Loi Climat et Résilience, RSE : quelles conséquences en matière de relations collectives de travail ?
La Loi NRE de 2001 imposait aux sociétés françaises cotées sur un marché réglementé de rendre compte, dans leur rapport annuel, de leur gestion sociale et environnementale. La Loi Pacte de 2019 a formellement introduit la notion de Responsabilité sociale des entreprises en droit français.
Récemment, la Loi Climat et Résilience de 2021 impose de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cela entraîne diverses conséquences à l’égard des représentants élus et désignés des salariés.
Qu’est-ce que la RSE ?
Il s’agit de la prise en compte de tous les impacts économiques, sociaux, environnementaux et éthiques dans la gestion d’une entreprise. Celle-ci s’inscrit donc dans le cadre de l’action des acteurs économiques en faveur du développement durable. Par ailleurs, elle participe de l’amélioration des conditions de travail et de vie des collaborateurs. Ces derniers voient leurs intérêts défendus par les porteurs de mandats électifs ou désignatifs dans l’entreprise.
Dans ce cadre précis, le CSE et les représentants syndicaux peuvent avoir un rôle à jouer dans le respect des obligations RSE de l’entreprise.
Rôle du CSE en matière de RSE
Le CSE a pour mission l’expression collective des salariés permettant une prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
- A la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
- A l’organisation du travail ;
- Aux techniques de production ;
- A la formation professionnelle.
Depuis la Loi Climat et Résilience, il doit faire cela « notamment au regard des conséquences environnementales » de ces décisions. Cette prise en compte de l’aspect environnemental implique une information plus importante du CSE à cet égard lors des consultations. Par conséquent, les avis du CSE en la matière pourront comporter des recommandations liées à l’action de l’entreprise en la matière.
Ainsi la BDES, canal d’information essentiel accessible à tout élu, devient la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Le législateur prévoit qu’elle devra contenir les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » en matière d’orientations stratégiques. A défaut, une problématique tenant à la régularité du processus d’information-consultation pourrait se poser.
Enfin, la réforme impacte la mission des experts-comptables agissant auprès du CSE. Ces derniers doivent prendre en compte les éléments, non seulement d’ordre économique, financier ou social, mais également environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.
Les intérêts RSE au centre du dialogue social
La négociation portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) doit prendre en compte les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire :
- La formation des représentants des salariés devait être adaptée. Ainsi, le congé de formation des délégués syndicaux devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Aussi, les élus du CSE auront l’occasion d’être formés sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
- L’on a donc chargé les opérateurs de compétences (OpCo) d’informer et d’accompagner les entreprises sur les enjeux liés au développement durable ainsi qu’à la transition écologique. Ces derniers auront notamment pour rôle l’analyse et la définition des besoins de compétences des salariés.
Les autres moyens d’action en matière environnementale
Récentes, ces modifications ne doivent pas avoir pour effet d’éluder les autres moyens d’action en matière environnementale, comme notamment :
- La désignation d’un référent santé, sécurité et environnement en vertu de l’article L.4644-1 du Code du travail au terme duquel :
« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
Ce ou ces derniers, salarié(s) ou non de l’entreprise, bénéficie(nt) alors d’une formation pour exercer leur mission.
Le référent SSE doit :
-
- Informer les salariés et aider à la mise en œuvre des directives en matière de santé et sécurité au travail ;
- Identifier les risques professionnels et proposer des actions de prévention ;
- Analyser les situations problématiques et alerter en cas de besoin
- Le droit d’alerte en matière environnementale du salarié ou du représentant des salariés en cas de constatation d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
- La création d’une Commission environnementale suivant les conditions de l’article L.2315-45 du Code du travail, c’est-à-dire par accord. L’on peut d’ailleurs s’étonner de l’absence d’obligation d’instituer une telle commission ou de changement de dénomination de la CSSCT en Commission Santé, Sécurité, Environnement et Conditions de travail à l’occasion de la réforme précitée…
- La prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux en matière d’activités sociales et culturelles. Cela permettrait de mener une politique responsable au sein même de l’instance.
