Afin de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le législateur a institué certaines dispositions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, nous distinguons deux obligations pour l’employeur : l’obligation d’établir l’index égalité professionnelle et l’obligation de négociation d’un […]
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a pris toutes les mesures afin d’éviter les licenciements. Pour cela, il a l’obligation légale de former et d’adapter les salariés à leur emploi. Ainsi, il devra faciliter au maximum le reclassement des salariés sur un autre poste. L’employeur devra rechercher toutes les possibilités de […]
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE va contenir un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre. Dans le […]
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut désigner un expert afin de l’assister dans la préparation de ses travaux. La prise en charge financière va varier selon le type d’expertise concerné. Pour plus d’informations sur les modalités de prise en charge de l’expert, vous pouvez consulter notre article sur le sujet. Le processus […]
De nombreux salariés perçoivent une rémunération variable dont le montant va être conditionné par la réalisation d’objectifs professionnels. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut fixer unilatéralement ces objectifs. Quelles sont les règles de fixation de ces objectifs ? La communication des objectifs du salarié S’il est admis que l’employeur peut unilatéralement fixer […]
Le Code du travail a prévu une protection particulière envers les salariés en instaurant le principe d’un entretien préalable en cas de licenciement ou sanction. Cet entretien permet à chacun de s’expliquer sur la situation qui fait l’objet de l’entretien. Quand l’entretien est-il obligatoire ? Quelle procédure doit-être respectée ? L’obligation d’un entretien préalable […]
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut être amené à rendre un avis sur des sujets techniques. Afin de clarifier les sujets en questions, le Code du travail a prévu, dans certains cas, la possibilité que des intervenants extérieurs interviennent lors des réunions du CSE. Dans quels cas un tiers peut-il intervenir lors […]
Le Code du travail a mis en place un statut particulier afin de protéger certains salariés dont la liste figure aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail. Parmi ces salariés figurent notamment les délégués syndicaux, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE ou encore les […]
Le droit du travail a institué une protection particulière applicable à certains salariés afin de protéger le droit à la liberté syndicale. Un statut de salarié protégé a donc été mis en place. Il va, notamment, protéger ces salariés contre le licenciement en instaurant une procédure particulière. Qui sont les salariés protégés? Les articles L2411-1 […]
En matière de droit du travail il appartient aux juges d’assurer la conciliation entre activité professionnelle et le respect des libertés fondamentales des salariés. La notion de vie personnelle et de droit au respect de la vie privée a donc très rapidement posée question. Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits relevant de […]
