En principe, les mandats des élus du CSE sont d’une durée maximale de quatre ans (article L3214-33 du code du travail). Cette règle est d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord ne peut fixer le durée d’un mandat à plus de 4 ans. Remarque : Si un accord ne peut pas porter la durée des mandats à […]
En droit du travail, un licenciement injustifié et un licenciement nul n’ont pas les mêmes conséquences. Cette distinction est essentielle puisqu’elle détermine non seulement les recours possibles pour le salarié, mais aussi la gravité des conséquences pour l’employeur. La différence entre licenciement injustifié et licenciement nul En droit du travail, tous les licenciements injustifiés […]
Le temps de pause quotidien constitue un droit d’ordre public accordé au salarié, prévu par l’article L.3121-16 du Code du travail. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Cette règle s’impose à tous les employeurs, quels que soient […]
Le CSE bénéficie de droits d’alerte lui permettant d’exercer pleinement ses fonctions. Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Il peut déclencher un droit d’alerte. Dans cet article nous reprenons les règles applicables au droit d’alerte économique. Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ? […]
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté annuellement sur trois thématiques. Une de ces consultations récurrentes et obligatoires concerne la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation permet aux élus de donner un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle constitue un outil essentiel dans l’exercice du […]
L’entreprise est un véritable lieu de vie dans lequel sont garantis un certain nombre de droits tels que la liberté d’expression. La liberté d’expression en entreprise n’est toutefois pas absolue. Des restrictions et sanctions peuvent être prononcées par l’employeur dans certains cas. Dans cet article, nous revenons sur les règles en la matière et […]
L’article L3141-8 du Code du travail prévoit un congé supplémentaire au profit des salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge. Ce congé, souvent méconnu des employeurs, peut nécessiter un contrôle de la part des élus du CSE. Dans cet article, nous en détaillons les contours. Le congé pour enfant à charge Le Code du […]
L’employeur a une obligation de sécurité envers l’intégralité de ces salariés. En partant de ce principale la Cour de cassation a crée la notion de faute inexcusable de l’employeur. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou une maladie professionnelle il peut, si les conditions sont remplies faire reconnaître la faute inexcusable de […]
Lorsqu’un employeur licencie des salariés pour un motif économique, ces licenciements sont soumis à des règles particulières. Quand le nombre de licenciements envisagé est supérieur ou égal à 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE) […]
L’inaptitude médicale au travail intervient lorsque l’état de santé d’un salarié n’est plus compatible avec la poursuite de son activité professionnelle. Elle peut être totale, lorsque le salarié ne peut plus occuper son poste, ou partielle, lorsqu’il peut l’exercer sous réserve d’adaptations, ce qui correspond à une aptitude avec réserves. Cette situation soulève également des […]
