Rester ou ne pas rester neutre envers les syndicats
Le Code du travail interdit à l’employeur ou son représentant d’exercer la moindre pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Le manquement à cette obligation peut même constituer une cause d’annulation des élections professionnelles.
Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation présente les critères à retenir pour considérer si un salarié est tenu ou non d’observer une obligation de neutralité en période électorale mais aussi en dehors de ce moment.
Dans l’affaire qui nous intéresse, un syndicat reproche à un cadre d’avoir diffusé des informations sur les relations entre l’entreprise et les candidats choisis au premier tour.
En arguant la position influente du cadre, le syndicat souhaite que cet acte caractérise une violation de l’obligation de neutralité précitée.
La Cour d’appel donne raison au syndicat et justifie son jugement par le fait qu’il ressort de la fiche de fonction du cadre un rôle fondamental dans la gestion du personnel et un pouvoir hiérarchique susceptible d’influencer le choix des électeurs sous sa responsabilité. En effet, le cadre en question disposait du pouvoir de décider des évolutions de carrière et du recrutement de certains des salariés.
Sans surprise, ce raisonnement est sanctionné par les juges du droit. Il est de jurisprudence constante que les salariés ne peuvent de facto être assimilés à l’employeur sur la seule base de leur fiche de poste.
Pour être assimilé à l’employeur et donc être tenu d’une obligation de neutralité, le salarié doit disposer d’une délégation particulière de pouvoir, d’autorité, être à la tête d’un service, d’un département ou encore représenter l’employeur pendant les réunions des institutions représentatives du personnel . En clair, sans délégation particulière d’autorité, un salarié peut librement, sans abus caractérisé par des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires bien entendu, exprimer ses faveurs ou défaveurs envers un syndicat auprès des salariés.
CS, 7 décembre 2016, n°15-27.715
Maria Daouki, juriste
