Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ?

Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC).  

Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ».

Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de tout motif économique.

Ce qui signifie que les règles du licenciement économique ne s’appliquent pas aux ruptures conventionnelles collectives, conformément à l’article 11 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

En outre, le nouvel article L.1237-19 du Code du travail précise notamment que le recours aux ruptures conventionnelles collective exclu tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emploi.

Un dispositif nouveau visant à sécuriser les plans de départs volontaires

Rappelons que l’objectif de cette procédure tend essentiellement à  encadrer plus rigoureusement les plans de départs volontaires dont le cadre légal présentait des lacunes. 

Cette nouvelle procédure est précisée au terme du décret 2017-1723 paru au Journal officiel le 22 décembre 2017.

Avant de développer le contenu de ce décret, il importe de préciser que ces ruptures ne peuvent en aucun cas être imposées ni par l’employeur ni par les salariés.

Autrement dit, elles ne sont possibles que si les partenaires sociaux sont d’accord.

Cette volonté étant entérinée par accord collectif majoritaire, le nouvel article L.1237-19-1 du Code du travail indique que cet accord mentionne :

  • Les modalités et conditions d’information du CSE – ou le cas échéant du CE en attendant la mise en place du CSE ;
  • Le nombre maximal de départ envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ;
  • Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
  • Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant ruptures conventionnelles collectives.

Un contrôle étape par étape de l’Administration

Le décret précise que le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétent est celle du lieu où l’entreprise où l’établissement concerné par la RCC est établi.

L’employeur doit signifier à l’Administration son intention d’ouvrir une négociation sur le projet des plans de départs volontaires par voie dématérialisée. L’accord organisant la RCC est ensuite transmis au Direccte selon la même modalité.

Le rôle de l’Administration est à ce stade fondamental puisqu’il lui revient de valider ou d’invalider l’accord. Rappelons que l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord.

Ce délai court à compter de la réception du dossier complet.

Un dossier complet est celui qui comporte l’accord collectif mais aussi les informations qui permettent de s’assurer que ledit accord a été régulièrement conclu.

Le CSE-ou le CE- doit avoir été informé sur le projet d’accord.  

L’autorité administrative dispose de la liberté de demander tout élément justificatif complémentaire nécessaire à son contrôle. 

Précisons que l’article L.1237-19-7 nouveau du Code du travail institue une consultation régulière et détaillée du CSE sur le suivi de l’accord.

Ledit article prévoit également que les avis du CSE sont communiqués à l’administration.

Une fois l’accord validé, le Direccte est chargé d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Il revient à l’employeur d’envoyer le bilan de la mise en œuvre de la RCC à la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la fin des mesures de reclassement.

Un arrêté précisant le contenu dudit bilan est attendu prochainement.