Confirmant une position dégagée en 2013, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-28563) que l’obligation faite à l’employeur de procéder au paiement mensuel régulier du salarié déclaré inapte et pour lequel, depuis plus d’un mois, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu (art. L.1226-4 du Code du travail), ne peut souffrir d’aucune manœuvre de sa part afin de réduire cette rémunération.
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