Renforcement des pouvoirs de l’Inspection du travail

 

 

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail comporte des mesures visant à assurer l’efficacité des actions de l’Inspection du travail.

 

 

Voici les principales dispositions à retenir :

•  Suspension temporaire de l’activité, après mise en demeure infructueuse en cas de risque d’atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs ;
• Création d’un droit de retrait spécifique pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• Extension des prérogatives d’accès aux documents de l’entreprise aux fins de simplifier l’enquête de l’Inspecteur ;
• Assouplissement des moyens de recours aux diverses expertises en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
• Clarification des textes existants relatifs au contrôle de l’application du droit du travail ;
• Abrogation des dispositions devenues obsolètes.

 Maria Daouki, Juriste

 

Source : Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016