Soumission des avantages tirés par les salariés des ASC, fin du débat ?

Interrogé sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 farouchement débattue par la société civile en raison de la contrainte mise sur les IRP, depuis son vote en Assemblée, à présent soumis à l’approbation du Sénat, prévoyant la soumission aux cotisations sociales des avantages perçus par les salariés bénéficiaires des activités sociales et culturelles (ASC) misent en place par leur Comité d’entreprise (CSE ou Conseils d’entreprise) dès lors que leur valeur excèderait 331,10€ (ou 662,20€, au maximum, en fonction du nombre d’enfant à charge), le Ministre de l’Action et des Comptes publics – M. Gérald Darmanin – a préciser la lecture défavorable que pouvait en avoir le Gouvernement et en réaffirmant la volonté de ce dernier de ne mettre en place “aucune nouvelle taxe sous aucune forme” au cours du quinquennat.

 

Ce dernier a également préciser que le gouvernement émettra un avis défavorable lors de la soumission du texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Affaire à suivre…

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