Le contrat de sécurisation professionnelle

 

Pour tout licenciement pour motif économique envisagé, l’employeur est soumis à des règles strictes. Que le licenciement économique soit individuel ou collectif (un licenciement est dit collectif dès lors qu’il concerne plus d’un salarié de l’entreprise) l’employeur, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle au(x) salarié(s) dont le licenciement est envisagé. Quelles sont les conséquences de la décision du salarié ? Qu’est-ce que le CSP implique pour les salariés ?

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

L’article L1233-65 du Code du travail dispose que « le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. »

Le CSP va permettre aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier de mesures afin de favoriser leur retour à l’emploi. Le salarié qui accepte le CSP profitera d’un accompagnement renforcé de la part de France Travail dans le but de faciliter son reclassement dans l’emploi.

Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP doit être proposé à l’intégralité des salariés en CDI des entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le licenciement économique est envisagé.

À noter que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, un dispositif comparable existe. Il s’agit du congé de reclassement.

Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un CSP. Même si l’ancienneté va avoir une incidence sur les conditions d’exercice du CSP.

Quand est proposé le contrat de sécurisation professionnelle ?

Si les licenciements envisagés concernent moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, le CSP doit être proposé lors de l’entretien préalable au licenciement.

Si le nombre de licenciement envisagé concerne plus de 10 salariés, une distinction s’opère selon la taille de l’entreprise :

• Si l’entreprise a moins de 50 salariés et est dépourvue de CSE, la proposition doit avoir lieu lors de l’entretien préalable au licenciement.
• Si l’entreprise a moins de 50 salariés et est munie d’un CSE, la proposition doit avoir lieu à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui sont donc soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi :
  • Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
  • Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets

La proposition du CSP est réalisée par la remise du document d’information relatif au CSP.

Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou non le CSP.

Ce délai débute le lendemain du jour de la remise du document d’information.

Quelles sont les conséquences du choix du salarié ?

Le refus du CSP

En cas de refus du CSP, le salarié sera licencié pour motif économique.

Il percevra les indemnités prévues en cas de licenciement économique (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés).

L’acceptation du CSP

Si le salarié accepte le CSP, son contrat sera directement rompu. Le salarié percevra l’indemnité de licenciement.

Les salariés de plus d’1 an d’ancienneté ne percevront pas d’indemnité compensatrice de préavis puisque celui-ci ne sera pas réalisé. L’équivalent de l’indemnité sera versé par l’employeur directement à France Travail.

Les salariés de moins d’1 an d’ancienneté percevront une indemnité compensatrice de préavis. Elle sera égale à celle qu’ils auraient perçue en cas de licenciement économique.

Le CSP est valable 12 mois.

Le salarié bénéficie d’une allocation (ASP) dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalente au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versé sans différé d’indemnisation. La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Quand le contrat de sécurisation professionnelle prend-il fin ?

Le CSP est valable 12 mois.

Il pourra néanmoins prendre fin de manière anticipée en cas de :

• Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
• Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
• Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
• Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI

En période de licenciement économique, le rôle du CSE est primordial. Il va être consulté sur le projet de licenciement, mais va aussi informer les salariés des tenants et aboutissants des choix qui lui sont offerts. Maîtriser le régime du CSP est donc capital afin que chacun des salariés comprenne bien la portée de sa décision. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!

Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE