Pour chaque contestation en justice les justiciables ont un délai maximum pour agir en justice. Le délai de prescription en matière civile est généralement de 5 ans. Toutefois, les spécificités de la matière ont amené le législateur à aménager ce délai de prescription en Droit du travail. Quels sont les délais pour agir en droit social ?
| Thèmes | Délais de prescription |
| Délai pour prononcer une sanction disciplinaire contre 1 salarié | 2 mois après la connaissance des faits |
| Contestation d’une sanction disciplinaire | 2 ans à compter du prononcé de la sanction |
| Litige portant sur le salaire | 3 ans à compter de la connaissance des faits (Article L3245-1 du Code du travail) |
| Exécution du contrat de travail | 2 ans à compter de la connaissance des faits (Article L1471-1 du Code du travail) |
| Rupture du contrat de travail | 12 mois à compter de la notification de la rupture (Article L1471-1 du Code du travail) |
| Discrimination | 5 ans à compter » de la révélation de la discrimination » (Article L1134-5 du Code du travail) |
| Harcèlement moral ou sexuel (action devant le conseil de prud’hommes) | 5 ans à compter à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de son action |
| Licenciement économique: contestation par le salarié du motif économique du licenciement | 12 mois à compter de la notification du licenciement (Article L1235-7 du Code du travail) |
| Licenciement économique: « toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique » |
12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique |
| Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail | 10 ans à compter de la consolidation du dommage |
| Reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident | 2 ans à compter du jour de l’accident (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale) |
| Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur | 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière |
| Contestation des sommes mentionnées dans le solde de tout compte s’il a été signé | 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte |
| Contestation relative à une rupture conventionnelle | 12 mois à compter de la date d’homologation (Article L1237-14 du Code du travail) |
| Action du CSE en rappel de budget | 5 ans à compter du jour où le CSE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets. |