Secrétaire du comité d’entreprise et notation annuelle
Elle reproche à son employeur d’avoir mentionner dans ladite notation s’être trouvé dans l’impossibilité d’apprécier ses fonctions de gestionnaire de compte en raison de ses fonctions de secrétaire.
Les juges du fond retiennent cet argument et donnent ainsi satisfaction à l’employeur considérant effectivement qu’il était impossible à l’employeur de noter la salariée puisque ces fonctions de secrétaire de comité d’entreprise l’occupent à plein temps.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui, au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail considère que les juges du fond ont violé les articles précités en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.
Autrement dit, le fait de constater que l’activité syndicale est mentionnée pour justifier l’impossibilité d’une notation annuelle contrevient auxdites dispositions.
Maria DAOUKI, Juriste
Source :
CS, 25 mai 2016, n°15-12.213
