Comment se passe la désignation d’un expert par le CSE ?
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut désigner un expert afin de l’assister dans la préparation de ses travaux. La prise en charge financière va varier selon le type d’expertise concerné. Pour plus d’informations sur les modalités de prise en charge de l’expert, vous pouvez consulter notre article sur le sujet. Le processus de désignation répond à certaines règles que nous vous détaillons dans cet article.
Le choix de l’expert
En amont de la désignation, il est important que le CSE prenne contact avec un ou plusieurs experts afin d’évoquer les orientations et les axes prioritaires de la mission. Le CSE pourra, ainsi, faire part des préoccupations touchant les salariés de l’entreprise. Cette première prise de contact, si elle n’est pas obligatoire, s’avère primordiale afin que le CSE comprenne la manière de fonctionner de l’expert et que ce dernier prenne connaissance de l’environnement dans lequel se trouve l’entreprise concernée.
La désignation de l’expert
Une fois le cabinet d’expertise choisi, il faudra demander l’inscription de deux points à l’ordre du jour de la réunion qui aura pour objet la consultation ou le projet de résolution :
- Dans un premier temps, il faudra voter le principe de la désignation d’un expert.
Ex : vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur la situation économique et financière 2023 au titre des articles L. 2312-17 et L. 2315-88 du Code du travail
- Dans un second temps, il faudra voter pour le choix du cabinet d’expertise
Ex : vote pour la désignation du cabinet Livingstone pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre d’une consultation (récurrente ou ponctuelle), la désignation de l’expert ne doit pas avoir lieu avant le début de la consultation concernée.
La lettre de mission de l’expert
Une fois l’expert désigné, l’article L.2315-81-1 du Code du Travail permet aux membres du CSE d’établir, s’ils le souhaitent, un cahier des charges qu’ils doivent notifier à l’employeur. Ce cahier des charges va définir précisément les contours de l’expertise.
L’article R2315-45 du Code du travail donne trois jours à l’expert, à compter de sa désignation, pour demander toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur doit y répondre dans un délai de cinq jours.
Remarque : des délais spécifiques peuvent encadrer certains types d’expertise, comme celle portant sur un licenciement économique.
En parallèle, l’expert dispose d’un délai de 10 jours à compter de sa désignation pour notifier le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise. Ces informations sont remises via ce que l’on appelle la lettre de mission (article R2315-46 du code du travail).
La remise du rapport par l’expert
L’expert va ensuite remettre son rapport dans les délais prévus par les textes :
- Soit le délai par un accord d’entreprise ou un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel (article L2315-85 du Code du travail)
- Soit les délais prévus à l’article R2315-47 du Code du travail, c’est-à-dire :
- En cas de consultation du CSE : 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE
- En cas d’opération de concentration, le rapport doit être remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier
- En dehors de ces deux cas : deux mois à compter de sa désignation.
Le droit à l’expertise est un élément essentiel dans la réalisation des prérogatives du CSE. Il va permettre au CSE d’obtenir une analyse détaillée et complète de la consultation qui va avoir lieu. Connaître les cas où l’expertise est possible et l’apport de l’expert lors des consultations notamment va être indispensable aux élus. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
