Pour chaque contestation en justice les justiciables ont un délai maximum pour agir en justice. Le délai de prescription en matière civile est généralement de 5 ans. Toutefois, les spécificités de la matière ont amené le législateur à aménager ce délai de prescription en Droit du travail. Quels sont les délais pour agir en […]
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés via divers systèmes de surveillance. Ils peuvent prendre la forme de caméras, badgeuses ou encore de systèmes de géolocalisation. La mise en place de ces systèmes nécessite le respect d’un cadre légal strict que nous vous détaillons dans cet article. […]
L’article L1237-19 du Code du travail permet à un employeur de conclure, avec les délégués syndicaux, une rupture conventionnelle collective. Le Code du travail encadre spécifiquement le régime de cet accord. Dans quels cas et comment conclure une rupture conventionnelle collective ? Le cadre de la rupture conventionnelle collective Selon l’article L1237-19 du Code du […]
Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement. L’article L1234-9 du Code du travail détermine les conditions d’attribution de l’indemnité licenciement. Dans quels cas l’employeur doit-il verser l’indemnité de licenciement ? En principe, tout salarié en CDI licencié qui compte plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au […]
Le régime juridique de l’abandon de poste a beaucoup évolué ces dernières années. La loi du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a modifié les conséquences de l’abandon de poste. Quelles sont les incidences d’un abandon de poste ? Le salarié concerné a-t-il droit au chômage ? La […]
La négociation d’entreprise est le socle du dialogue social. La conclusion des accords d’entreprise va permettre de modifier les conditions de travail des salariés et d’obtenir des avantages supplémentaires. Avant d’entamer toute négociation d’accords d’entreprise, encore faut-il identifier qui peut conclure ces accords dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les délégués syndicaux : […]
Depuis 2018, un nouveau type d’accord a été intégré dans le Code du travail. Il s’agit de l’accord de performance collective. Cet accord vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver ou de développer l’emploi. Comment définir l’accord de performance collective ? Quel est le cadre légal de l’accord […]
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut prendre certaines mesures disciplinaires afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Le Code du travail défini précisément le cadre de ce pouvoir de sanction. La question de l’articulation entre le statut de salariés protégés et le pouvoir disciplinaire de l’employeur s’est rapidement posée. Les différentes […]
Pour tout licenciement pour motif économique envisagé, l’employeur est soumis à des règles strictes. Que le licenciement économique soit individuel ou collectif (un licenciement est dit collectif dès lors qu’il concerne plus d’un salarié de l’entreprise) l’employeur, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle au(x) salarié(s) […]
La démission est le mode le plus courant de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce n’est cependant pas le seul. La résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié sont deux modes autonomes permettant au salarié de mettre fin à la relation de […]
