Focus : le vote électronique comme modalité de vote aux élections du CSE

L’article R.2314-5 du Code du travail dispose que les élections du CSE peuvent être réalisées par vote électronique. La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les précautions à prendre en cas de recours à un tel vote ¹.

Comment mettre en place un vote électronique ?

Le vote électronique est une modalité de vote instaurée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées dans l’entreprise ² : le protocole d’accord pré-électoral ³. Cependant, la possibilité d’y recourir est ouverte par accord d’entreprise, de groupe ou encore par décision unilatérale de l’employeur ⁴.

Le vote électronique fait l’objet d’un cahier des charges ayant pour objectif le respect de certaines dispositions, garantissant notamment :

• confidentialité des données transmises ;
• sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes ;
• accès des fichiers confidentiels aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
• possibilité de sceller le système de vote électronique à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

L’accord ou la décision de l’employeur détermine ce cahier des charges. L’employeur doit soumettre le système à une expertise indépendante de manière à ce que ces garanties soient bien réelles. En effet, cette modalité de vote ne doit pas entraver les principes du droit électoral.

 

Quelles précautions prendre à la mise en place d’une telle modalité de vote ?

L’employeur doit mettre en place une cellule d’assistance technique veillant au bon fonctionnement et à la surveillance du système.

Il doit également accomplir des formalités déclaratives auprès de la CNIL, qui a accès au rapport d’expertise précité ; puis en informer les organisations syndicales intéressées.

Chaque salarié se voit remettre une notice d’information détaillée sur le déroulement des élections. Aussi, les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation sur le système électronique retenu ⁵.

Par ailleurs, en vertu de l’article R.2314-15 du Code du travail, la cellule d’assistance technique doit procéder à une série de vérifications et de contrôles lors des opérations électorales. En effet, celle-ci doit s’assurer :

• avant l’ouverture du vote, que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée, et réalise un test du système de vote ainsi que du dépouillement ;
• à la clôture du vote et avant le dépouillement, le scellement du système.

Les représentants des listes des candidats assistent aux opérations. Il s’agit de leur permettre de vérifier la conformité des données (listes électorales et de candidats), mais également de s’assurer de l’absence d’altération du système avant les opérations.

Selon différents facteurs comme la taille de l’entreprise, la complexité du système de vote électronique sélectionné… Ces opérations peuvent durer plusieurs heures, voire plusieurs jours. C’est précisément ce qu’avançait la société ayant intenté un pourvoi contre une décision d’annulation des élections.

 

Inapplicabilité de l’article L.63 alinéa 3 du Code électoral aux élections du CSE

Le juge justifiait l’annulation des élections par le non respect de l’article L.63 alinéa 3 du Code électoral. Celui-ci dispose que dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, les membres du bureau s’assurent publiquement :

• du fonctionnement normal de la machine ;
• que les compteurs sont à la graduation zéro.

Dans les faits, la cellule d’assistance technique avait bel et bien procédé aux contrôles et vérifications dues, mais non immédiatement avant l’ouverture du scrutin.

En effet, les dispositions du Code du travail ne précisent pas qu’elles doivent être nécessairement publiques ni le jour même des élections.

La Cour de cassation estime que l’article L.63 alinéa 3 du Code électoral est inapplicable en cas de recours au vote électronique pour les élections du CSE. Elle casse la décision et les élections sont, selon elle, valables. Ainsi, si les principes généraux du droit électoral doivent être respectés en tout état de cause, la Cour décide que la règle dégagée par la disposition précitée n’en fait pas partie.

 

Fanny JEAN, Juriste/Consultante experte CSE

 

1. Chambre sociale, Cour de cassation, 19 janvier 2022
2. Article L.2314-28 du Code du travail
3. Conditions de validité du protocole d’accord pré-électoral : article L.2314-6 du Code du travail
4. Article R.2314-5 du Code du travail
5. Articles R.2314-6 et suivants du Code du travail