Retraite progressive, l’accès étendu aux salariés cumulant plusieurs activités à temps partiel

En vue de ménager sa transition entre activité professionnelle et retraite et améliorer ses droits à pension, un salarié peut faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur.

Ladite activité à temps partiel, génératrice de droits et de trimestres d’assurances vieillesse étant alors prise en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Cette faculté est ouverte aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus.

Ainsi, en principe reconnue de manière exclusive aux salariés exerçant une seule activité à temps partiel (circulaire CNAV n°65 du 23 décembre 2014), cette option se voit étendue par la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (de financement de la sécurité sociale pour 2017) aux assurés cumulant plusieurs activités à temps partiel auprès d’une multiplicité d’employeurs.

L’entrée en vigueur de cette mesure, étant fixée par un décret à paraître (devant préciser les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme notamment déterminer la durée du travail y ouvrant droit et les règles permettant le décompte total de l’activité exercée à temps partiel) et au plus tard le 1^er janvier 2018, rappelons qu’à ce jour l’exercice d’une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la liquidation de la fraction entraine suspension de ce bénéfice. 

 

Frédéric ROUGON, Juriste

 

Source :

• Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;