L’employeur a une obligation de sécurité envers l’intégralité de ces salariés. En partant de ce principale la Cour de cassation a crée la notion de faute inexcusable de l’employeur. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou une maladie professionnelle il peut, si les conditions sont remplies faire reconnaître la faute inexcusable de […]
Lorsqu’un employeur licencie des salariés pour un motif économique, ces licenciements sont soumis à des règles particulières. Quand le nombre de licenciements envisagé est supérieur ou égal à 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE) […]
L’inaptitude médicale au travail intervient lorsque l’état de santé d’un salarié n’est plus compatible avec la poursuite de son activité professionnelle. Elle peut être totale, lorsque le salarié ne peut plus occuper son poste, ou partielle, lorsqu’il peut l’exercer sous réserve d’adaptations, ce qui correspond à une aptitude avec réserves. Cette situation soulève également des […]
Il existe plusieurs droits d’alerte du CSE prévus aux articles L2312-59 et suivants du Code du travail. Ils permettent aux élus de signaler officiellement à l’employeur toute situation jugée préoccupante ou anormale au sein de l’entreprise. Parmi ces droits d’alerte se trouve le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Il est […]
Depuis la publication de la loi du 24 octobre 2025 relative à l’évolution du dialogue social, une règle essentielle du fonctionnement du CSE a été modifiée. La limitation du nombre de mandats successifs des élus du CSE a été supprimée. Jusqu’à présent, la loi encadrait la durée de l’engagement des représentants du personnel dans le […]
Le budget de fonctionnement est prévu par l’article L2315-61 du Code du travail. Il garantit que le CSE dispose de moyens concrets pour exercer ses missions : comprendre la situation de l’entreprise, analyser les projets de la direction, se former, recourir à des experts et gérer la vie quotidienne du comité. Ce budget existe […]
La faute grave se distingue par sa gravité et par les effets qu’elle entraîne. Le code du travail ne donne pas de définition précise de la faute grave. La jurisprudence précise qu’il s’agit d’un comportement du salarié rendant impossible son maintient dans l’entreprise. Dans ce cas, la faute n’est pas une simple négligence ou une […]
Le droit d’alerte du CSE, est un mécanisme de prévention permettant aux élus de signaler à l’employeur toute situation anormale constatée dans l’entreprise. Il peut être exercé en cas d’atteinte aux droits des personnes, en présence d’un danger grave et imminent, d’une situation économique préoccupante, ou encore d’un recours abusif aux CDD […]
L’article L2331-1 du code du travail impose la création d’un comité de groupe au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français. Le comité de groupe va avoir des attributions qui lui sont propres et qui sont détachées de celles du CSE d’entreprise. La notion d’entreprise […]
Le délégué syndical joue un rôle essentiel dans la représentation des salariés et le fonctionnement du dialogue social. Encadré par les articles L.2143-1 et suivants du code du travail, il est l’intermédiaire privilégié entre les salariés, leur syndicat et l’employeur. Son action vise à défendre les droits des travailleurs, à promouvoir leurs intérêts collectifs et […]
