
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établi. Comme nous le verrons dans cet article, ce plan peut être établi unilatéralement ou par accord d’entreprise. Le code du travail dispose que l’employeur doit consulter le CSE dans le cadre d’un licenciement collectif nécessitant la mise en place d’un PSE. Il encadre les conditions de cette consultation.
Le cadre de la consultation du CSE sur le projet de licenciement
L’article L1233-30 du code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit réunir et consulter le CSE sur :
1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les textes légaux vont strictement encadrer cette consultation puisque le code du travail indique les renseignements que doit fournir l’employeur au CSE.
Il s’agit de :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- Le nombre de licenciements envisagé ;
- Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
- Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures de nature économique envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Ces informations doivent être communiquées avec la convocation à la première réunion.
La consultation du CSE en présence d’un accord collectif
Si un accord collectif détermine le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, le domaine de la consultation du CSE va être restreint.
En effet, l’article L1233-30 du code du travail prévoit que dans ce cas de figure le CSE ne sera pas consulté sur les éléments suivants qui font l’objet d’un accord, c’est-à-dire :
- le nombre de suppressions d’emploi
- les catégories professionnelles concernées
- les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
- les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
- le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
En posant ce principe, le législateur a considéré que ces domaines, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un accord, ne sont pas soumis à la consultation du CSE, ce qui réduira fortement le cadre de la consultation du CSE. Les points qui ont fait l’objet de la négociation mais sur lesquels aucun accord n’a été trouvé resteront soumis à consultation.
Le rendu de l’avis du CSE
Dans le cadre de cette consultation, le CSE doit tenir au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai fixé par la loi :
- Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
- Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
- Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
L’assistance du CSE par un expert
Le code du travail permet au CSE de recourir à l’assistance d’un expert pris en charge intégralement par l’employeur dans les entreprises d’au moins cinquante salariés en cas de projet de licenciement d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
La désignation de l’expert doit intervenir lors de la première réunion du CSE.
Sa mission peut porter sur les domaines économique et comptable mais aussi sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ou encore sur l’analyse du motif économique des licenciements.
L’expert pourra réclamer toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à l’employeur.
Dans le cadre de sa mission, l’expert va clarifier les points relatifs au projet et mener une analyse critique de celui-ci basée sur les données transmises. Ayant accès à une information plus complète que les représentants du personnel, il va notamment analyser le motif économique retenu au regard des documents comptables remis, mais aussi procéder à l’analyse du projet de licenciement collectif (catégories professionnelles, nombre de suppressions d’emploi, ordre des licenciements…).
L’assistance des délégués syndicaux dans le cadre de la négociation portant sur le PSE
Lorsqu’un PSE doit être mis en place, il peut être mis en place unilatéralement par l’employeur ou être négocié dans le cadre d’un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour des dernières élections professionnelles.
Si le PSE est établi unilatéralement par l’employeur, il sera transmis à la DREETS qui va se prononcer sur son homologation. Dans ce cas, la DREETS va vérifier le fond du plan au travers notamment de la cohérence des catégories professionnelles, la proportionnalité des mesures d’accompagnement par rapport aux moyens de l’entreprise ou du groupe ou encore la validité des critères d’ordre retenus.
En cas d’accord, le PSE est transmis à la DREETS pour validation. La DREETS vérifie la régularité de la négociation, la représentativité des signataires et la conformité du contenu. Le contrôle est donc beaucoup plus restreint et s’attache avant tout au respect de la procédure légale.
Si l’employeur n’est pas dans l’obligation de négocier un PSE, il peut avoir tout intérêt à le faire afin de ne pas passer par une procédure d’homologation qui pourrait lui faire perdre beaucoup de temps.
Pour assister les délégués syndicaux dans le cadre de leur négociation, le code du travail permet au CSE de désigner un expert (pris en charge intégralement par l’employeur).
L’expert (qui sera le même que celui du CSE) pourra donc se servir des données à sa disposition pour aiguiller les délégués syndicaux dans le cadre des négociations. Il pourra donc les alerter sur des catégories professionnelles incorrectes, des mesures non adaptées, une mauvaise appréciation des conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Conclusion
Dans une période de licenciement particulièrement délicate pour les salariés mais aussi pour les élus du personnel, l’assistance d’un expert peut être un soutien primordial. Le CSE ou les organisations syndicales peuvent porter à la connaissance de l’administration les conclusions de l’expert, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la validation ou l’homologation du PSE. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!
