La validité du forfait-jours subordonnée au respect du cadre protecteur
La jurisprudence veille au grain au respect du cadre protecteur des conventions de forfaits-jours.
L’arrêt en date du 25 janvier 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler cette position des juges du droit, maintes fois affirmée.
Dans l’affaire qui nous occupe, une salariée soumise à une convention de forfait jours reproche notamment à son employeur d’avoir manqué à mettre en œuvre les mesures protectrices prévues par l’accord encadrant le recours aux forfaits-jours.
Elle obtient satisfaction devant les juges du fond qui invalident la convention de forfait-jours. Sans surprise, ces derniers sont confortés par la Haute juridiction.
Ces derniers soulignent qu’il était établi que l’employeur n’avait pas respecté les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés soumis à une telle convention.
Ce manquement se caractérisait aussi bien par l’absence d’entretien portant sur la charge de travail de la salariée, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle que par l’absence de mesures correctives visant à remédier à la surcharge de travail évoquée par la salariée.
En clair, ne pas respecter les termes de l’accord collectif instituant les forfaits-jours et visant à assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs expose l’employeur au paiement d’heures supplémentaires.
En effet, ce manquement à pour conséquence de priver d’effet la convention de forfait jours et donc de permettre à l’intéressé d’obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies.
