Une rupture conventionnelle sans entretien est nulle… si ce défaut est prouvé !

Offrant une issue d’un commun accord, la rupture conventionnelle connaît un succès grandissant : l’inspection du travail reçoit en moyenne mensuelle depuis janvier 2016 plus de 34 000 demandes d’homologation et en a refusé près de 1700. (source : DARES)
Si cette modalité de rupture du contrat de travail présente une souplesse certaine, elle n’en est pas moins dénuée d’un minimum de formalisme.

Nous savons que les parties à la rupture conventionnelle se réunissent au moins une fois en vertu de l’article L.1237-12 du Code du travail.
Le défaut d’entretien est bien un des rares cas d’irrégularité causant la nullité de la rupture conventionnelle.
Mais encore faut-il prouver que ledit entretien n’a pas eu lieu. Et ce n’est pas à celui à qui l’on reproche le défaut d’entretien de le prouver : la charge de la preuve ne saurait être inversée.
C’est bien à celui qui invoque l’absence d’entretien qui doit prouver qu’il n’a été mené, selon les juges du droit.

Tel est l’enseignement de l’arrêt en date du 1er décembre 2016 promis à une large publication.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur la sanction attachée à l’absence d’entretien.
La Haute juridiction adopte la position des juges du fond selon laquelle le défaut d’entretien tel que prévu constitue une cause de nullité de la convention.
Mais surtout, elle précise qu’il revient à celui qui invoque cette cause de nullité de prouver l’absence d’entretien.

Maria DAOUKI, Juriste

Source :  CS, 1^er décembre 2016, n°15-21.609