toutefois, il sera nécessaire de déterminer rigoureusement les modalités de réalisation de l’enquête en amont de celle-ci (dans le règlement intérieur par exemple).
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) distingue 7 étapes nécessaires pour répondre au mieux aux enjeux de l’enquête :
- Information de l’employeur (par la victime)
- Constitution d’un groupe d’analyse
- Recueil des informations relatives à l’accident et identification des faits (via entretiens, documents, observations, mesures…)
- Détermination des causes de l’accident
- Choix des actions correctives et formalisation d’un plan d’actions
- Retour d’expérience et communication
- Suivi et évaluation des actions correctives
Remarque : le temps passé par les membres du CSE dans le cadre d’une enquête menée après un accident du travail grave est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-11 du code du travail).
Les réunions avec l’employeur
L’article L2315-27 du code du travail prévoit que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE par an portent sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De plus, en vertu du même article, « Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Si l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.
La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
À défaut d’accord prévoyant une périodicité différente, le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de son entreprise.
Cette consultation porte notamment sur « les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail (…) » (article L. 2312-26 du code du travail).
Dans le cadre de cette consultation, le CSE va pouvoir obtenir des informations via sa BDESE. Il peut désigner un expert pris en charge intégralement par l’employeur.
L’expert pourra demander la communication de tout élément qu’il estime nécessaire à la réalisation de sa mission et notamment des données brutes individuelles.
L’analyse des indicateurs liés à l’absentéisme, de l’évolution des effectifs, du niveau de formation, de la durée du travail ou encore de la construction du DUERP peuvent permettre au CSE d’identifier certains risques en entreprise.
En terme d’expertise le CSE peut également désigné un expert habilité afin de diagnostiquer les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail et d’aider les représentants du personnel à proposer des mesures de prévention adaptées.
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés est un enjeu primordial. Avec l’expansion des risques psychosociaux, déceler les dangers devient plus compliqué. Le CSE doit donc se montrer particulièrement prudent et minutieux afin de mettre en place la meilleure stratégie dans son entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!