Rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, une question revient souvent, peut-il signer une rupture conventionnelle ? La loi et la jurisprudence admettent cette possibilité, sous certaines conditions.

Une rupture possible, mais encadrée

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin ensemble à un contrat à durée indéterminée. Prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, elle repose sur un accord mutuel des deux parties. Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, mais cela n’interdit pas aux deux parties de se mettre d’accord pour rompre le contrat. La règle vaut aussi bien pour les arrêts liés à une maladie ordinaire que pour ceux consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La procédure reste la même que pour la rupture conventionnelle dite « classique ». Un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié. L’entretien doit se tenir pendant les horaires de sortie autorisés par le médecin. Le salarié peut se faire assister, conformément à l’article L.1237-12 du Code du travail. Une fois la convention signée, chaque partie dispose de quinze jours pour revenir sur sa décision, en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail. La convention de rupture part ensuite à l’administration, qui dispose elle aussi de quinze jours ouvrables pour valider ou refuser. 

Concernant les indemnités, le salarié en arrêt maladie a les mêmes droits que n’importe quel autre salarié. Il perçoit une indemnité de rupture qui ne peut descendre en dessous de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et un tiers au-delà ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié. Il continue également à recevoir ses indemnités journalières jusqu’à la fin du contrat, et peut ensuite s’inscrire à France Travail pour percevoir ses allocations chômage.

Le consentement du salarié

La rupture conventionnelle ne peut être valable que si le salarié a accepté librement et en connaissance de cause. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, surtout s’il souffre d’un burn-out, d’une dépression ou s’il est victime de harcèlement moral. Dans ces situations, sa capacité à prendre une décision peut être affectée.

Les juges ont déjà annulé des ruptures conventionnelles signées dans ces conditions, sur le fondement de l’article 1130 du Code civil relatif aux vices du consentement. Lorsque la rupture est annulée, elle peut être requalifiée en licenciement, ce qui expose l’employeur à des indemnités supplémentaires.

L’apport récent de la Cour de cassation

Un arrêt du 17 juin 2026 rendu par la Cour de cassation apporte une précision importante. Dans cette affaire, un employeur avait proposé plusieurs fois une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, avant de le licencier pour absence prolongée. Le salarié estimait que ces propositions répétées prouvaient que l’employeur l’avait écarté en raison de son état de santé, ce qui constituerait une discrimination.

La Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement. Elle indique que le simple fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à laisser supposer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.

Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur est à l’abri de tout risque. Si la proposition de rupture conventionnelle s’accompagne d’autres comportements problématiques tels que pressions, mise à l’écart ou dégradation des conditions de travail, l’ensemble peut constituer un faisceau d’indices révélant une discrimination. L’arrêt précise simplement qu’une proposition isolée ne peut pas, seule, en apporter la preuve.

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est possible, mais elle demande une attention particulière. Il faut s’assurer que le salarié est en mesure de consentir librement, qu’il est bien informé de ses droits, et que la démarche ne cache pas une volonté de l’écarter en raison de son état de santé. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !