Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié?
La démission est le mode le plus courant de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce n’est cependant pas le seul. La résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié sont deux modes autonomes permettant au salarié de mettre fin à la relation de travail. Comment fonctionne la prise d’acte ? Quelles en sont les conditions ?
La notion de prise d’acte
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il rompt le contrat de travail en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur.
La loi n’exige pas de forme particulière de la rupture. Il est néanmoins recommandé de prendre acte de la rupture de son contrat par LRAR ou par lettre remise en main propre contre-décharge pour des questions de preuve. En effet, la prise d’acte ne peut être formulée pour la première fois devant le conseil de prud’hommes. Le courrier remis ou envoyé doit reprendre les griefs que le salarié reproche à son employeur.
La prise d’acte est possible à tout moment, sauf lors de la période d’essai. Elle entraîne immédiatement la fin du contrat de travail du salarié.
Les effets de la prise d’acte
Une fois que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il doit obligatoirement saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci va statuer dans un délai d’un mois suivant sa saisine sur la validité de la prise d’acte.
Ainsi, soit le conseil de prud’hommes considère la prise d’acte injustifiée et donc la requalifie en démission, soit elle est reconnue comme justifiée et donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire nul en cas de discrimination notamment).
La justification de la prise d’acte
Pour être « valable » et donc être requalifiée en licenciement, la prise d’acte doit remplir deux conditions cumulatives établies par la Cour de cassation :
- Le manquement de l’employeur doit être d’une gravité suffisante
- Le manquement de l’employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail
Les juges vont apprécier au cas par cas si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation a, par exemple, requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse des prises d’acte durant lesquelles l’employeur reprochait aux salariés le non-paiement de leur salaire, des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.
En cas de prise d’acte jugée injustifiée, l’employeur pourra réclamer au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération du salarié pour le préavis non effectué.
À noter qu’un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat. S’il obtient gain de cause, le licenciement sera considéré comme nul et donc l’employeur devra verser les mêmes indemnités qu’en cas de licenciement d’un salarié licencié sans autorisation de l’inspection du travail.
En cas de prise d’acte justifiée et donc requalifiée en licenciement, le salarié pourra bénéficier du chômage
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est un processus qui peut être lourd pour un salarié puisqu’il nécessitera une action en justice. Dans le cadre de leur mandat, les élus du personnel doivent maîtriser ce type de mode de rupture afin de conseiller au mieux les salariés en difficulté. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
