Salaire intact après utilisation des heures de délégation

Rappel de principe : lorsque les heures de délégation sont utilisées conformément à leur objet, le représentant ne  doit subir aucune perte de salaire. Il en découle que le représentant du personnel ou représentant syndical ne peut pas être privé du paiement d’une indemnité attachée à son emploi en raison de l’utilisation des heures de délégation. Par contre, les frais professionnels non engagés ne peuvent en aucun cas être intégrés dans la rémunération. (CS, 3/02/2016, n°14-18.777)

Source : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160203-1418777