Un employeur ne saurait licencier un salarié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il ne lui fournit pas les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
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Quelles sont les causes de nullité d’un accord collectif ?
Par un arrêt rendu en date du 8 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les causes de nullité d’un accord collectif.
Représentant syndical, quelle procédure pour son remplacement au CE ou au CEE ?
Par un arrêt rendu le 1er février 2017 (n° 16-11737) à la publicité particulièrement limitée, la Cour de cassation se prononce pour la première fois à notre connaissance sur la procédure à suivre en matière de remplacement de représentant syndical au CE comme au CCE d’une entreprise.
Et si le rêve d’un Code du travail simple ET protecteur devenait réalité ?
Un collectif d’universitaires, auteurs d’ouvrages de référence, prends l’initiative d’insuffler un vent nouveau sur le droit du travail. Le Code du travail ne remplirait plus sa fonction première : rééquilibrer les rapports au travail.
En vertu de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », un nouveau Code du travail consacrant une place centrale à l’accord collectif devait voir le jour d’ici 2018. Plus exactement, une commission de refondation composée d’une nombre égal d’hommes et de femmes associant notamment à ses travaux les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles d’employeurs devait être instituée aux fins de formuler ces préconisations avant cette date.
Point sur le forfait annuel en heures
En permettant le versement d’une rémunération systématique incluant un nombre d’heures supplémentaires régulièrement accomplies par les salariés concernés, l’application d’un forfait annuel en heures permet une simplification de la gestion administrative de la paie pour l’employeur.
Compte Personnel de Formation (CPF), le permis de conduire pourra être financé dès le 15 mars 2017
Un décret n° 2017-273, devant entrer en vigueur au 15 mars 2017, défini les deux conditions préalables à l’utilisation du CPF en vue de financer la préparation du Code de la route comme de l’épreuve pratique du permis de conduire.
Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire
Cela fait longtemps que les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords de branches
Offre de reclassement pour inaptitude, le salarié doit peser ses mots
PSE, le flou s’installe quant au suivi des mesures de reclassement
IRP non consultés, élection DUP annulée