Une convention collective ne peut permettre à un employeur de modifier unilatéralement un contrat de travail

Dans un arrêt du 10 février 2016, les juges de la Haute Cour rappellent le principe applicable de manière générale à toute modification du contrat de travail, et plus précisément à toute modification portant sur la rémunération contractuelle, peu importe qu’il s’agisse de celui d’un footballeur : celle-ci est subordonnée à l’accord exprès du salarié et ne peut résulter de la simple exécution du contrat dans les nouvelles conditions.

 

Sources : Cass. Soc., 10/02/2016, n°14-26.147 FS-PB