Un salarié peut-il réclamer la transmission de ses courriels professionnels?
L’employeur met à disposition du salarié les outils afin qu’il exerce son activité professionnelle. Ces outils sont la propriété de l’employeur. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le droit d’accès des salariés à leurs courriels professionnels.
Les faits de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2025
L’affaire portée devant la Cour de cassation concerne un salarié licencié pour faute grave. Son employeur invoque des propos sexistes ou à connotation sexuelle comme motif de licenciement. Le salarié conteste son licenciement et les modalités de sa convention de forfait-jours devant le conseil de prud’hommes.
Afin de prouver le bien-fondé de ses demandes, il réclame la communication intégrale de ses courriels professionnels, ainsi que de leurs métadonnées.
L’employeur refuse en faisant valoir que les courriels à caractère professionnel ne rentrent pas dans le champ d’application du RGPD.
S’il est admis depuis de nombreuses années que le salarié peut accéder à son dossier professionnel via les dispositions du RGPD, la Cour de cassation s’est positionnée sur la question des e-mails professionnels.
L’article 15 du RGPD
L’article 15 du RGPD permet à la « personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel concernées;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. »
La personne visée peut réclamer copie des données à caractère personnel à condition que la transmission de cette copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
La décision de la Cour de cassation concernant les courriels professionnels
Dans l’arrêt du 28 juin 2025, la Cour de cassation a été amenée à trancher la question de l’intégration des e-mails professionnels dans le champ de la RGPD.
Elle considère que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel « .
Ainsi, le salarié peut réclamer la transmission des courriels professionnels qu’il a émis et/ou reçu dès lors que la communication demandée n’est pas de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. En dehors de ce cas de figure, le salarié a donc accès aux métadonnées (horodatage, destinataires…) et au contenu des courriels.
Cet arrêt, permet aux salariés d’obtenir le contenu des emails professionnels en cas de besoin. En cas de litige ce point peut être crucial pour les salariés. Le CSE, dans le cadre de ses prérogatives doit être en mesure de guider les salariés sur les démarches à accomplir. Connaître les différentes règles en matière de preuve peut s’avérer déterminant. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter!
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
