Salariés protégés, une mise à pied conservatoire même irrégulière n’a aucun effet sur la validité du blâme y étant attaché

Non transmise à l’inspecteur du travail dans les 48 heures de son prononcé par l’employeur, une mise à pied conservatoire à titre de sanction pour faute est irrégulière comme l’admettent les hauts magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2017 (n°15-24599).

Dès lors, une telle sanction est annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu’il est en droit de percevoir pendant cette période (voir notamment Cass. Soc., 23 juin 1999, n°97-42202).

 Pour autant, les juges rappellent que le blâme prononcé parallèlement à l’encontre du salarié, lui, demeure valable.

 

Rappelons que le licenciement du salarié, envisagé un moment par l’employeur, aurait lui aussi conservé sa validité dès lors qu’autorisation lui aurait été donné (en ce sens, CE, 2 juin 1989 n°68320 et CE, 15 novembre 1996, n°160601)

 

Frédéric ROUGON, Juriste

Sources :

• Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, n°15-24599