Lors d’une action en justice, l’enjeu principal réside dans la preuve des faits reprochés à son adversaire. Afin de préserver l’équité du procès et le droit à la preuve, des règles ont été instituées et sont affinées par les juges petit à petit. L’acceptation de la preuve déloyale en droit social Historiquement, la position […]
Le CSE est composé de la délégation du personnel (membres élus du CSE) et d’un président (employeur). Dans certains cas, l’employeur ne va pas assister aux réunions du CSE et sera représenté lors de celles-ci. Qui peut représenter l’employeur lors des réunions du CSE ? Le rôle du président du CSE En vertu de l’article […]
La loi permet la conclusion d’une rupture conventionnelle et a défini un cadre précis pour sa signature. Ce mode de rupture permet de rompre le contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’initiative de la rupture conventionnelle L’article L.1237-11 du Code du travail autorise les ruptures conventionnelles. Il dispose que « la rupture conventionnelle, […]
L’une des prérogatives principales d’une organisation syndicale est la défense des droits et intérêts des salariés. Pour cela, les organisations syndicales sont pourvues de moyens leur permettant d’informer les salariés. Comment cette communication peut-elle se réaliser ? Le cadre de la communication syndicale Les articles L2142-3 à L2142-11 du Code du travail encadrent l’affichage et […]
La crise sanitaire liée à la COVID a modifié les conditions de travail des salariés et a participé très largement à l’expansion du télétravail. Face à cette normalisation du télétravail, les problématiques liées au respect des temps de repos et de congé, à l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et leurs répercussions sur la […]
Le développement de l’intelligence artificielle et son intégration dans l’entreprise peut favoriser la productivité des salariés, mais aussi avoir des répercussions sur l’emploi dans l’entreprise. Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE va être consulté en cas de recours à l’intelligence artificielle en entreprise. La consultation du CSE en cas de recours à l’intelligence […]
Si, dans la plupart des cas, lors du rachat d’une entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur, le sort des mandats des représentants du personnel demeure plus incertain. La Cour de cassation a donc apporté des précisions au fil des années afin de déterminer si, en cas de fusion les mandats des […]
Pour chaque contestation en justice les justiciables ont un délai maximum pour agir en justice. Le délai de prescription en matière civile est généralement de 5 ans. Toutefois, les spécificités de la matière ont amené le législateur à aménager ce délai de prescription en Droit du travail. Quels sont les délais pour agir en […]
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés via divers systèmes de surveillance. Ils peuvent prendre la forme de caméras, badgeuses ou encore de systèmes de géolocalisation. La mise en place de ces systèmes nécessite le respect d’un cadre légal strict que nous vous détaillons dans cet article. […]
L’article L1237-19 du Code du travail permet à un employeur de conclure, avec les délégués syndicaux, une rupture conventionnelle collective. Le Code du travail encadre spécifiquement le régime de cet accord. Dans quels cas et comment conclure une rupture conventionnelle collective ? Le cadre de la rupture conventionnelle collective Selon l’article L1237-19 du Code du […]
