Télétravail et titres-restaurant

 

Le télétravail a été introduit dans le Code du travail français en 2005 suite à une directive européenne.

C’est en 2020 que le télétravail s’est imposé dans le quotidien lors de la pandémie de Covid-19 menant à des confinements successifs ayant contraint entreprises et salariés à adopter ce mode d’organisation. Alors qu’en 2019, seulement 4% des salariés pratiquaient régulièrement le télétravail, durant la crise sanitaire, ce taux est passé à 30%.

Selon l’INSEE, en 2024, 22% des salariés pratiquent le télétravail au moins une fois par mois.

Ce mode de travail est aujourd’hui encré et de nombreuses entreprises adoptent un modèle hybride mêlant travail à distance et travail en présentiel.

C’est pourquoi il est primordial de déterminer le cadre légal du télétravail qui est principalement régi par le Code du travail, notamment les articles L1222-9 et suivants du Code du travail.  

Nous allons ici nous intéresser aux droits des salariés en télétravail en évoquant  leur statut en tant que télétravailleur puis l’égalité de traitement exigée entre les salariés qu’ils soient, télétravailleurs ou non.

Statut du télétravailleur

L’article 1222-9 du Code du Travail défini le télétravail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail peut être mis en place via un accord collectif ou une charte établie unilatéralement par l’employeur. À défaut d’accord collectif ou de charte, un accord peut permettre le recours au télétravail par un salarié. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Il peut être inscrit dans le contrat de travail, mais aussi prendre la forme d’un accord en dehors de tout contrat.

En l’absence d’accord télétravail (quelle que soit sa forme), le salarié ne peut exiger de télétravail.

Les accidents survenus pendant le travail à domicile sont présumés accidents du travail s’ils se produisent durant les heures de travail. Cette mesure renforce la sécurité juridique des télétravailleurs et renverse la charge de la preuve qui pesait auparavant sur le salarié. Cette disposition aligne le régime de protection sociale des télétravailleurs sur celui des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés en télétravail doivent respecter les horaires définis et utiliser les équipements fournis à des fins professionnelles afin de garantir un équilibre entre autonomie et responsabilité.

Le télétravail étant une organisation du travail permettant aux salariés d’effectuer leur tâche hors des locaux de l’entreprise de façon régulière implique des conséquences sur le statut de ces derniers. Toutefois, il est important de rappeler que le télétravailleur est dans l’entreprise un salarié comme les autres.

L’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement interdit l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique ou comparable.

Ce principe est rappelé à l’article L3221-2 du Code du travail.

En vertu de l’article L3221-4 du Code du travail “Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.”

Une inégalité de traitement est toutefois admise dès lors qu’elle est fondée des éléments objectifs, pertinents et vérifiables (tel que l’expérience ou l’ancienneté dans certains cas).

Ainsi, bien que les télétravailleurs possèdent un statut particulier, aux termes de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. C’est ce qu’est venu rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 8 octobre 2025  en consacrant le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant au nom du principe d’égalité de traitement.

La Cour de cassation, rappelle également dans cet arrêt, sur le fondement des articles L.3262-1 et R.3262-7 du Code du travail, que le seul critère d’éligibilité aux titres-restaurant est la présence d’un repas compris dans la journée de travail.

En conséquence, le fait de réserver cet avantage uniquement aux salariés présents sur site constitue une différence de traitement non justifiée.

Cette jurisprudence précise les contours del’égalité de traitements entre salariés sur site et salariés en télétravail.

Le télétravail ne peut en lui-même entrainer la perte d’un avantage collectif attaché aux conditions d’exercice de l’activité.

Conclusion

Les élus du personnel vont traiter les réclamations des salariés concernant leurs conditions de travail. Le développement du télétravail va amener les membres du CSE à être questionnés sur certaines problématiques liées à la mise en place du télétravail et notamment à d’éventuelles distinctions que l’employeur pourrait faire entre les salariés. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!

Emma Ramadan, Juriste/Consultante expert CSE