Qui peut conclure les accords d’entreprise ?

Qui négocie les accords d'entreprise?

La négociation d’entreprise est le socle du dialogue social. La conclusion des accords d’entreprise va permettre de modifier les conditions de travail des salariés et d’obtenir des avantages supplémentaires. Avant d’entamer toute négociation d’accords d’entreprise, encore faut-il identifier qui peut conclure ces accords dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les délégués syndicaux : acteurs principaux de la négociation en entreprise

L’article L2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. »

La désignation d’un délégué syndical suppose donc deux conditions :

  • Seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical. Pour être représentative, une organisation syndicale doit remplir l’intégralité des critères prévus à l’article L.2121-1 du Code du travail et notamment avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du 1ᵉʳ tour des dernières élections des titulaires au CSE.
  • Le délégué syndical désigné doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Le délégué syndical est le relais entre son organisation syndicale et les salariés de l’entreprise.

Lorsqu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise, il est le seul habilité à conclure un accord d’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La négociation des accords d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’article L2232-24 du Code du travail définit un ordre de priorité des négociateurs des accords d’entreprise :

  1. Les élus du CSE mandatés expressément par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche dont relève l’entreprise :
  2. À défaut d’organisation syndicale représentative au niveau de la branche, les élus du CSE mandatés expressément par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).
  3. Les membres titulaires du CSE non mandatés : ils ne pourront négocier que les accords collectifs de travail relatifs à « des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif ».

Dans les cas évoqués ci-dessus, l’employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres du CSE par tout moyen. Il devra indiquer la date de début des négociations. Les élus auront un mois pour faire part de leur souhait de participer aux négociations. Ils indiquent dans le même temps bénéficient d’un mandat ou non (Article L2232-25-1 du Code du travail).

      4. Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.

   5. À défaut d’organisation syndicale représentative au niveau de la branche, les salariés mandatés expressément par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).

En cas de négociation avec les salariés mandatés l’employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de sa décision d’engager des négociations.

À noter que le CSE peut librement conclure les accords d’intéressement et de participation. Il ne pourra même en présence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise.

La validité des accords d’entreprise

La validation des accords d’entreprise conclus en présence de délégués syndicaux

Un accord est valide lorsqu’il est signé par l’employeur ou son représentant et, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’accord peut aussi être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, et être approuvé par la majorité des salariés couverts par l’accord et électeurs aux élections des délégués du personnel dans l’entreprise ou l’établissement.

La validation des accords d’entreprise conclus en l’absence de délégués syndicaux

Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés peuvent porter sur toutes les mesures  négociées par accord d’entreprise.

Lorsque une organisation syndicale représentative mandate des élus/salariés, les salariés doivent approuver l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun élu du CSE n’a été mandaté, l’accord doit être signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Le recours au référendum auprès des salariés n’est donc pas nécessaire dans ce cas.

La négociation des accords d’entreprise et les avantages qu’ils peuvent apporter est l’une des prérogatives les plus importantes d’un élu du personnel. Maîtriser son cadre juridique est indispensable afin de savoir qui peut négocier et sur quelles thématiques. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE