Restez informé des dernières évolutions et actualités concernant Livingstone Expert CSE. Nous partageons régulièrement des informations sur nos projets récents, nos services, ainsi que les tendances et évolutions des Comités Sociaux et Économiques. Découvrez comment nous continuons à soutenir et accompagner les CSE à travers des missions d’expertise de qualité. Pour plus de détails, suivez notre actualité !
La contestation de l’utilisation des heures de délégation par l’employeur
Les représentants du personnel, afin d’exercer leurs mandats, bénéficient d’heures de délégation. L’utilisation de ces heures est un enjeu majeur…
La consultation du CSE en présence d’un accord sur la GPEC
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a clarifié les conditions de la consultation du CSE…
L’inaptitude empêche le licenciement pour tout autre motif
Le constat d’inaptitude dressé par le médecin du travail lie l’employeur, qui ne peut licencier le salarié pour un autre motif que ladite inaptitude.
L’Assemblée nationale rejette l’index séniors !
L’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant l’index séniors, a été rejeté ce 14 février par l’Assemblée nationale.
Les règles applicables au remplacement d’un élu titulaire du CSE
Le remplacement d’un titulaire du CSE doit avoir lieu dès que son mandat prend fin. Des règles spécifiques régissent les conditions du remplacement de l’élu titulaire du CSE. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation explicite certains points relatifs à l’ordre de priorité de remplacement allant dans le sens de la législation qui favorise l’organisation syndicale du titulaire sortant.
L’impossibilité de renoncer par avance aux règles du licenciement
L’employeur qui licencie économiquement est tenu à diverses obligations. L’exécution de ces obligations est requise même si le salarié concerné déclare ne pas vouloir en bénéficier avant d’être notifié du licenciement.
Fêtes de fin d’année : gâter les salariés en respectant les règles !
Si les cadeaux offerts par le CSE aux salariés sont des avantages en nature en principe soumis à cotisations, il existe cependant quelques exceptions !
Nouvelle application du principe de concordance à la désignation des représentants du personnel
Le principe de concordance conduit à apprécier la représentativité des représentants du personnel pour une prérogative donnée dans le cadre…