L’ordre des licenciements en cas de licenciement économique
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce PSE va contenir un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre. Dans le cadre du licenciement économique l’employeur va devoir mettre en place des critères afin de fixer l’ordre des licenciements. Comment établir les critères d’ordre des licenciements ?
La notion de critère d’ordre des licenciements
Il convient de rappeler que la mise en place de critères d’ordre des licenciements est obligatoire pour tout licenciement économique (qu’il soit individuel ou collectif). Les critères devront donc être fixés si plusieurs salariés sont visés, mais aussi si le licenciement économique ne vise qu’un seul salarié.
L’article L.1233-5 du Code du travail dispose que les critères d’ordre des licenciements peuvent être fixés par convention ou accord collectif.
Dans ce cas, les critères doivent être fixés pour chaque « vague » de licenciement. L’employeur ne pourra pas utiliser les dispositions d’un accord conclu dans le cadre d’un précédent licenciement économique.
Un accord conclu entre l’employeur et le CSE n’aura pas valeur d’accord collectif. Il faudra que l’accord soit conclu dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire avec les représentants des organisations représentatives dans l’entreprise.
En cas d’accord, la liberté de choix des critères est la règle. La seule limite est posée à l’article L1233-6 du Code du travail (« Les critères retenus par la convention et l’accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l’employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié. »).
L’accord portant sur le PSE peut fixer les critères d’ordre des licenciements. Ce qui est souvent le cas.
L’ordre des licenciements en l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif définissant les critères d’ordre des licenciements, l’article L.1233-5 du Code du travail pose les conditions dans lesquelles l’employeur va déterminer les critères après consultation du CSE.
Quatre critères doivent être présents :
- Les charges de famille
- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie (l’appréciation des qualités professionnelles doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables)
L’employeur peut privilégier un des critères, mais devra tenir compte de l’intégralité des autres critères. Il pourra aussi rajouter d’autres critères à condition de tenir compte de l’intégralité des critères susvisés.
Les critères doivent être utilisés de manière identique pour l’intégralité des salariés concernés.
Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Le périmètre d’application va permettre de déterminer quels salariés vont être concernés par l’application de ces critères.
L’article L.1233-5 du Code du travail dispose que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l’absence d’un tel accord, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois.
Les zones d’emploi sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Insee et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi.
Une fois le périmètre identifié, le critère d’ordre est appliqué à chacun des salariés appartenant aux catégories professionnelles définies. Pour plus de précisions sur la définition des catégories professionnelles, voici notre article sur le sujet.
En vertu de l’article R1233-1 du Code du travail le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements adresse sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 10 jours à compter à la date à laquelle il quitte son emploi.
Dans le cadre d’un licenciement collectif, la détermination de l’ordre des licenciements, tout comme la définition des catégories professionnelles concernées, font partie des enjeux majeurs des négociations d’un accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi. En tant qu’experts mandatés sur des PSE nous vous conseillons de porter une attention toute particulière à ces sujets qui peuvent être des leviers de négociation très importants. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
